Texte intégral
Arrêt N°
PF
R.G : N° RG 24/01450 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGUI
S.A. SOCIÉTÉ DIONYSIENNE D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC)
C/
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU PETIT MARCHE
[Localité 1]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 2] en date du 14 FÉVRIER 2023 suivant déclaration d'appel en date du 07 NOVEMBRE 2024 rg n°: 21/00119
APPELANTE :
S.A. SOCIÉTÉ DIONYSIENNE D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU PETIT MARCHE représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Commune [Localité 2] La Commune de [Localité 5], sise [Adresse 3] [Adresse 4] (RÉUNION), représentée par sa Maire en exercice, Madame [C] [E], domicilié ès qualités à ladite adresse.
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS RÉUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Clôture: le 18 novembre 2025
DÉBATS : en application des dispositions des articles 906 et 906-4 alinéa 1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 Mai 2026 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré,
Le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 25 Septembre 2026.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 Septembre 2026.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
LA COUR
Par acte du 29 juin 2016, la SELARL [Adresse 6] a saisi le juge de l'expropriation de St Denis aux fins de voir fixer l'indemnité différentielle qu'elle réclame de la SA Société dionysienne d'aménagement et de construction (SODIAC), des sociétés Icade promotion et de Océan aménagement et de la commune de [Localité 7] après échec du projet d'aménagement urbain initialement confié à la Sodiac en 2002, lequel avait conduit à son expropriation et à son déménagement qui se devait temporaire.
Par jugement du 7 décembre 2020, le juge de l'expropriation s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de St Denis.
Après acceptation du désistement présenté par la SELARL [Adresse 6] a l'égard des sociétés Icade promotion et de Océan aménagement et de la commune de [Localité 7], le juge de la mise en état a notamment, par ordonnance du 14 février 2023:
- Déclaré parfait le désistement partiel de la SELARL [Adresse 6] et constaté que l'instance est éteinte par rapport à la société Icade promotion, à la société Océan aménagement et à la commune de [Localité 7];
- Dit que l'instance se poursuit entre la SELARL [Adresse 6] d'une part et la SA SODIAC d'autre part.
Par déclaration du 7 novembre 2024 au greffe de la cour, la SA SODIAC a formé appel de l'ordonnance, intimant la commune de [Localité 7] et la SELARL [Adresse 6].
La SA SODIAC demande à la cour de:
- La déclarer recevable et bien fondée en son appel,
Y faisant droit,
de:
- Infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 14 février 2023 (RG 21/00119)en ce qu'elle a déclaré le désistement partiel de la S.A.R.L. parfait, et
- Infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 14 février 2023 (RG 21/00119) en ce qu'elle a éteint l'instance par rapport à la commune de [Localité 7],
- Débouter la S.A.R.L. de ses demandes reconventionnelles visant à obtenir sa condamnation à 5000€ au titre de son prétendu préjudice causé par la procédure abusive et 2000€ au titre de la prétendue
procédure abusive,
En conséquence, il est demandé à la cour de céans de statuer à nouveau sur ces points et
- Juger que l'instance se poursuit entre elle, la S.A.R.L. et la commune de [Localité 7];
- Condamner la S.A.R.L. à lui régler la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
- Condamner la S.A.R.L. aux entiers dépens.
La SELARL sollicite de la cour de:
- Juger infondé l'appel de la SA SODIAC tendant à voir infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 14 février 2023 et confirmer la décision attaquée ;
- Juger abusive la procédure en appel engagée par la SA SODIAC contre l'ordonnance de mise en état ayant statué sur un incident d'instance ;
- Condamner la SA SODIAC au paiement de la somme de 5.000 € au titre du préjudice causé par la procédure abusive ;
- Condamner la SA SODIAC au paiement d'une amende de 2.000 € pour procédure abusive.
- Condamner la SA SODIAC au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.
