Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Novembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
KLESIA AGIRC ARRCO [Adresse 1]
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU RENTRAK FRANCE EURL [Adresse 4] comparant par Maître Johann BOUDARA - AVOCAT [Adresse 5]
[Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL RENTRAK FRANCE EURL, ci-après « RENTRAK », qui a pour activité la mesure d'audience dans l'industrie cinématographique est depuis 2010 adhérente au régime de retraite de KLESIA AGIRC ARRCO, ci-après « KLESIA ».
Le 10 octobre 2024 KLESIA dépose devant ce tribunal une requête d'injonction de payer pour les sommes de 36 886,37 € en principal et 1 849,48 €, au titre des majorations, à l'encontre de RENTRAK.
Par ordonnance en date du 5 novembre 2024, le Président de ce tribunal enjoint à RENTRAK de payer à KLESIA les sommes de 36 886,37 € en principal et 1 849,48 € au titre des majorations.
Le 17 décembre 2024, par acte de commissaire de justice remis à personne, KLESIA signifie à RENTRAK l'ordonnance.
Par LRAR en date du 19 décembre 2024, RENTRAK fait opposition à l'injonction de payer devant ce tribunal.
Par conclusions déposées à l'audience de procédure du 20 mai 2025, KLESIA demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile,
* Déclarer irrecevable ou en tout cas mal fondée RENTRAK en son opposition ;
* Recevoir KLESIA en ses demandes, fins et conclusions ;
* Dire que les sommes réclamées sont incontestablement dues ;
Par conséquent,
* Condamner RENTRAK à payer à KLESIA la somme de 38 918,85 € au titre des cotisations des mois de septembre, novembre, décembre 2020, du mois de décembre 2021, des mois de juin à décembre 2022 et des mois de juillet à décembre 2023 selon détail ci-après, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 septembre 2023 :
* Cotisations septembre 2020: 666,41 €
* Cotisations novembre 2020 : 4 032,08 €
* Cotisations décembre 2020 : 5 882,58 €
* Cotisations décembre 2021 : 6 763,25 €
* Cotisations juin 2022 : 4 819,33 €
* Cotisations juillet 2022 : 792,40 €
* Cotisations août 2022 : 781,70 €
* Cotisations septembre 2022 : 784,13 €
* Cotisations octobre 2022 : 790,11 €
* Cotisations novembre 2022 : 923,56 €
* Cotisations décembre 2022 ; 773,75 €
* Cotisations juillet 2023 : 5 814,61 €
* Cotisations août 2023 : 811,64 €
* Cotisations septembre 2023 : 830 €
* Cotisations octobre 2023 : 816,13 €
* Cotisations novembre 2023 : 882,57 €
* Cotisations décembre 2023 : 722,12 €
* Majorations de retard : 1 849,48 €
* Frais : 183 €
Soit une somme totale de : 38 918,85 €
* Condamner RENTRAK à payer à KLESIA la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner RENTRAK aux entiers frais et dépens ;
* Débouter RENTRAK de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Par conclusions déposées à l'audience de procédure du 8 avril 2025, RENTRAK demande au tribunal de :
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu l'accord national du 17 novembre 2017 (ANI) instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire,
Vu la circulaire du 9 janvier 2019 relative à la réglementation applicable aux entreprises,
* Déclarer recevable l'opposition formée le 19 décembre 2024 par RENTRAK ;
* Anéantir l'ordonnance d'injonction de payer en date du 5 novembre 2024 portant le n°2024I08302 ;
* Débouter KLESIA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal entrait en voie de condamnation,
* Accorder les plus larges délais de paiement à RENTRAK en vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil ;
* Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir ; En tout état de cause,
* Condamner KLESIA à payer à RENTRAK une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner KLESIA aux entiers frais et dépens.
A l'issue de l'audience du 16 septembre 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met en délibéré le jugement pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'observation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois si la signification n'est pas faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur. ».
L'ordonnance est signifiée par remise à personne le 17 décembre 2024.
L'opposition a été formée le 19 décembre 2024 auprès de ce tribunal.
Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition à injonction de payer recevable.
