Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
MINUTE N° : CIV
DOSSIER N° : N° RG 22/01323 - N° Portalis DBWJ-W-B7G-CSXI
EXP + GROSSE délivrée le :
à Me Pierre LOMBARD
Me Marie-laure VIEL
copie dossier
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
M. [J] [O]
né le 14 Décembre 1974 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Mme [N] [O]
née le 02 Juillet 1985 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSES
S.C.I. ATLAS
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 513 459 610
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-laure VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Yamina BACHIR, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
S.C.P. WINTREBERT LECUYER [P]
office notarial
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 16 Mars 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Rose-Marie HUNAULT, Présidente, agissant en qualité de juge rapporteur et assisté de Céline GAU, Greffier, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Rose-Marie HUNAULT, Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue le 18 mai 2026, prorogé jusqu’au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Magistrats ayant délibéré:
Rose-Marie HUNAULT, Présidente,
CRAWFORD William, Juge placée,
et de Thomas DENIMAL, Juge ;
Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:
EXPOSE DU LITIGE
La SCI ATLAS est propriétaire d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 6] à [Localité 4], cadastré CH [Cadastre 1] et [Cadastre 2], divisé en lots de copropriété.
Suivant compromis de vente du 4 août 2018 signé en l'étude de la SCP WINTREBERT LECUYER [P], la SCI ATLAS s'est engagée à vendre à [J] [O] et [N] [O] les parcelles n° CH [Cadastre 1] et CH [Cadastre 2] comprises dans le lot de copropriété du [Adresse 6] à [Localité 4] pour un montant de 210.000 euros, la date de signature de l'acte authentique était fixée au 30 septembre 2018 au plus tard.
Depuis la signature du compromis, la vente n'a pas été concrétisée.
Par actes de commissaire de justice en date du 30 novembre et du 7 décembre 2022, [J] [O] et [N] [O] ont respectivement fait assigner la SCP WINTREBERT LECUYER [P] et la SCI ATLAS devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN aux fins de prononcer la résolution du compromis daté du 4 août 2018, aux tords de la SCI ATLAS.
Parallèlement à la présente procédure, la SCI ATLAS a fait assigner les consorts [O], le 22 juin 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN aux fins d'expulsion et pour obtenir le versement d'une indemnité d'occupation. Le 5 juillet 2024 le juge des contentieux de la protection a ordonné un sursis à statuer aux demandes formulées devant lui, dans l'attente de la présente décision.
Dans le cadre de la présente procédure, le juge de la mise en état, également saisi d'une demande de sursis à statuer formulée par SCI ATLAS, a déclaré cette demande irrecevable le 12 novembre 2024.
La SCP WINTRBERT LECUYER [P] n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
A l'audience du 16 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026, prorogée jusqu'au 21 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs conclusions au fond n°6 notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, les consorts [O] demandent au tribunal de :
- Prononcer la résolution du compromis signé par devant Maître [P] le 4 Août 2018,
- Condamner la SCI ATLAS à lever auprès de Maître [P] toute opposition sur la restitution aux consorts [O] la somme de 150.000 €, sous astreinte de 500 € par jour de retard, avec intérêts capitalisés au taux légal depuis la mise en demeure du 5 août 2021,
- Condamner la SCI ATLAS à indemniser les consorts [O] des travaux d'aménagement à hauteur de 50.000 €,
- Condamner la SCI ATLAS à indemniser le préjudice financier à hauteur de 60.000 €,
- Dire que les consorts [O] quitteront les lieux dans les 2 mois du paiement de toutes les condamnations mises à la charge de la SCI ATLAS,
- Dire le jugement à intervenir commun et opposable à la SCP WINTREBERT LECUYER [P],
- Débouter la SCI ATLAS de la totalité de ses moyens, fins et conclusions,
- Débouter la SCI ATLAS de ses demandes tardives d'indemnité d'occupation et de compensation à hauteur de 125 768 €, comme étant irrecevables, mal fondées et financièrement non justifiées,
- Condamner la SCI ATLAS à régler la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Dire n'y avoir lieu à dispense d'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,
- Condamner la SCI ATLAS en tous les dépens.
A l'appui de leur demande de résolution du compromis, les consorts [O] font valoir d'une part que l'immeuble était grevé d'hypothèques, qui n'ont pas pu être levées par la SCI ATLAS, ce qui a, selon eux, empêché la réitération de l'acte authentique. En réponse aux conclusions de la SCI ATLAS, ils font valoir avoir mis en demeure le notaire d'organiser la vente dès le 26 décembre 2020 mais que la SCI ATLAS a demandé les reports dans l'attente d'un jugement relatif à sa dette envers la Société Générale de sorte qu'ils ne sont pas, selon leurs dires, responsables du report de la date de signature de 2018 à 2021.