La commune de [Localité 7] demande à la cour de:
A titre principal in limine litis :
- Juger irrecevable l'appel de la SA SODIAC, faute pour cette dernière d'avoir été concernée par le désistement d'instance déclaré parfait par l'ordonnance dont appel,
A titre subsidiaire :
- Juger que la SA SODIAC ne fonde en droit aucun moyen de nature à lui permettre de contester le désistement d'instance déclaré parfait entre elle et la SELARL [Adresse 6] par l'ordonnance attaquée,
- Juger que la SA SODIAC ne fait état d'aucun motif légitime qui lui permettrait de contester le désistement d'instance déclaré parfait entre elle et la SELARL [Adresse 6] par l'ordonnance dont appel,
En conséquence,
- Confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a déclaré parfait le désistement d'instance entre elle et la SELARL Pharmacie du marché,
- Débouter la SA SODIAC de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
En tout état de cause :
- Condamner la SA SODIAC à lui verser la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dernières conclusions de la SA SODIAC du 5 juin 2025, celles de la S.A.R.L. du 28 mars 2025 et celles la commune de [Localité 7] du 5 mars 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties;
Vu l'ordonnance de clôture du 18 novembre 2025;
Sur la recevabilité de l'appel
La commune de [Localité 7] expose que la SA SODIAC n'est pas recevable à former appel de l'ordonnance ayant constaté des désistements à l'égard d'autres parties.
La SA SODIAC objecte que l'article 369 du code de procédure civile n'exclut pas qu'un défendeur auquel ne s'adressent pas les conclusions de désistement puisse s'opposer à celui-ci si cette opposition est fondée sur un motif légitime. A cet égard, elle rappelle que si elle n'a pour l'heure pas pris de conclusions contre la commune de [Localité 7], cette dernière devra être le payeur final en sa qualité de concessionnaire si elle-même devait être condamnée à paiement envers la SELARL [Adresse 6] et il est nécessaire de conserver la commune de [Localité 7] en la cause.
Sur ce,
Vu les articles 4, 31, 394, 395, 789 et 795 du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige;
Lorsqu'un désistement d'instance est parfait entre deux parties, le juge est par suite dessaisi des demandes et ne peut alors que le constater. A fortiori, la partie non visée par les demandes qu'avaient formées l'une contre l'autre les parties ne peut s'opposer au droit propre de chacune d'elle de renoncer au lien d'instance qui les unit.
Il s'ensuit que la SA SODIAC n'est pas recevable à critiquer le constat du désistement intervenu entre la SELARL [Adresse 6] et la commune de [Localité 7].
De surcroît, si la SA SODIAC plaide que la commune de [Localité 7] doit rester en la cause pour préserver ses droits, la rupture du lien d'instance entre la SELARL [Adresse 6] et la commune de [Localité 7] est sans effet juridique sur les actions que la SA SODIAC pourrait elle-même conduire envers la commune de [Localité 7].
Aussi, l'appel doit être déclaré irrecevable.
Sur l'amende et la demande indemnitaire au titre de la procédure abusive
La SELARL [Adresse 6] fait valoir qu'alors que la SA SODIAC n'a introduit aucune procédure à l'encontre de la commune de [Localité 7], elle se sert d'elle pour régler ses comptes avec la commune dans le cadre de la présente instance, ce qui lui occasionne un préjudice financier et un préjudice d'image.
Sur ce,
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du même code;
L'affirmation de l'instrumentalisation du présent appel à des fins extra-judiciaires est insuffisamment étayée, tout comme, de plus, l'existence des préjudices invoqués par la SELARL [Adresse 6], lesquels ne sont pas documentés.
Les demandes au titre de la procédure abusive seront ainsi rejetées.
Sur les frais irrépétibles et les dépens.
La SA SODIAC, qui succombe, supportera les dépens.
L'équité commande en outre de la condamner à verser à la SELARL [Adresse 6] et à la commune de [Localité 7] la somme de 3.000 euros à chacune au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
- Déclare l'appel irrecevable;
- Rejette les demandes au titre de la procédure abusive;
- Condamne la SA Société dionysienne d'aménagement et de construction à verser à la SELARL [Adresse 6] et à la commune de [Localité 7] la somme de 3.000 euros à chacune au titre des frais irrépétibles;
- Condamne la SA Société dionysienne d'aménagement et de construction aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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