Sur son mérite
KLESIA expose que :
* Les cotisations réclamées sont dues comme justifié par les tableaux de synthèse versés aux débats ;
* Les écarts de cotisation s'expliquent par l'application du taux supplémentaire qui n'a pas été réglé par RENTRAK alors qu'elle en a informé cette dernière ;
* Afin de résoudre amiablement ce litige elle a proposé à RENTRAK de modifier les DSN ce qui n'a pas été fait.
RENTRAK répond que :
Elle avait déjà, le 5 juillet 2024, formé opposition à une première injonction de payer, déposée devant ce tribunal, d'un montant de 32 823,91 € à la suite de laquelle KLESIA lui avait communiqué ne pas donner suite reconnaissant que les montants provenaient d'écarts entre les montants déclarés et ceux calculés par l'outil DSN pour lesquels son service fiabilisation s'engageait en juillet 2024 à se mettre en contact avec elle afin de trouver une solution pour corriger les écarts, ce qui n'a pas été fait alors qu'une deuxième injonction de payer a été formée à son encontre le 10 octobre 2024 ;
* Elle a toujours réglé régulièrement ses cotisations par prélèvement mensuel en conformité avec le régime AGIRC-ARRCO et verse aux débats l'intégralité de ses déclarations sur les exercices 2020 à 2024 ;
* Les écarts de règlement demandés par KLESIA sont non justifiés et incompréhensibles :
* Différence de 4 062,46 € en principal entre l'ordonnance portant injonction de payer du 20 mars 2024 et celle du 5 novembre 2024 ;
* Comment expliquer que des écarts, par ailleurs non justifiés, sont constatés uniquement sur certains mois de 2020 à 2023 alors que s'il y avait un souci de paramétrage de l'outil déclaratif les écarts devraient se retrouver chaque mois ;
* N'apportant aucune justification à l'appui de ces calculs et de sa réclamation KLESIA doit été déboutée.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Selon LRAR du 17 juillet 2024, versée aux débats et adressée par KLESIA à RENTRAK « (…) la dette réclamée provient essentiellement d'écarts entre le déclaré par la société sur l'outil DSN et le calculé par l'outil DSN. (…) Nous rappelons que KLESIA ne peut pas intervenir pour corriger ces bordereaux et que seule RENTRAK ou sa comptabilité peut le faire (…) nous vous confirmons que nous ne donnerons pas suite à la procédure d'injonction de payer. (…) Nous demandons donc à notre service fiabilisation DSN de reprendre le dossier et de vous contacter rapidement afin de trouver une solution pour corriger ces écarts. (…) ».
Alors que RENTRAK affirme n'avoir jamais été contactée par le service fiabilisation DSN de KLESIA et que cette dernière ne justifie pas d'une telle démarche, une nouvelle injonction de payer est formée à l'encontre de RENTRAK le 10 octobre 2024 augmentée d'écarts relevés sur les mois de septembre à décembre 2023.
KLESIA verse aux débats un ensemble de tableaux détaillant mois par mois les écarts entre les montants de sa créance alléguée et les montants réglés par RENTRAK qui aboutissent à son calcul d'un montant réclamé en principal de 38 918,95 € mais sans apporter aucune justification aux écarts constatés par elle et contestés par RENTRAK.
Au surplus, KLESIA ne démontre pas avoir engagé auprès de RENTRAK une démarche afin de corriger les écarts constatés, comme évoqué dans son courrier du 17 juillet, ou pour spécifier l'application d'un taux supplémentaire, non précisé, sur les mois contestés.
Ainsi, faute d'apporter la preuve qui lui incombe, KLESIA ne justifie pas de sa créance alléguée à l'encontre de RENTRAK.
En conséquence, le tribunal déboutera KLESIA de l'intégralité de ses demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, RENTRAK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence le tribunal condamnera KLESIA à payer à RENTRAK la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; KLESIA succombe.
En conséquence le tribunal condamnera KLESIA aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit recevable l'opposition à injonction de payer de la SARL RENTRAK FRANCE EURL ;
* Déboute KLESIA AGIRC ARRCO de l'intégralité de ses demandes ;
* Condamne KLESIA AGIRC ARRCO à payer à la SARL RENTRAK FRANCE EURL la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne KLESIA AGIRC ARRCO aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joel FARRE et M. Vincent BLACHIER, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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