Ils soutiennent d'autre part que la consistance du bien, ne correspond pas au relevé cadastral joint au compromis, en ce que la parcelle CH [Cadastre 2] ne comprend pas de cour à l'arrière et que la cour actuelle se situe sur la parcelle CH [Cadastre 3] qui n'est pas comprise dans la vente. Ils précisent que 11 portes ou fenêtres donnent sur cette cour et rapportent que leur voisin leur a indiqué qu'ils devront boucher les fenêtres, ce qui rendrait les deux appartement F2 situés à l'étage inhabitables, dans la mesure où il s'agit des seules ouvertures. Ils ajoutent que dans le compromis, la SCI ATLAS a indiqué qu'aucune construction ou rénovation n'avait été effectuée dans les dix dernières années alors que, selon leurs dires, l'immeuble a été entièrement restructuré entre 2009 et 2018.
Ils ajoutent que la vente portait sur quatre logements de sorte que le diagnostic " plomb " était obligatoire mais n'a pas été effectué. Ils précisent que les deux appartements de l'étage n'ont pas été diagnostiqués concernant l'amiante. Selon eux, le vendeur n'a pas satisfait à son obligation légale de communiquer les diagnostics amiante avant le compromis. Ils exposent que le diagnostic électrique fait état d'anomalie et que les diagnostics de performances énergétiques n'ont pas été réalisés.
Ils sollicitent la restitution de la somme de 150.000 euros qu'ils ont versée et qui est immobilisée chez le notaire depuis la signature du compromis. Ils précisent qu'aucune convention de séquestre n'a été signée et que le défaut de signature de l'acte authentique est totalement imputable au vendeur de sorte que la somme de 150.000 euros doit leur être restituée. Ils ajoutent que le compromis ne vise aucune indemnité d'immobilisation que l'une des parties perdrait en cas d'absence de signature de l'acte définitif.
Ils réclament le remboursement de travaux qu'ils indiquent avoir réalisé pour rendre l'immeuble habitable après un dégât des eaux antérieur à leur arrivée. Ils précisent qu'avec l'accord du vendeur, qui a établi la déclaration de travaux, ils ont réalisé d'importants travaux, en posant du carrelage au rez-de-chaussée, créant une salle de bains et des toilettes dans chaque logement, posant du parquet à l'étage et des placoplâtres sur l'ensemble des surfaces et en changeant toutes les fenêtres ainsi qu'en faisant poser deux vélux.
Ils font valoir que la demande de la SCI ATLAS au titre de la remise en état des lieux n'est pas justifiée puisque le chiffrage repose, sur une expertise privée non contradictoire, sans devis et sans métré. Ils soutiennent qu'il ressort du constat de Maitre HOELLE que les défauts allégués ont été réparés et qu'ils n'occupent qu'un seul logement.
Ils allèguent avoir subi un préjudice financier, du fait des fautes commises par la société ATLAS et qu'ils doivent désormais chercher un autre immeuble qui sera nécessairement plus cher, compte tenu de la hausse de l'immobilier.
Selon eux, la SCI ATLAS ne justifie d'aucune faute de leur part, d'aucun préjudice et d'aucun lien de causalité.
Ils s'opposent au versement d'une indemnité d'occupation en soutenant que la demande est irrecevable car le juge du contentieux et de la protection est saisi d'une demande identique. Ils soutiennent que cette demande est infondée en ce qu'ils n'occupent qu'un seul des logements, que la résolution ne concerne pas une vente mais un compromis et qu'elle est imputable à la société ATLAS. Ils ajoutent que la demande n'est pas davantage fondée en son montant, dans la mesure où ils ont dû réaliser des travaux d'aménagements, l'immeuble étant inhabitable. Ils ajoutent avoir été destinataires d'une saisie attribution de loyers qui leur a été délivrée le 11 juillet 2023 et que cette procédure d'exécution rend indisponible les sommes éventuellement dues et irrecevable la demande de compensation, qui ferait obstacle aux droits du créancier de la société ATLAS.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et reconventionnelles en défense n°4, notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025, la SCI ATLAS demande au tribunal de :
- Débouter [J] [O] et [N] [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Prononcer la résolution du compromis de vente signé le 4 août 2018 entre la SCI ATLAS et [J] [O] en l'étude notariale de la SCP WINTREBERT LECUYER [P], aux torts exclusifs des consorts [O] ;
- Fixer à la somme de 1.592 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation du bien litigieux, et ce depuis le 4 août 2018. Subsidiairement, désigner un expert agent immobilier aux fins de déterminer la valeur locative du bien litigieux sis [Adresse 6] depuis le 4 août 2018, aux frais de [J] [O] et [N] [O] ;
- Condamner solidairement [J] [O] et [N] [O] à payer à la SCI ATLAS la somme de 140.096 euros au titre de l'indemnité d'occupation dont ils sont redevables à la SCI ATLAS du fait de l'occupation sans droit ni titre du bien de cette dernière depuis le 4 août 2018 à décembre 2025 inclus, somme à actualiser à la date où le jugement à intervenir sera prononcé. Subsidiairement, condamner solidairement [J] [O] et [N] [O] à payer à la SCI ATLAS cette indemnité de 140.096 euros au titre de leur enrichissement injustifié depuis le 4 août 2018, somme à actualiser à la date où le jugement à intervenir ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil ;
- Condamner solidairement [J] [O] et [N] [O] à payer à la SCI ATLAS la somme de 187.500 euros au titre de la remise en état des lieux ;
- Condamner solidairement [J] [O] et [N] [O] à payer à la SCI ATLAS la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier ;
- Ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties ;
- Dire le jugement à intervenir commun et opposable à la SCP WINTREBERT LECUYER [P] ;
- Condamner la SCP WINTREBERT LECUYER [P] à relever et garantir la SCI ATLAS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relatives aux conséquences de la prétendue erreur sur la consistance du bien sur le compromis de vente du 4 août 2018 soulevée par les consorts [O] ;
- Condamner solidairement [J] [O] et [N] [O] à régler à la SCI ATLAS une somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
- Ordonner l'exécution provisoire.
