Texte intégral
N° RG 26/01111 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ2N Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 22 Octobre 2026
Décision du 22 Octobre 2026 à 10h40
Nous, [T] [K], délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière
de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle
conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
Vu l’admission en soins psychiatrique de :
[P] [Q]
né le 28 Juin 1989 à [Localité 1]
Date de l’admission : 13/10/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] prise au motif
de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2], reçu et enregistré au greffe du juge le 20
Octobre 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [P] [Q], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la
mesure. Elle estime les soins nécessaires mais sollicite qu'ils puissent se poursuivre en ambulatoire, souhaitant voir sa
fille.
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Me [D] [Z] demande la mainlevée de la mesure, elle fait valoir que la décision de maintien en
hospitalisation complète au delà de 72h n'a pas été notifié au patient, ce qui lui cause grief car il n'a pas pu exercer ses
droits à un recours. Subsidiairement elle relaye la demande de mainlevée en vue de la poursuite des soins en ambulatoire.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 1], sous la forme d’une
hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [E] le 13/10/2026 constatant l’état mental
du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril
imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement
impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu
hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.
2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 13/10/2026
3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [I] le 14/10/2026
4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [F] le16/10/2026
5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation
complète du 13/10/2026
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le
Docteur [F] le 20/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE ,
Il résulte des dispositions de l'article L3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins
psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état de la
décision d'admission et de chacune des décisions consécutives ainsi que des raisons qui les motivent. Ainsi, que de sa
situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en
application de l'article L3211-12-1 du même code.
En l'espèce, il ne résulte pas des pièces figurant au dossier que le patient ait reçu notification de la décision de maintien
de l'hospitalisation complète au délà de 72h avec notification de ses droits. Le droit à cette information est un droit
essentiel .Cette irrégularité lui cause ainsi nécessairement grief.
En conséquence, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [P] [Q]
fait l’objet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être
établi.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [P] [Q] fait l’objet et disons que cette
mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du 22 octobre 2026 à 10h40 afin qu’un
programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé
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publique.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la
présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur
l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en
matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par
tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4]
[Adresse 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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