Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social - [Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
N° RG 24/00138 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBTS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
CARMF
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Elsa MATL, avocat au barreau de TULLE
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Patrick LAGASSE, avocat au barreau d’ALBI
non comparant
DÉFENDEUR
Composition du tribunal :
Président: Madame Cécile PAILLER
Assesseur représentant des salariés: Madame Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Monsieur Eric UNDERNEHR
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 12 novembre 2025, puis mise en délibéré au 14 janvier 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 juin 2024, la CARMF a émis une contrainte à l’encontre du docteur [E] [Q], qui exerce une activité libérale de chirurgien maxillo-facial, pour la somme de 38 761,71 € au titre des cotisations sociales de l’exercice 2023, signifiée le 2 juillet 2024.
Une mise en demeure préalable lui avait été adressée par courrier recommandé distribué le 19 avril 2024.
Par courrier recommandé posté le 16 juillet 2024, le conseil de M. [Q] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Tulle.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2025 et renvoyée à celle du 12 novembre 2025, où elle a été entendue.
À cette audience, représentée son conseil, la CARMF demande la validation de la contrainte du 17 juin 2024 pour son entier montant, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continuent à courir jusqu’au règlement définitif du principal et des frais légaux, et la condamnation de M. [Q].
Au soutien de ses demandes, elle expose :
Que la CARMF est bien un organisme de sécurité sociale auquel l’affiliation des médecins est obligatoire ;
Que les sommes réclamées ont été déterminées, d’une part, dans le strict respect des dispositions réglementaires et statutaires en vigueur, d’autre part à partir des revenus d’activité nets déclarés par le médecin au titre de l’année 2021, soit 274 168 €, et en l’absence de déclaration des revenus 2022 du médecin, d’où les cotisations dues pour l’exercice 2023 s’élèvent à 37 939 € en principal, selon le calcul mentionné sur l’appel de cotisations transmis le 31 juillet 2023 ;
Qu’après déclaration de ses revenus 2022 par le médecin (206 854 €), un ajustement a été effectué, portant le total des cotisations 2023 à un principal de 37 964 € ;
Que le docteur [Q] n’ayant pas régularisé sa situation, une mise en demeure puis une contrainte lui ont été délivrées, avec une majoration de retard de 1 067,71 € ;
Que la procédure de recouvrement est régulière, et que la mise en demeure comme la contrainte permettent au médecin d’avoir clairement connaissance de la cause et de l’étendue des sommes réclamées à titre obligatoire ;
Qu’il n’y a pas obligation d’indiquer sur la mise en demeure l’adresse de la Commission de Recours Amiable.
Aux termes de son courrier de recours, le docteur [Q] demande :
de constater que la contrainte litigieuse est affectée d’irrégularités de forme lui causant grief ;en conséquence, de la déclarer nulle et de nul effet ;de débouter la CARMF de l’ensemble de ses demandes et prétentions.
Toutefois, par courrier du 7 novembre 2025, son conseil indique se désister de ce recours.
Le docteur [Q] n’était ni présent ni représenté à l’audience du 12 novembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
L’article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose notamment que l’opposition doit être adressée au secrétariat du tribunal dans les quinze jours de la signification ou de la notification de la contrainte ; que l’opposition doit être motivée et qu’une copie de ladite contrainte doit y être jointe.
En l’espèce, M. [Q] a formé opposition motivée à la contrainte signifiée le 2 juillet 2024 par déclaration au greffe postée le 16 juillet 2024 (14e jours).
Son opposition est donc recevable.
II – Sur le désistement du docteur [Q]
Le docteur [Q] indique se désister de son recours. Toutefois, s’agissant d’une opposition à contrainte, il demeure défendeur dans la présente procédure, d’où ce « désistement » doit s’analyser en un acquiescement à la demande.
L’article 408 du Code de Procédure Civile dispose que « l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action » : il emporte également soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le tribunal prend donc acte de l’acquiescement du docteur [Q] à la demande de la CARMF.
III – Sur le fond
En application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, une contrainte doit être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aux termes de l’article R. 244-1 alinéa 1 du même code, « la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. »
En l’espèce, la mise en demeure du 6 décembre 2021 précise exactement qu’il s’agit des cotisations sociales : « vous restez redevable des sommes indiquées ci-dessous à l’égard de la CARMF (code de la Sécurité Sociale Livre VI – titre IV » dues au titre de l’ « exercice 2021 », détaille leur nature par poste (« base vieillesse - provisionnel, complémentaire vieillesse, allocations supplémentaires vieillesse forfaitaires et ajustement, invalidité-décès ») et le montant de chaque poste, ainsi que les majorations de retard applicables.
Toutes les informations requises figurent donc sur cette mise en demeure, de telle sorte qu’elle a parfaitement permis au docteur [Q] de connaître la cause de sa dette.
Quant à l’article R. 612-9 invoqué applicable au 6 décembre 2021, il renvoie à l’article L. 611-1, dans lequel ne figurent ni les médecins, ni les chirurgiens-dentistes (lesquels relèvent de l’article L. 640-1) : il n’a donc pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce.
C’est en effet l’article R. 642-2 qui est d’application en l’espèce, lequel renvoie notamment à l’article R. 133-9-1, lequel dispose :
« I.-La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel, à l’établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.
A défaut de paiement à l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l’organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l’article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l’existence du nouveau délai d’un mois imparti, à compter de sa réception, pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l’existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l’absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
II.-La majoration de 10 % peut faire l’objet d’une remise par le directeur de l’organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu’il s’agit d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé ou d’un distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7, sont applicables à la contrainte instituée par l’article L. 133-4. »
Il est ainsi établi que la mise en demeure n’a pas à mentionner l’adresse de la Commission de Recours Amiable. Elle ne doit mentionner que les voies et délais de recours, à savoir, ainsi qu’il est précisé au dos, la saisine de ladite CRA dans le délai de deux mois.
Enfin, elle n’a pas non plus à faire figurer le mode de calcul des cotisations dont le paiement est demandé.
Il s’ensuit également que ce n’est pas l’article R. 244-1 alinéa 1 qui doit être d’application en l’espèce, mais l’article R. 133-9-1 précité, lequel reprend notamment en son alinéa 4 les dispositions dudit article R. 244-1.
Il appert de tout ce que dessus que la mise en demeure du 19 avril 2024 a valablement été adressée au docteur [Q] et qu’elle produit tous ses effets.
Il s’ensuit que la contrainte, qui fait référence à cette mise en demeure (cf. Cass. Civ. 2e, 20 juin 2013, n° 12-16.379), a valablement été émise.
Quant aux montants réclamés, le docteur [Q] ne les conteste pas dans leur quantum.
La contrainte du 17 juin 2024 sera donc validée.
IV – Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M. [E] [Q], qui est la partie perdante dans ce litige, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Tulle, Pôle Social, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE l’acquiescement de M. [E] [Q] à la contrainte émise par la CARMF le 17 juin 2024 pour un montant total de 38 761,71 €, signifiée le 2 juillet 2024, au titre des cotisations et majorations de retard relatives à l’année 2023 ;
En conséquence,
VALIDE ladite contrainte pour un montant total de 38 761,71 € ;
CONDAMNE M. [E] [Q] à payer à la CARMF ladite somme de 38 761,71 € (trente-huit mille sept cent soixante-et-un euros et soixante-et-onze centimes) ;
RAPPELLE que les frais de signification de la contrainte ainsi que les éventuels autres actes de procédures nécessaires à son exécution sont à la charge de M. [E] [Q], en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE M. [E] [Q] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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