La SCI ATLAS expose avoir appris du notaire en charge de la vente, qu'une inscription du chef du précédent propriétaire avait été prise entre la signature de la vente à son profit et la publication de l'acte, et ce, au bénéfice du CREDIT LOGEMENT. Elle indique que le notaire s'est chargé de la levée de l'inscription, de sorte que plus rien ne devait faire obstacle à la vente, la Société Générale ayant la possibilité d'être désintéressée sur le prix de la vente. Elle expose que la signature n'est jamais intervenue et que le notaire a mis en demeure les parties de venir signer l'acte en son étude le 25 février 2021, mais que ce rendez-vous a été reporté. Elle précise n'avoir eu de cesse de demander au notaire d'organiser à nouveau un rendez-vous de signature de sorte que pour des raisons qui lui sont étrangères, aucune signature n'est intervenue. Elle ajoute avoir mis en demeure les consorts [O] le 26 janvier 2021 de régulariser la vente définitive.
Elle expose que les consorts [O], qui occupent les lieux depuis la signature du compromis connaissent parfaitement les lieux, et n'ont prétexté qu'après trois ans d'occupation, que le bien tel que figurant à l'acte ne correspond pas à la réalité. Elle soutient que la parcelle CH [Cadastre 3] n'a jamais été comprise dans la vente et que la cour arrière existe dans la parcelle CH [Cadastre 2] de sorte qu'il ne saurait lui être reproché une prétendue erreur sur la consistance du bien dans l'acte de compromis de vente. Elle ajoute que si l'erreur existe, elle n'est pas susceptible d'engager sa responsabilité, mais du notaire, la SCP WINTREBERT LECUYER [P] pour défaut de conseil et manquement à son obligation d'assurer la validité et l'efficacité des actes. Elle sollicite à ce titre que le notaire soit condamné à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de cette erreur.
La SCI ATLAS soutient que les diagnostics réalisés lors de la vente l'ont été conformément à la loi.
Si elle ne conteste pas avoir donné son accord pour que les consorts [O] s'installent dans les lieux immédiatement après la signature du compromis, elle leur reproche depuis lors, de ne payer aucune indemnité d'occupation, ni aucune taxe et alors qu'ils ont refusé de réitérer la vente.
La SCI ATLAS ajoute que les consorts [O] ont engagé des travaux dans un bien qui ne leur appartient pas, en dépit de la stipulation dans la promesse de vente et sans son autorisation. Elle considère qu'ils doivent assumer le risque qu'ils ont pris et s'oppose à la demande de remboursement formulée.
Dans l'hypothèse où elle serait condamnée à la restitution de la somme de 150.000 euros, la SCI ATLAS sollicite que soit prononcée la compensation avec les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des consorts [O], que la restitution se fasse sous réserve que les consorts [O] aient quitté les lieux et en justifient par la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux par commissaire de justice et en deniers ou quittances, pour éviter qu'ils ne s'y soustraient.
La SCI ATLAS s'oppose à l'indemnisation du préjudice financier des consorts [O] qui, selon elle, apparait purement hypothétique, rien ne permettant d'affirmer que les consorts [O] auraient fait l'acquisition d'un autre immeuble d'autant qu'il leur était loisible de quitter les lieux et rechercher une autre maison.
