Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 Septembre 2026
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 26/06873 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB5T
Appel contre une décision rendue le 07 août 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON.
APPELANT :
M. [Z] [L]
né le 04 Décembre 1964 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier du [Localité 2]
Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Dorothée FREALLE, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 07 septembre 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, pendant les débats tenus en audience publique le 14 septembre 2026 et lors de la mise à disposition le 16 septembre 2026,
Ordonnance prononcée le 16 Septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Dorothée FREALLE, Conseiller, et par Judith DOS SANTOS ANTUNES,greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER du 30 juillet 2026 concernant [Z] [L].
Vu la saisine du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 03 août 2026 aux fins de maintien de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.
Par ordonnance du 07 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien de [Z] [L] en hospitalisation complète sans son consentement, décision notifiée le jour même à M.[Z] [L].
Par courrier daté du 03 septembre 2026, reçu au greffe de la cour d'appel le 04 septembre 2026, [Z] [L] a formé un recours contre cette décision motivé de la manière suivante : ' Suite à la décision prise du juge des libertés à mon égard qui précise la prolongation de mon hospitalisation après avoir été informé par la cadre de soins, j'ai pris la décision de contester la décision du juge et de ce fait de faire appel de cette décision (du juge).'
Les parties ont été invitées à faire des observations sur la question de la recevabilité de l'appel par courriel du 04 septembre 2026 à 14H02.
Maître [K] [P] a indiqué ne pas avoir d'observation à émettre sur l'irrecevabilité de l'appel par courriel du 07 septembre 2026 à 14H16.
La responsable du bureau des soins sans consentement du centre hospitalier [Adresse 2] a indiqué que le recours apparaît irrecevable par courriel du 4 septembre 2026 à 15H06.
La mesure d'hospitalisation complète sans consentement a été levée le 09 septembre 2026, selon certificat de levée reçu au greffe de la cour d'appel le 11 septembre 2026.
Par courriel du 14 septembre 2026 à 11H27, le parquet général a indiqué que l'appel est devenu sans objet.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 14 septembre 2026.
À cette audience, [Z] [L] n'a pas comparu.
Maître [K] [P] n'était pas présent.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, ' l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours' constitue une fin de non-recevoir d'ordre public. Le juge doit donc la relever d'office et prononcer l'irrecevabilité de l'appel tardif.
L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification'.
L'article R3211-19 du code de la santé publique dispose que 'le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure'.
En l'espèce, la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Lyon le 07 août 2026 a été
notifiée à l'appelant le 07 août 2026.
Par courrier manuscrit reçu le 04 septembre 2026 à 11H23, [Z] [L] a écrit au greffe de la cour d'appel de Lyon pour solliciter la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il faisait l'objet.
Son recours est irrecevable pour avoir été interjeté après l'expiration du délai prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique.
Déclarons en conséquence son appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel irrecevable,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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