Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expédition exécutoire pour :
Me Nathalie JOURNO #D2108délivrée le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/09156
N° Portalis 352J-W-B7J-C754W
N° MINUTE :
Assignation du
10 juin 2025
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [K] [R]
Élisant domicile chez la S.E.L.A.R.L. CABINET LELONG & [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie JOURNO, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #D2108
et par Me Jean POLLARD de la S.E.L.A.R.L. CABINET LELONG & POLLARD, avocat au barreau de MONTELIMAR, avocat plaidant
Madame [W] [X]
Élisant domicile chez la S.E.L.A.R.L. CABINET LELONG & [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie JOURNO, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #D2108
et par Me Jean POLLARD de la S.E.L.A.R.L. CABINET LELONG & POLLARD, avocat au barreau de MONTELIMAR, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. [Y] VIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/09156 - N° Portalis 352J-W-B7J-C754W
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Emeline PETIT, Juge, statuant à juge unique,
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 3 septembre 2026 , tenue en audience publique devant Madame Emeline Petit, juge, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leur assignation délivrée à la SA [Y] Vie par acte du 10 juin 2025, M. [K] [R] et Mme [W] [X] sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu l'article L'article L521-4 du Code des assurances,
Vu L'article 1112-1 du Code civil,
Vu l'article L112-2 du Code des assurances,
Vu l'article 1217 du Code civil,
Vu L’article R112-3 du Code des assurances,
Vu la loi PACTE du 20 mat 2019,
Vu L. 144-2 du Code des assurances,
[...]
Déclarer la demande de Madame [W] [X] et de M. [R] [K] recevables et bien fondées, et en conséquence :
A titre principale :
Condamner [Y] VIE à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 111.354 euros
A titre subsidiaire :
Condamner [Y] VIE à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 68.650,40 euros correspondant au préjudice subi
Condamner [Y] Vie à leur verser à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral la somme de 25.000 euros
Condamner [Y] VIE à payer la somme de 3.500 euros en application de 1'article 700 du Code de procedure civile ;
Condamner [Y] VIE aux entiers dépens ;
Et dire que, conformément aux dispositions de l'artic1e 699 du Code de procédure civile, Maître Jean POLLARD pourra recouvrer directement les frais dont il a l'avance sans en avoir reçu provision ».
M. [K] [R] et Mme [W] [R], veuve [N], exposent avoir été désignés légataires universel, respectivement à hauteur de 40 % et 60 %, de la succession de leur frère, [D] [R], décédé le [Date décès 1] 2020.
Ils précisent que [D] [R] avait notamment souscrit, le 21 août 2004, un plan d'épargne retraite populaire (PERP), référencé 109PU010658, auprès de [Y] VIE, pour un montant de 125 675,31 euros et que par courriers des 6 et 29 octobre 2020, la [Y] les a informés que le montant leur revenant au titre de ce contrat s'élevait à la somme de 75 435,53 euros pour Mme [X] et 50 239,78 euros pour M. [K] [R].
Ils expliquent que, faute de versement des sommes, Mme [X] a transmis un courrier à la [Y] le 14 décembre 2020, en vue qu'il y soit procédé, mais qu'aucun versement n'a été effectué, avant que la [Y] ne leur indique, finalement, par courrier du 4 février 2021, que le contrat prévoyait en réalité le versement d'une rente et que les courriers précédents, les informant du versement de la somme en capital, avaient été émis par erreur.
Sur le fondement des dispositions des articles L. 521-4 du code des assurances et 1112-1 du code civil, ils font grief à la [Y] d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil, en n'informant pas [D] [R] de la possibilité qu'il avait de transférer l'épargne de son contrat PERP vers un contrat PER, en méconnaissance des dispositions de la loi PACTE de décembre 2019.
Ils expliquent que l'article 83 de ladite loi PACTE a modifié l'article L. 144-2 du code des assurances pour autoriser les transferts entre les anciens produits de retraite (notamment les PERP) vers un Plan d'Épargne Retraite (PER), lequel permet une sortie en capital en totalité ou en partie, à la différence du PERP, qui impose, principalement, une sortie sous forme de rente.
Ils estiment ainsi qu'il appartenait à la [Y] de fournir à [D] [R], dont le contrat PERP était éligible au transfert, une fiche d'information en ce sens.
Selon les demandeurs, ce défaut d'information a fait perdre la chance à [D] [R] de prendre une décision plus avantageuse, permettant une sortie en capital et leur ainsi également fait perdre la chance de bénéficier de l'intégralité du capital à son décès, de même que celle de réaliser des opportunités d'investissement.
Pour eux, cette perte de chance a un caractère certain au regard des avantages procurés par le transfert ou, à défaut, que la chance perdue peut être évaluée à 70 %, compte tenu de la faiblesse de la rente versée et de la durée importante pour avoir la possibilité de percevoir l'intégralité de la somme de 125 728,53 euros comparé à l'intérêt de recevoir ladite somme en capital.
Compte tenu des sommes perçues à titre de rente, ils évaluent leur préjudice financier à 111 354 euros ou, subsidiairement, dans l'hypothèse où la perte de chance serait évaluée à 70 %, à 68 650,40 euros.