Au soutien de sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation, la SCI ATLAS souligne que les consorts sont occupants sans droit ni titre et qu'ils reconnaissent eux-mêmes vivre dans les lieux litigieux depuis la signature de la promesse de vente en date du 4 août 2018. Elle ajoute que [N] [O] y exerce une activité professionnelle sans son autorisation. Elle expose subir une atteinte au droit de propriété puisqu'elle ne peut ni vendre, ni occuper le bien, ni le louer du fait du maintien illégal des consorts [O] dans les lieux. Selon elle, la demande d'indemnité d'occupation découle de la demande de résolution du compromis de vente. A titre subsidiaire, elle invoque un enrichissement injustifié puisque le patrimoine des consorts [O] s'est trouvé enrichi du fait de l'occupation illicite d'un bien immobilier pendant plus de 7 années sans payer aucune contrepartie à cette occupation et que le patrimoine de la SCI ATLAS s'en est, corrélativement, trouvé appauvri du fait de l'occupation litigieuse par les consorts [O]. En réponse aux consorts [O], la SCI ATLAS indique que le juge des contentieux et de la protection a sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans le cadre de la présente instance et qu'il en tiendra nécessairement compte. Elle ajoute que le jugement du juge des contentieux et de la protection sera amené à fixer une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à la date de départ effectif des consorts [O].
Elle motive sa demande de remise des lieux dans leur état d'origine, par le fait que les consorts ont réalisé des travaux dans un bien dont ils ne sont pas propriétaires, à son insu et sans son accord. Elle précise que les travaux ont dénaturé les lieux, puisque, selon ses dires, les consorts [O] ont abattu tous les murs et qu'il n'existe plus aucun appartement. Elle ajoute que compte tenu notamment du coût élevé des matériaux, la remise en état des lieux, qui implique la création de deux appartements de type F4 et de deux appartements de type F2, peut être estimée, selon elle, à 187.500 euros. Elle précise avoir diligenté une expertise contradictoire, en présence de [N] [O], [J] [O], [G] [O] et [M] [O], le 6 juillet 2022. Selon elle, l'expertise révèle l'état de dégradation volontaire du bien, notamment à la suite de dégâts des eaux qui ont abîmé les revêtements des sols souples, les parquets, les portes de distributions des pièces ont été dégradées.
La SCI ATLAS invoque un préjudice financier, au motif que l'absence de signature, puis l'occupation des lieux sans droit ni titre, malgré une sommation de quitter les lieux délivrée le 19 janvier 2022, ne lui a pas permis de pouvoir proposer les lieux à la vente, ni même à leur location, ce qui a généré une perte de revenus. Elle indique subir un préjudice du fait de la poursuite des actions par la banque prêteur de deniers, qui n'a pu recouvrer sa créance en raison de l'absence de vente du bien immobilier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la résolution du compromis de vente
En application de l'article 1103 du code civil "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" tandis que l'article 1104 du même code dispose que "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi".
L'article 1224 du code civil dispose que : " La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ".
L'article 1227 du code civil dispose que : " La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ". Il a été jugé en application de ces dispositions que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat, même si cette inexécution n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché son cocontractant de remplir ses engagements, notamment si cet empêchement est résulté du fait d'un tiers ou de la force majeure."
L'article 1228 du code civil dispose que : " Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ".
En l'espèce, le compromis de vente signé le 4 août 2018 prévoit une signature de la vente au plus tard le 30 septembre 2018, par acte authentique. Il est constant que l'acte n'a pas été régularisé non seulement à la date du 30 septembre 2018, mais à la date du jugement.
Les deux parties sollicitent la résolution judiciaire de ce compromis aux torts exclusifs de l'autre.
Il convient en conséquence de prononcer la résolution judiciaire du compromis, qui n'a pas été exécuté, et sur laquelle les parties s'accordent.
Dès lors que chacune des parties invoque sollicite que la résolution soit prononcée aux exclusifs de l'autre, il appartient au tribunal d'examiner les griefs invoqués par chacune des parties, pour se prononcer sur leurs torts respectifs dans la résolution du compromis.
1.1. Sur l'imputabilité de l'absence de régularisation de l'acte authentique
1.1.1. Sur les retards dans la régularisation de l'acte authentique jusqu'à la décision des consorts [O] de ne pas signer l'acte de vente
Il ressort d'un mail de l'étude notariale de Maître [P] en date du 15 novembre 2019, que la régularisation de la vente a, dans un premier temps, été reportée en raison de l'inscription d'une hypothèque du chef du précédent propriétaire, entre l'achat de l'immeuble objet de la présente procédure par la SCI ATLAS et la publication de l'acte. A cette date, le notaire indiquait être en cours d'obtention de l'accord de la société CREDIT LOGEMENT, bénéficiaire de cette hypothèque, pour obtenir sa mainlevée, sans paiement. L'étude notariale précisait que cette démarche devait permettre de régulariser la vente au profit des consorts [O] et de désintéresser sur le prix de la vente la Société Générale, également bénéficiaire d'une hypothèque au titre du prêt contracté par la SCI ATLAS.
