Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [N] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Fatiha BOUGHLAM
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/05786 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEIK
N° MINUTE :
11
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Association [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fatiha BOUGHLAM de la SELEURL AFHB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0144
DÉFENDERESSE
Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/05786 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEIK
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 6 juillet 2022, l’association Centre d’Action Sociale Protestant a conclu avec Mme [N] [Z] une convention d'occupation portant sur un local privatif meublé au sein du logement-foyer situé [Adresse 4], appartement n°611, à [Localité 2], pour une durée maximale de deux ans, en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle.
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, l’association Centre d’Action Sociale Protestant a fait délivrer à Mme [N] [Z] un commandement de payer dans un délai d’un mois la somme principale de 3 271,58 euros au titre des redevances impayées en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026 remis au greffe le 4 juin suivant, l’association [Adresse 1] a fait assigner Mme [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater la résiliation du contrat liant les parties, à titre principal, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
- ordonner l'expulsion de Mme [N] [Z] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en cas de constat d’acquisition de la clause résolutoire,
- réserver au tribunal la liquidation de l’astreinte,
- faire application des articles L433-1 et L433-3 du code des procédures civiles d’exécution quant au sort des meubles laissés dans les lieux par Mme [N] [Z],
- condamner Mme [N] [Z] à lui payer la somme de 5 200,33 euros,
- condamner Mme [N] [Z] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 662 euros à compter de la décision à intervenir jusqu'à libération complète des lieux,
- condamner Mme [N] [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les états et les frais d’exécution.
À l'audience du 23 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, l’association Centre d’Action Sociale Protestant maintient ses demandes exposées dans l'assignation.
Au soutien de ses prétentions, l’association Centre d’Action Sociale Protestant fait valoir, au visa des articles L633-2 et R633-3 du code de la construction et de l’habitation, que Mme [N] [Z] est défaillante dans le règlement des redevances en dépit d’une mise en demeure et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle en infère que le contrat est résilié du fait de l’acquisition de la clause résolutoire qui y est insérée.
Subsidiairement, l’association [Adresse 1] expose que les agissements réitérés de Mme [N] [Z] constituent des manquements contractuels graves au sens de l’article 1224 du code civil, justifiant le prononcé de la résiliation du contrat.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, Mme [N] [Z] ne comparaît pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du contrat d'occupation
A titre liminaire, il convient de rappeler que le logement qui est l'objet du présent litige est soumis à la législation spécifique des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 que les titres I et I bis de cette loi ne s'appliquent pas à ce type de logements, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article L633-2 du code précité, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
En l’espèce, le contrat d’occupation entre les parties a été conclu le 6 juillet 2022 à effet du même jour pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction dans la limite de deux ans (articles I et II). Il s’ensuit que, en l’absence de justification d’un renouvellement écrit de l’engagement entre les parties, ce contrat a pris fin le 6 juillet 2024. Mme [N] [Z] est donc occupante sans droit ni titre des lieux depuis cette date.
Dans ces conditions, il n’est pas possible de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’article X du contrat d’occupation un mois après le commandement de payer du 10 mars 2026 puisque la relation contractuelle entre l’association Centre d’Action Sociale Protestant et Mme [N] [Z] avait d’ores et déjà pris fin. Il en est de même du prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat, celui-ci étant arrivé à son terme avant même la saisine de la présente juridiction.
En conséquence, l’association [Adresse 5] d’Action Sociale Protestant sera déboutée de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat.
En revanche, il convient de constater que Mme [N] [Z] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 6 juillet 2024 par l’effet du terme du contrat et, en conséquence, d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Mme [N] [Z] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, la demanderesse obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes en paiement
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui est constitutive d'une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le propriétaire en raison de la privation du bien et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés. Le préjudice correspond à la perte des fruits sur la période d'occupation.
En l'espèce, l’association Centre d’Action Sociale Protestant produit un décompte démontrant que Mme [N] [Z] lui est redevable de la somme de 5 200,33 euros à la date du 26 mai 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des redevances impayées et des indemnités d'occupation échues du même montant à cette date. Faute de comparaître, Mme [N] [Z] n'apporte aucun élément de contestation de cette somme alors que la charge de la preuve du paiement lui incombe en application de l'article 1353 du code civil.
Mme [N] [Z] sera donc condamnée au paiement de cette somme.
Enfin, au regard du montant actuel de la redevance, celui de l'indemnité d'occupation à compter du prononcé du jugement sera fixé à la somme mensuelle de 662 euros.
Mme [N] [Z] sera condamnée à la payer chaque mois. Cette indemnité ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au gestionnaire ou propriétaire des lieux.
Sur les demandes accessoires
L’association [Adresse 5] d’Action Sociale Protestant étant déboutée de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et de prononcé de la résiliation du contrat, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
L’équité commande de rejeter la demande de l’association Centre d’Action Sociale Protestant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute l’association [Adresse 1] de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et de prononcé de la résiliation du contrat d’occupation du 6 juillet 2022 signé entre les parties ;
Constate que le contrat conclu le 6 juillet 2022 entre l’association Centre d’Action Sociale Protestant, d’une part, et Mme [N] [Z], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6], 6e étage, appartement n°611, à [Localité 2] est arrivé à son terme le 5 juillet 2024 ;
Constate que Mme [N] [Z] est occupante sans droit ni titre des locaux situés au [Adresse 7], à [Localité 2] depuis le 6 juillet 2024 ;
Ordonne à Mme [N] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux situés au [Adresse 7], à [Localité 2] dans un délai de huit jours ;
Dit qu’à défaut pour Mme [N] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, l’association [Adresse 5] d’Action Sociale Protestant pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Déboute l’association [Adresse 1] de sa demande d’astreinte ;
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne Mme [N] [Z] à payer à l’association Centre d’Action Sociale Protestant la somme de 5 200,33 euros correspondant au titre des redevances et indemnités d’occupation échues impayées, selon décompte arrêté au 26 mai 2026 (échéance du mois d’avril 2026 incluse) ;
Condamne Mme [N] [Z] à payer à l’association [Adresse 1] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 662 euros par mois, avec indexation dans les conditions du contrat résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du prononcé du jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés à l’association Centre d’Action Sociale Protestant ou à son mandataire ;
Rejette la demande de l’association [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment