Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 15 Septembre 2026
N° RG 25/00237 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5MI
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS FONCIA LVM, société au capital de 321.883,33 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 304 970 726, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [E] [T]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
CREANCIERS INSCRITS
Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de monsieur le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 3], domicilié [Adresse 5] à [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, représentée par son Président Directeur Général, ayant son siège social à [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552.120.222, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Nadia DERNONCOURT, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Notifié le 02/10/2026
ADJUDICATAIRE
Monsieur [G], [V] [R], né le [Date naissance 2] 1980 à DINA (PAKISTAN), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] pour le compte de la SCI POMPIDOU en cours de formation
représenté par Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau du VAL D’OISE
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15/09/2026
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L’an deux mil vingt six et le quinze septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 Décembre 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 19 Mai 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 9], [Adresse 10] dénommé « [Adresse 11] », cadastré section ZS N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 12] », consistant en un appartement avec une cave ainsi qu’un emplacement de parking, formant les lots n°17, 45 et 65 de la copropriété, appartenant à M. [E] [T] à l'audience du 15 Septembre 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 31 juillet 2026 par Me [Z] [P], commissaire de Justice à [Localité 6], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE JOURNAL DES ENCHERES en date du 6 aout 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 5 aout 2026 ;
Me Gaëlle LE DEUN, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 9044,73 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 7] (95), un appartement (lot 17), un emplacement de parking (lot 45) et une cave (lot 65) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 10] cadastrés section ZS n°[Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 16840 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Claire BENOLIEL, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 118000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [F] [D] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [G], [V] [R] pour le compte de la SCI POMPIDOU en cours de formation adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT DIX HUIT MILLE EUROS (118000 €) ;
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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