Il ressort de la suite des messages échangés entre les parties et l'étude notariale, qu'un premier rendez-vous de signature a été fixé par le notaire le 3 avril 2020, puis un deuxième le 10 septembre 2020, sans que les pièces versées ne permettent de comprendre pourquoi ces rendez-vous n'ont pas abouti à la signature de la vente. En novembre 2020, puis janvier 2021, le conseil de la SCI ATLAS a adressé des messages au notaire lui demandant de fixer une nouvelle date de signature. Le 21 janvier 2021, la SCI ATLAS a mis en demeure les consorts [O] de régulariser la situation. Le notaire a adressé une mise en demeure aux parties de venir signer l'acte le 25 février 2021. [N] [O], n'a pu donner suite à cette mise en demeure. Elle a justifié de son indisponibilité, en produisant un certificat attestant de ce qu'elle avait été testée positive au COVID. Une nouvelle mise en demeure a été adressée aux parties pour une signature le 2 avril 2021. Cette fois, c'est la SCI ATLAS qui a demandé, avec l'accord des acheteurs, un report de la date de signature dans le courant du mois d'avril, en expliquant qu'elle attendait dans le courant du mois d'avril, un jugement dans le cadre d'une procédure l'opposant à la Société Générale. Le 26 mai 2021, [N] [O] a écrit à l'étude notariale pour solliciter, à son tour, une nouvelle date de signature.
Enfin le 18 juin 2021, les consorts [O] ont adressé un courrier au notaire dans lequel, ils ont expliqué qu'ils considéraient désormais que la promesse de vente était caduque, faute de réalisation des conditions suspensives.
En réponse, la SCI ATLAS a demandé à l'étude notariale de bloquer la somme versée entre ses mains lors de la signature du compromis par les acheteurs, en indiquant avoir l'intention de saisir le tribunal d'une demande de vente forcée et de dommages intérêts, au motif que les acheteurs occupaient l'immeuble depuis la signature de la promesse.
Au regard de ces seuls éléments versés au dossier, il n'est pas démontré qu'une des parties aurait plus que l'autre la responsabilité du retard pris dans la régularisation de la vente. Il convient dès lors d'examiner le bien-fondé des motifs de renonciation exposés par les consorts [O] et notamment si les conditions suspensives ont empêché la régularisation de la vente.
1.1.2. Sur les conditions suspensives
1.1.2.1. Sur l'état hypothécaire
Il a été évoqué ci-dessus la difficulté liée à l'inscription d'une hypothèque du chef du précédent propriétaire, entre l'achat de l'immeuble objet de la présente procédure par la SCI ATLAS et la publication de l'acte, au profit de la société CREDIT LOGEMENT. Outre que cette inscription n'est pas imputable à la SCI ATLAS, il ressort des échanges entre les parties et le notaire, que cette difficulté semble avoir été réglée dans le courant de l'année 2019, en tout état de cause avant le 3 avril 2020, date à laquelle l'étude notariale a fixé un rendez-vous pour la signature de l'acte authentique de vente.
S'agissant des hypothèques inscrites à la suite de créances de la SCI ATLAS, il doit être précisé que contrairement à ce que soutiennent les consorts [O], le compromis de vente n'était pas suspendu à la mainlevée de ces l'hypothèques et notamment de l'hypothèque inscrite au bénéfice de la Société Générale. La condition suspensive stipule plus précisément que : " L'état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscription dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix disponible ". Or il ressort des pièces du dossier que le prix de vente était de 210.000 euros et que l'état des hypothèques inscrites au profit des créanciers de la SCI ATLAS, la Société Générale et le Trésor public, telles que répertoriées à la date du compromis, ne dépassaient pas la somme de 187.914 euros, en ce qu'elle comprenait :
- Une hypothèque judiciaire à l'égard de la Société Générale en date du 26 juillet 2010 d'un montant de 145.390 euros ;
- Une hypothèque légale du Trésor Public en date du 17 décembre 2014 pour un montant de 13.585 euros ;
- Une hypothèque légale du Trésor Public en date du 21 avril 2017 pour un montant de 17.329 euros.
S'il ressort en outre du dossier qu'un contentieux a opposé la SCI ATLAS à la Société Générale, mais il n'est pas démontré que ce contentieux a empêché la régularisation de la vente. Au contraire, à la date du 30 septembre 2020, le conseil du fonds commun de titrisation CASTANEA, venant aux droits de la Société Générale, a indiqué accorder une remise de l'indemnité d'exigibilité et que sa créance arrêté au 10 septembre 2020 était ramenée à la somme de 148.071,20 euros pour permettre la signature du contrat.
Il résulte de ces éléments que la situation hypothécaire de la SCI ATLAS n'a pas fait obstacle à la régularisation de la vente.
1.1.2.2. Sur la condition suspensive relative aux servitudes et charges
Le compromis de vente comprend une seconde condition suspensive selon laquelle : " Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges, ni de vices non indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l'acquéreur entend donner ".
