Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Lundi 05 octobre 2026
Réf : T0001828 N° PCL : 2026J00196 N° RG: 2026L03339
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [Q] [M] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS TheraOnco [Adresse 1] (En personne)
En présence de : SAS EDN Consulting [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 31 août 2026 ou siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. CARLE, Juges, assistés de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe le Lundi 05 octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
Attendu que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Q] [M] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS TheraOnco demande au Tribunal de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
ATTENDU que la SAS EDN Consulting a été convoquée par les soins du Greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du 31 août 2026 à 8 Heures 30 en Salle A ;
ATTENDU que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Q] [M], ès qualités de Mandataire Liquidateur a déposé son dossier contenant son rapport, réitère les termes et moyens de sa requête et demande au Tribunal d'y faire droit ;
ATTENDU que la SAS EDN Consulting, dûment convoqué, ne comparaît pas ni personne pour elle ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies et des documents produits que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées dans le délai légal qui court à compter du prononcé de l'ouverture de la procédure ;
ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du Code de commerce, il y a lieu de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le rapport du Mandataire Liquidateur, Vu les dispositions de l'article L. 644-6 du Code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 05 octobre 2026; LE GREFFIER AUDIENCIER
LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment