Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Monsieur [L] [E]
Madame [O] [E]
Maître Christofer CLAUDE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01092 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYZS
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
La Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - CREDIPAR, SA dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0175
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01092 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYZS
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 21 mai 2019, la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR (ci-après dénommée « la société CREDIPAR ») a consenti à M [L] [E] et Mme [O] [E] un crédit affecté d’un montant de 31 910, 76 euros destiné à l’acquisition d'un véhicule de marque et modèle PEUGEOT, modèle 3008, immatriculé [Immatriculation 1], n° série VF3M45GZWJS352289, moyennant le versement de 72 mensualités de 527, 12 euros, hors assurance facultative, au taux annuel effectif global de 6, 06 l’an.
Le véhicule a été livré le 29 mai 2019.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CREDIPAR a adressé à M [L] [E] et Mme [O] [E] par lettre recommandée avec avis de réception du 19 novembre 2024 une mise en demeure de régler les échéances impayées, d’un montant de 3385, 86 euros, dans un délai de 8 jours sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2024, la société CREDIPAR leur a notifié la déchéance du terme et l'a mis en demeure de rembourser les sommes restant dues en exécution du contrat
Par actes de commissaire de justice du 28 janvier 2026 remis à personne présente (leur fils), la société CREDIPAR a fait assigner M [L] [E] et Mme [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
– La déclarer recevable en ses demandes ;
– Condamner solidairement M [L] [E] et Mme [O] [E] à lui payer la somme de 8 360, 25 euros avec intérêts au taux de 5, 03 % à compter du 2 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
– Condamner solidairement M [L] [E] et Mme [O] [E] à restituer le véhicule automobile ainsi que tous ses accessoires, notamment les clés, la carte grise et le carnet d'entretien, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision ;
– L'autoriser à appréhender le véhicule automobile ainsi que tous ses accessoires, notamment les clés, la carte grise et le carnet d'entretien, y compris au besoin avec le recours à la force publique ;
À titre subsidiaire :
– prononcer la résiliation du contrat ;
– Condamner solidairement M [L] [E] et Mme [O] [E] à lui payer la somme de 8 360, 25 euros avec intérêts au taux de 5, 03 % à compter de la décision à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
– En tout état de cause, condamner solidairement M [L] [E] et Mme [O] [E] à payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle la société CREDIPAR, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, précisant que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 mai 2024.
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts légaux ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
M [L] [E] et Mme [O] [E], régulièrement cités à comparaître, ne se sont pas présentés ni fait représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
Sur la forclusion
En application des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, il résulte de l'historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 5 mai 2024, de sorte que la demande effectuée le 28 janvier 2026 n'est pas atteinte de forclusion.
Sur la déchéance du terme et la résiliation du contrat
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-40 du code de la consommation.
Toutefois, selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure, ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, peu importe l'envoi effectif par la banque d'une mise en demeure contenant une indication de durée même raisonnable.
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 1-6-d «Conséquences d’une défaillance de l’emprunteur») qui subordonne la déchéance du terme à l'envoi d'une mise en demeure sans mentionner de délai spécifique.
Cette clause abusive doit donc être écartée d'office. Il sera au surplus observé qu’aux termes de sa mise en demeure de régulariser le montant des échéances impayées du 19 novembre 2024, le prêteur n’a accordé à la défenderesse qu’un délai de 8 jours pour régulariser sa situation, ce qui n’est pas un délai raisonnable.
La société CREDIPAR ne peut donc se prévaloir de la clause de déchéance du terme. Il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il ressort de l'historique de compte produit que depuis le 5 mai 2024, plus aucune échéance n’a été réglée. Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire au jour du présent jugement, et non sa résolution, puisqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive.
Sur le montant de la créance
Conformément à l'article 1229 du code civil, la résiliation judiciaire mettant fin au contrat, les parties doivent restituer ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre à compter de sa date.
En l'espèce, M [L] [E] et Mme [O] [E] ont réglé 58 échéances, soit la somme totale de 32 729, 98 euros.
Or, le contrat de crédit portait sur un montant de 31 910, 76 euros.
Ainsi, il n’est dû aucune somme à la société CREDIPAR, qui sera déboutée de sa demande en paiement, de même que ses demandes subséquentes en restitution du véhicule.
Sur les demandes accessoires
La société CREDIPAR, partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Elle sera également déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ÉCARTE d'office la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 1-6-d du contrat de crédit, en ce qu'elle est abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 21 mai 2019 entre la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR d’une part et M [L] [E] et Mme [O] [E] d’autre part, aux torts de ces derniers, à compter du présent jugement ;
DEBOUTE la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR aux entiers dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 4 novembre 2026.
La greffière La Juge des contentieux de la protection
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