Les consorts [O] soutiennent que le cadastre joint au compromis de vente ne correspond pas à la situation réelle de l'immeuble sur la parcelle n°CH [Cadastre 2], en ce qu'il ne comprend pas de cour sur l'arrière du bâtiment. Ils ajoutent que les fenêtres et portes de l'immeuble se situent en limite de propriété et donnent sur une cour appartenant à un voisin et que lorsqu'il faudra boucher les fenêtres situées à l'étage, les appartements, qui n'ont pas d'autre ouverture, seront privés de lumière et ne seront pas habitables.
Pour établir ce grief exposé pour la première fois par les consorts [O] en juin 2021, au moment où ils ont renoncé à acheter l'ensemble immobilier, sont produites une copie du plan du cadastre et des photographies, un constat de commissaire de justice reprenant les plans du cadastre et les photographies.
Il doit être précisé que l'acte de vente ne précise pas que la parcelle CH520 comporte une cour à l'arrière, ni à l'avant d'ailleurs, mais il est exact que la copie du cadastre jointe à la promesse de vente tend à laisser penser qu'un espace existe entre le bâtiment et la limite de la parcelle. Cependant, au regard des seuls éléments versés au dossier et en particulier sans intervention d'un géomètre, il n'est pas possible pour le tribunal de connaître avec certitude l'implantation de la maison sur le terrain et d'en déduire les servitudes existantes. Il est encore moins démontré que cette implantation devrait nécessairement conduire à reboucher les ouvertures, les consorts [O] ne produisant aucune pièce à l'appui de leur affirmation. Par ailleurs, depuis la signature du compromis, une autorisation de créer deux ouvertures supplémentaires pour l'installation de Velux a été obtenue.
Ainsi les consorts [O] ne démontrent pas que la SCI ATLAS a commis une faute à l'origine de leur renonciation à la vente.
Bien que l'intention de renoncer à l'acquisition de l'immeuble des consorts [O] ne soit pas justifiée par la non-réalisation d'une condition suspensive, il n'en demeure pas moins que cette renonciation ne saurait être qualifiée de fautive, dès lors qu'elle est intervenue 32 mois après la date à laquelle la signature de la vente devait être régularisée.
Ainsi il n'est pas démontré que l'une ou l'autre des parties a commis une faute à l'origine de l'inexécution du contrat. Chaque partie sera donc déboutée de sa demande de la voir la résolution prononcée aux torts exclusifs de la partie adverse.
2- Sur les conséquences de la résolution du compromis de vente
2.1. Sur la demande de restitution de la somme de 150.000 euros
En application de l'article 1229 du code civil, l'anéantissement du contrat implique la restitution à la charge de l'autre partie de tout ce qu'elle a reçu en exécution de ce contrat.
Le compromis de vente prévoit que le prix sera payable à concurrence de 150.000 euros comptant à la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Il est précisé que l'acquéreur est informé que tout versement effectué directement par lui au vendeur avant la constatation authentique de la réalisation de la vente s'effectuera à ses risques.
Il n'est néanmoins pas contesté que les consorts [O] ont versé la somme de 150.000 euros directement auprès du notaire, correspondant au paiement d'une partie du prix de la vente, le 4 août 2018.
Le compromis étant résolu, il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la restitution aux consorts [O] de la somme de 150.000 euros.
Il est constant que cette somme est actuellement déposée sur les comptes de l'étude notariale, SCP WINTREBERT LECUYER [P], qui est partie à la procédure et à l'égard de laquelle le jugement sera déclaré commun et opposable. Il convient donc d'ordonner au notaire de restituer cette somme, sans qu'il ne soit nécessaire de condamner la SCI ATLAS à lever toute opposition à la restitution de cette somme et d'assortir la décision de restitution d'une astreinte.
La résolution étant prononcée par le tribunal, les intérêts à taux légal courront à compter de la présente décision et seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
2.2. Sur l'occupation de l'immeuble par les consorts [O]
2.2.1. Sur l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble par les consorts [O]
La résolution du compromis ayant anéanti rétroactivement le contrat, l'occupation de l'acquéreur devient, avec effet rétroactif, une occupation sans droit ni titre.
En l'espèce, les consorts [O] ne contestent pas occuper l'un des appartements, situé au rez-de-chaussée depuis la signature du compromis. Cette occupation est confirmée par les constats de commissaire de justice versés au dossier.
En revanche, les consorts [O] affirment ne pas occuper les autres appartements de l'immeuble et indiquent qu'ils sont vides car ils ne sont pas habitables, à la suite d'un dégât des eaux. Ils invoquent en outre les carences de la société ATLAS dans l'établissement des diagnostics pour la vente pour justifier de ce que l'étage de l'immeuble n'était pas habitable et que dès lors la demande d'indemnité d'occupation doit être écartée. Ils font également valoir qu'ils ont réalisé des travaux dans ces appartements de l'immeuble.
