Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a retiré les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lesquelles il avait prolongé exceptionnellement la durée de son séjour en Guyane d'un an.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;
- elle est constitutive d'une décision créatrice de droits qui ne peut être retirée que dans le délai de 4 mois à compter de son édiction et si seulement elle est illégale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir, d'une part, que la décision litigieuse ne relève pas de celles devant faire l'objet d'une motivation, d'autre part, que cette même décision n'est pas créatrice de droit et, enfin, qu'il a abrogé l'arrêté du 21 janvier 2021 dès lors que ce dernier n'avait pas encore produit d'effets.
Par un courrier du 25 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'absence d'intérêt à agir du requérant à l'encontre de la décision litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B ;
- les conclusions de M. C ;
- M. A et le ministre de l'intérieur n'étant ni présents ni représentés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, capitaine de la police nationale depuis le 1er octobre 2004, a été muté au sein de la circonscription de sécurité publique de Cayenne à compter du 1er avril 2017 pour une durée de quatre ans, par un arrêté du 6 décembre 2016. M. A a sollicité le 12 octobre 2020 une prolongation de son affectation en Guyane jusqu'au 4 juillet 2021. Par un arrêté du 21 janvier 2021, le ministre de l'intérieur a prolongé d'un an la durée de son séjour en Guyane, jusqu'au 31 mars 2022. Par un second arrêté du 24 février 2021, le ministre de l'intérieur a retiré les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2021 et a prolongé exceptionnellement la durée de son séjour en Guyane du 1er avril au 4 juillet 2021 inclus. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision.
2. Il ressort des pièces du dossier que si le ministre de l'intérieur a initialement prolongé la durée du séjour de M. A en Guyane jusqu'au 31 mars 2022 par l'arrêté du 21 janvier 2021, il a toutefois entendu se conformer, par l'arrêté du 24 février 2021, à la demande de l'intéressé en date du 12 octobre 2020 en réduisant la durée de la prolongation de séjour accordée au 4 juillet 2021 inclus. Il s'ensuit que l'arrêté litigieux ne saurait faire grief au requérant, qui est ainsi dépourvu d'intérêt à agir à son encontre.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Martin, président,
Mme Lacau, première conseillère,
M. Bernabeu, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.
Le rapporteur,
Signé
S. B
Le président,
Signé
L. MARTIN Le greffier,
Signé
C. NICANOR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR
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