Texte intégral
Rôle 2026 000104 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
AXISSE (SARL) 86 - [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Pierre MORTIER, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur [A] [I], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 6 janvier 2026, Me Pierre MORTIER, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [A] [I], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL AXISSE et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société AXISSE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 22 janvier 2020, une activité de prise de participations dans tous types de sociétés, par tous moyens, fourniture à ses filiales de toutes prestations de direction, administratives, comptables, sociales ou autres. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 42.000 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 25.858,06 € correspondant à de la TVA pour un actif disponible de 736 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la SARL AXISSE est la holding de la société DDL, actuellement en plan de redressement judiciaire. La SARL AXISSE n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale dans le délai de remboursement imposé par son créancier. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Le redressement judiciaire va permettre à la SARL AXISSE d'apurer sa dette fiscale dans un délai plus long que celui proposé par le service des impôts.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : AXISSE (SARL) 86 - [Adresse 1]
Fixe au 20 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [O] [C], mission conduite par Me [O] [C] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [O] [C], mission conduite par Me [O] [C], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 mars 2026 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [R] [H], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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