Il ressort du compromis de vente que l'immeuble objet du contrat était décrit comme un immeuble à rénover. Il n'est pas produit d'état des lieux de l'immeuble à la date du compromis, ni de preuve établissant la réalité du dégât des eaux évoqué par les consorts [O]. En revanche, un rapport d'évaluation des dommages en date du 13 février 2023 et un constat de commissaire de justice en date du 21 août 2023 confirment la réalité de travaux en cours de réalisation par les consorts [O], à ces dates.
La société ATLAS reconnaît dans ses conclusions avoir autorisé les consorts [O] à occuper les lieux. Si elle conteste avoir donné son accord à la réalisation des travaux, il ressort néanmoins des pièces du dossiers qu'elle est à l'origine, en sa qualité de propriétaire, de la déclaration de travaux pour la création de deux vélux.
Ainsi, la réalisation de travaux par les consorts [O] dans les appartements de l'immeuble démontre qu'ils ont la libre disposition de ces lieux.
Compte tenu de la résolution du compromis, les consorts [O] devront quitter l'immeuble dans le délai de deux mois après la signification du présent jugement.
2.2.2. Sur la recevabilité de la demande d'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée ".
L'article 789 du même code dispose que seul le juge de la mise en état a compétence, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et ajoute dans son dernier alinéa, que les parties ne sont plus recevables à soulever les fins de non-recevoir au cours de la même instance, à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement, au dessaisissement du juge de la mise en état.
Les consorts [O] soulèvent, dans leurs conclusions au fond, l'irrecevabilité de la demande d'indemnité d'occupation au motif que le juge du contentieux de la protection est déjà saisi d'une demande d'indemnité d'occupation précaire.
Cette fin de non-recevoir se heurte aux dispositions de l'article 789 du code de procédure et sera donc déclarée irrecevable.
2.2.3. Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité d'occupation
Le fait que l'indemnité d'occupation n'ait pas été prévue au compromis n'est pas un obstacle à cette demande. L'indemnité d'occupation n'est pas une clause contractuelle ou une pénalité, mais une réparation légale fondée sur l'absence de titre juridique justifiant la présence de l'occupant. Le propriétaire peut donc solliciter le paiement d'une somme correspondant à la valeur locative du bien pour la période d'occupation.
En l'espèce, il a été démontré que les consorts [O] occupent l'immeuble objet du compromis de vente depuis le 4 août 2018, date de signature du compromis de vente et du versement de la somme de 150.000 euros, avec l'accord de la société ATLAS. L'ensemble de ces éléments démontrent que l'occupation des lieux s'inscrit dans le cadre de la conclusion du compromis. Dès lors que la résolution du compromis de vente a été prononcée, les consorts [O] se trouvent rétroactivement occupant de l'immeuble sans droit ni titre et, à ce titre, redevables d'une indemnité d'occupation.
SCI ATLAS réclame une indemnité d'occupation de 1.592 euros par mois à compter du 4 août 2018.
Ils appuient leur demande sur une évaluation réalisée sur le site se loger.com, prenant en compte la surface de la maison, le nombre de pièces et particulièrement le nombre de chambres ainsi que l'emplacement du bien. Au regard de ces éléments, la proposition d'évaluation de la valeur locative se situe dans une fourchette de 1396 euros pour le prix le plus bas et 1.706 euros pour le prix le plus élevé, hors charge. La SCI ATLAS ne justifie pas du montant des charges.
Cette évaluation ne tient pas compte de l'état des lieux occupés, mais le tribunal dispose du constat du commissaire de justice et de la réalité des travaux en cours au regard desquels la valeur locative est estimée à la somme de 1.000 euros par mois.
Compte tenu de l'occupation des lieux depuis la 4 août 2018, soit pendant huit, ans, il convient de fixer l'indemnité d'occupation pour la période échue à 96.000 euros et à 1.000 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient en outre de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formulée par la SCI ATLAS.
2.3. Sur les demandes relatives aux travaux d'aménagement
2.3.1. Sur la demande d'indemnisation des travaux formulée par les consorts [O]
Il a été jugé par la cour de cassation que celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt ne peut prétendre à une indemnisation.
Les consorts [O] réclament une somme de 50.000 euros au titre des travaux qu'ils ont entrepris dans l'immeuble.
Qu'ils aient ou non bénéficié d'un accord de la SCI ATLAS, il n'en demeure pas moins qu'en réalisant des travaux dans un immeuble dont ils n'étaient pas propriétaire, ils ont pris le risque de les réaliser à fonds perdus.
Au surplus, aucun devis, ni aucune facture ne sont produits aux débats, de sorte que les consorts [O] ne démontrent pas la nature et l'ampleur des aménagements ainsi que les prestations commandées, réalisées et payées.