Les demandeurs sollicitent par ailleurs réparation d'un préjudice moral à hauteur de 25 000 euros.
Assignée dans les formes de l'article 654 du code de procédure civile, la SA [Y] Vie n'a pas constitué avocat. Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé à l'assignation, valant dernières conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.
La clôture a été rendue le 8 janvier 2026 par ordonnance du même jour. L'affaire a été audiencée le 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ». Il s'agit d'une exigence d'intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.
En application de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » .
1. Sur la demande en réparation au titre d'un manquement à l'obligation d'information
Aux termes de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur un fondement délictuel, un manquement contractuel si celui-ci lui a causé un dommage, à charge pour lui de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Dans le cadre de ses obligations, figure pour l'assureur ou son intermédiaire des obligations précontractuelles d'information.
Ainsi l'article L. 521-4 du code des assurances dispose que : « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil ».
Plus généralement, l'assureur ou l'intermédiaire en assurance est tenu d'un devoir d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de l'assuré, qui ne s'achève pas lors de la souscription du contrat.
Enfin, en matière de preuve, l'article 1353 de ce code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Plus généralement, l'article 9 dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l'espèce, les demandeurs font le grief à [Y] Vie de ne pas avoir informé [D] [R] de la possibilité de transformer son contrat de type plan épargne retraite populaire (PERP) en plan d'Epargne Retraite (PER), à la suite de l'entrée en vigueur de la loi dite PACTE prévoyant cette possibilité.
Sur ce point, l'article 71 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « PACTE », a en effet institué aux articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier le dispositif du Plan d'Epargne Retraite.
Et l'article L. 224-40 dudit code monétaire et financier, tel qu'issu de l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019, en vigueur le 1er octobre 2019, dispose que :
« Sont transférables dans un plan d'épargne retraite mentionné au présent chapitre, les droits individuels en cours de constitution sur :[…]
2o Un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 du code des assurances […] ».
Ainsi, les PERP étaient-ils éligibles à un transfert vers un PER.
Dès lors que [D] [R] était titulaire d'un contrat de type PERP auprès de [Y] Vie, il appartenait à l'assureur, dans le cadre de son devoir de conseil, de l'informer de la possibilité nouvellement offerte par la loi PACTE d'un transfert vers un PER à la date de son entrée en vigueur.
Pour les demandeurs, ce défaut d'information a fait perdre à [D] [R] la possibilité de choisir cette option.
Ils estiment qu'informé de cette possibilité, [D] [R] aurait nécessairement, à tout le moins certainement, opté pour ce transfert, au regard des avantages qu'il procurait, plus particulièrement la possibilité d'un rachat de l'intégralité du capital, au lieu du paiement d'une rente.
Toutefois, ils n'apportent pas d'élément permettant d'établir que l'intéressé aurait eu le souhait, avant son décès, de bénéficier d'une telle possibilité.
C'est en effet par une analyse rétrospective de leur propre situation qu'ils en arrivent à une telle conclusion, sans toutefois apporter d'élément susceptibles d'établir la volonté de ce dernier d'opter pour un tel choix permettant par ailleurs, en cas de décès, un versement en capital aux ayants-droits.
Dès lors, la perte de chance ne sera pas retenue.
En conséquence, M. [K] [R] et Mme [W] [X] seront déboutés de leur demande en réparation au titre d'un manquement de l'assureur à son obligation d'information.
2. Sur la demande en réparation d'un préjudice moral
Aux termes de l'article 1240 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
L'engagement de la responsabilité suppose que soient établis un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, les demandeurs justifient du fait que [Y] Vie leur a annoncé, par courriers des 6 et 29 octobre 2020, qu'ils allaient recevoir la somme de 75 435,53 euros pour Mme [W] [X] et 50 239,78 euros pour M. [K] [R] (pièces n°3 et 4), avant de finalement se rétracter, par courrier du 4 février 2021, leur indiquant qu'ils allaient percevoir une rente et que les courriers précédents avaient été émis par erreur (pièce n°6).
Cette situation a été source de soucis et tracas pour M. [K] [R] et Mme [W] [X], qui avaient notamment entamé des démarches en estimant légitimement qu'ils allaient pouvoir disposer de telles sommes.
Leur préjudice doit ainsi être évalué à 500 euros chacun.
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/09156 - N° Portalis 352J-W-B7J-C754W
En conséquence, la SA [Y] Vie sera condamnée à leur verser, à chacun, la somme de 500 euros, en réparation de leur préjudice moral.
3. Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SA [Y] Vie, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean POLLARD.
Elle sera par ailleurs condamnée à payer à M. [K] [R] et Mme [W] [X] une somme globale de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
DÉBOUTE M. [K] [R] et Mme [W] [X] de leur demande en réparation au titre d'un manquement à l'obligation de conseil ;
CONDAMNE la SA [Y] Vie à payer à M. [K] [R] la somme de 500 (cinq-cents) euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE la SA [Y] Vie à payer à Mme [W] [X] la somme de 500 (cinq-cents) euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE la SA [Y] Vie aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Jean Pollard ;
CONDAMNE la SA [Y] Vie à payer à M. [K] [R] et Mme [W] [X] une somme globale de 2 000 (deux mille) euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT