Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Dossier : N° RG 26/02028 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REM6
N°Minute :
Ordonnance du 21 Septembre 2026
3ème Chambre civile
Demandeur :
La société CONFORAMA FRANCE, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE
Défendeur :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son nouveau syndic, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
La société RAMACOR SAL, dont le siège social est [Adresse 5], [Localité 5], LIBAN, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 6]
n’ayant pas constitué avocat
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Le 21 Septembre 2026,
Nous, Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI,
Vu l’article 1635 bis Q du Code général des impôts et les articles 62 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’assignation du 23 avril 2026 déposée le 21 Mai 2026 par Me Véronique SAURIE,
Vu l’article 62-5 du décret n°2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique qui dispose que lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter,
Vu l’absence de régularisation dans le délai d’un mois suite à l’invitation formulée par le greffe de régler la contribution pour l’aide juridique en date du 22 mai 2026,
Vu l’absencepar le demandeur de motif d’exonération, de l’octroi de l’aide juridictionnelle ou d’une dispense légale ou réglementaire applicable.
Qu’il convient dans ces conditions de constater d’office l’irrecevabilité de la présente affaire.
PAR CES MOTIFS
STATUANT sans débat, par ordonnance susceptible de rétractation,
CONSTATONS l’irrecevabilité de l’assignation pour défaut de règlement de la contribution pour l’aide juridique dans le délai imparti ;
DISONS que les dépens seront à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 7], le 21 Septembre 2026,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie :
Me Véronique SAURIE - 215
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