Par conséquent, la demande d'indemnisation au titre des travaux d'aménagement des consorts [O] sera rejetée.
2.3.2. Concernant la demande d'indemnisation au titre de la remise en état des lieux
La SCI ATLAS sollicite la condamnation des consorts [O] au paiement de la somme de 187.500 euros, au titre de la remise en état des lieux.
Elle appuie cette demande sur un rapport d'évaluation des dommages extrajudiciaire réalisé le 13 février 2023. Le tribunal relève que dans ce rapport l'expert constate plus de 4 ans après la signature du compromis de vente et l'occupation des lieux par les consorts [O], des dégradations à la suite de dégâts des eaux et des travaux de rénovation en cours. Il estime le montant des travaux de remise en état à la somme de 187.500 euros.
En réponse, les consorts [O] produisent un constat de commissaire de justice réalisé le 21 août 2023 montrant des murs en placoplâtre rénovés et des portes et fenêtres installées.
Il doit être précisé que le vendeur avait déclaré dans le compromis de vente qu'à sa connaissance, l'immeuble n'avait pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité.
Le tribunal ne dispose pas d'élément pour déterminer l'état dans lequel se trouvait l'immeuble au moment de la signature du compromis de vente, en dehors de la mention qui figure sur l'acte selon laquelle il s'agit d'un immeuble à rénover. En outre, aucun élément au dossier ne permet d'établir la date à laquelle il aurait été dégradé par des dégâts des eaux. Au surplus l'estimation des travaux réalisé par l'expert ne repose sur aucun élément, ni devis, ni même descriptif des travaux à réaliser.
Par conséquent, la demande d'indemnisation au titre de la remise en état des lieux de la SCI ATLAS sera rejetée.
2.4. Sur les demandes d'indemnisation des préjudices financiers
Les deux parties sollicitent un préjudice financier.
Cependant la résolution ayant été prononcée sans faute, les parties seront déboutées de leur demande de dommages intérêts réciproques.
2.5. Sur la demande de compensation des créances réciproques formulée par la SCI ATLAS
Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions sont réunies.
L'article 1347-7 précise que la compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
La SCI ATLAS a été condamnée à restituer la somme de 150.000 euros aux consorts [O], qui ont été condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation, pour la période échue à 96.000 euros et à 1.000 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux.
Les consorts [O] s'opposent à la compensation en ce qu'elle ferait obstacle à la saisie attribution du 11 juillet 2023 au profit de la Société Générale. Il ressort des pièces du dossier que précisément les consorts [O] se sont opposés à cette saisie portant sur les loyers de l'immeuble, en indiquant qu'ils n'étaient pas locataires. En tout état de cause, les consorts [O] n'ont pas intérêt à agir pour le compte des créanciers de la SCI ATLAS.
Il sera donc fait droit à la demande de compensation.
3. Sur les autres demandes
3.1. Sur l'appel en garantie de la SCP WINTREBERT LECUYER [P]
Dès lors que la résolution a été prononcée sans faute, l'appel en garantie formulé par la SCI ATLAS est sans objet.
3.2. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les parties succombant partiellement en leurs prétentions, il sera fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre elles.
3.3. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, le compromis étant résolu sans faute, les demandes des parties fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
3.4. Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du même code, l'exécution provisoire sollicitée par les deux parties est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DECLARE le jugement commun et opposable à la SCP WINTREBERT LECUYER [P] ;
PRONONCE la résolution du compromis de vente du 4 août 2018 conclu entre la SCI ATLAS et [J] [O] et [N] [O] portant sur les parcelles n° CH [Cadastre 1] et CH [Cadastre 2] comprises dans le lot de copropriété du [Adresse 6] à [Localité 4] ;
DIT que [J] [O] et [N] [O] devront quitter les lieux dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement ;
ORDONNE la restitution à [J] [O] et [N] [O] de la somme de 150.000 euros versée à la SCP WINTREBERT LECUYER [P], avec intérêts à taux légal à compter du présent jugement, qui seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir opposée à la demande d'indemnité d'occupation ;
CONDAMNE [J] [O] et [N] [O] à payer à la SCI ATLAS une indemnité d'occupation pour la période échue de 96.000 euros et de 1.000 euros par mois, à compter du jugement et jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêts à taux légal à compter du présent jugement, qui seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
DEBOUTE [J] [O] et [N] [O] de leur demande d'indemnisation des travaux d'aménagement et de leur préjudice financier ;
DEBOUTE la SCI ATLAS de sa demande d'indemnisation au titre de la remise en état des lieux et de son préjudice financier ;
ORDONNE la compensation entre les créances réciproques ;
DEBOUTE la SCI ATLAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE [J] [O] et [N] [O] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI ATLAS d'une part et [J] [O] et [N] [O], d'autre part, à la moitié des dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE