Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme [I] HENT SAINT PRIX
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
RG. : 2026 004198
AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :
M. [D] [O] [Adresse 1] En personne
INTERVENANT:
Me [R] [E] En qualité de Mandataire Judiciaire de M. [D] [O] [M] ès qualités : [Adresse 2] EN PERSONNE
Par jugement en date du 22/10/2025, sur poursuites de l'URSSAF du Languedoc Roussillon, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [D] [O]
Exerçant une activité de : Vente en ligne de jouets, livres, CD, vinyles d'occasion
Dont le siège est sis :
[Adresse 1]
Cette décision a désigné :
M. [Z] [P] en qualité de juge-commissaire,
* Mme [B] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant,
* Me [R] [E] en qualité de mandataire judiciaire.
Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé M. [D] [O] à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à la date du 14/10/2026.
En date du 07/10/2026, M. [D] [O] a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel il exposait que :
ce dernier proposait le règlement de son passif à hauteur de 100% sur 10 ans ;
le passif tel que définitivement arrêté et qui sera réglé dans le cadre du plan de redressement, s'élève à la somme de 30 401.00€, le montant des échéances annuelles s'élèverait a 3 040.10€.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 004198 du rôle général et 2026000691 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l'audience du 14/10/2026, à laquelle :
Ouï, en chambre du conseil, Me [R] [E], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :
il souhaite régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.
il souhaite également que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal.
* Ouï M. [D] [O], qui a indiqué au tribunal que :
* il emploie actuellement aucun salarié;
* il sollicite l'arrêt du plan proposé à son créancier.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne son accord pour l'arrêt du plan de redressement.
Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'arrêt du plan présenté par la société à ses créanciers.
SUR CE, LE TRIBUNAL
– après avoir entendu Me [R] [E], en qualité de mandataire judiciaire de M. [D] [O] et ce dernier en leurs explications, - Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que M. [D] [O] qui exerce une activité de Vente en ligne de jouets, livres, CD, vinyles d'occasion, dans un fonds sis [Adresse 1], a été placé en état de redressement judiciaire, sur poursuites de l'URSSAF du Languedoc Roussillon, par jugement de notre tribunal en date du 22/10/2025.
Son passif vérifié – définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 30 401,00€.
M. [D] [O] propose le remboursement de ce passif exigible, à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 3 040,10€, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers de 253,34€ entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le tribunal.
Me [R] [E], ès qualités, a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.
Sur 1 créancier consulté et porté sur l'état des créances vérifiées, Me [R] [E] a reçu 1 réponse :
* 1 créancier, représentant 100% du passif, a accepté le plan proposé.
En l'état de ces éléments, compte-tenu de ce que :
Le seul créancier, représentant 100% du passif, accepte le plan proposé par M. [D] [O],
que ce dernier a su considérablement amélioré la rentabilité de son entreprise durant la période d'observation,
il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.
Dans ces conditions, il convient d'accorder à M. [D] [O] une chance de se redresser et de régler son passif.
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à M. [D] [O] pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par :
M. [D] [O]
Exerçant une activité de
Vente en ligne de jouets, livres, CD, vinyles d'occasion
Dont le siège est sis :
[Adresse 1]
Consistant à payer 100 % de son passif exigible – définitivement arrêté par le jugecommissaire à la somme de 30 401,00€ à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 3 040,10€, soit des échéances mensuelles de 253,34€.
MET FIN à la mission de Me [R] [E] en qualité de mandataire judiciaire.
DESIGNE : Me [R] [E] [M] : [Adresse 2]
En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.
DIT que le commissaire à l'exécution du plan aura la mission prévue à l'article L 626.25 du code de commerce et qu'il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.
En exécution du plan :
DIT que M. [D] [O] devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan sus-désigné une somme mensuelle de 253,34€ et que le commissaire à l'exécution du plan distribuera les fonds ainsi consignés et dûment complétés par M. [D] [O] à hauteur du montant de l'annuité au « [G] l'Euro» entre ses différents créanciers.
DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 21/10/2027, et les autres le 21/10 des neuf années suivantes.
DIT que la clause d'inaliénabilité – conformément aux dispositions de l'article L626.14 du code de commerce – sera mentionnée à la diligence de Me [R] [E] ès qualités au greffe de notre tribunal sur tous les actifs mobiliers appartenant à M. [D] [O]
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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