Texte intégral
N° RG 24/00261 - N° Portalis DB2N-W-B7I-H72O
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 24/00261 - N° Portalis DB2N-W-B7I-H72O
AFFAIRE : [L] [X] C/ S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CPAM DES YVELINES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDEUR au principal
Monsieur [L] [X] dont le numéro sécurité sociale est le [Numéro identifiant 1]né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (78)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Joanna TOUATI, membre de la SELARL « CABINET 102 », avocat au Barreau de MARSEILLE, avocate plaidante et par Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
DEFENDERESSES au principal
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882
venant aux droits de la compagnie COVEA FLEET (assureur du véhicule conduit par Monsieur [F] [B] [A] Sinistre P0193914U/07580- N°090619)
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au Barreau du MANS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882
venant aux droits de la compagnie COVEA FLEET (assureur du véhicule conduit par Monsieur [F] [B] [A] Sinistre P0193914U/07580- N°090619)
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au Barreau du MANS
Caisse Primaire d’assurance maladie des YVELINES, service contentieux, prise en la personne de son directeur en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3]
défaillante
Avons rendu le 1er Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 10 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 9 novembre 2006, M. [X] était victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie Covéa Fleet, aux droits de laquelle viennent désormais les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.
Un procès-verbal de transaction définitif était régularisé courant mai 2010, entre la victime et l’assurance portant sur partie du dommage.
Suivant jugement du 28 août 2019, le tribunal judiciaire du Mans a déclaré M. [X] irrecevable en ses demandes indemnitaires au titre des perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle, comme se heurtant à l’accord transactionnel.
Invoquant une aggravation de son état de santé, M. [X] a, par exploit du 25 septembre 2020 fait assigner les assureurs en référé expertise devant le tribunal judiciaire du Mans. Demande à laquelle il a été fait droit suivant ordonnance du 11 décembre suivant.
L’expert ainsi missionné a rendu son rapport le 25 mars 2022.
N’obtenant pas indemnisation de son préjudice d’aggravation ainsi que de l’assistance par tierce personne qui n’avait jamais été réparée, par exploits du 19 janvier 2024, M. [X] a fait assigner les sociétés MMA ainsi que la CPAM des Yvelines devant le tribunal judiciaire du Mans.
Suivant ordonnance du 5 juin 2025, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée présentée par les sociétés MMA.
Par conclusions déposées le 3 décembre 2025, ces dernières ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer.
L’incident a été fixé à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 14 avril 2026, les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles demandent à la présente juridiction, sur le fondement des articles 377 et suivants du Code de procédure civile, de surseoir à statuer dans l’attente de la procédure pénale.
Au soutien de cette prétention les défenderesses rappellent avoir déposé plainte le 3 décembre 2025 auprès des services du parquet de céans pour tentative d’escroquerie contre le demandeur, indiquant que celui-ci a “vraisemblablement simulé les doléances et les difficultés auxquelles il fait face au quotidien et dont il a fait part à l’Expert” et qui ont participé des conclusions de ce dernier. A ce titre, les assureurs observent que partie de l’infraction qu’ils dénoncent est intervenue sur le ressort de la présente juridiction, dès lors qu’ils y sont domiciliés et que la juridiction saisie est le Mans. Sur les faits, ils exposent que M. [X] a pu tenir devant l’expert des propos ne correspondant pas à la réalité de sa situation, notamment quant au recours constant aux béquilles pour marcher, les conséquence de cet usage quant à une symptomatologie des main et épaule gauches, de l’impossibilité de conduire et de porter des charges ce qui a pu partiellement pu être pris en compte par le professionnel désigné. Dans ces conditions, les sociétés d’assurance indiquent que “statuer sur le fond dans la cadre de la présente procédure pourrait conduire à une contrariété de décisions dans l’hypothèse où la procédure pénale serait menée à son terme et acterait de la commission par M. [X] du délit de tentative d’escroquerie”.
Aux termes de ses dernières écritures, M. [X] demande à la présente juridiction de :
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu l’article L211-19 du Code des assurances
- DEBOUTER les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de l’intégralité de leurs demandes incidentes tendant à voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale,
- ORDONNER LE RENVOI de l’affaire pour le surplus à une audience de mise en état,
- En tout état de cause, CONDAMNER solidairement les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles au paiement de la somme de 2.000 €, par application des dispositions de l’article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ces prétentions, le demandeur indique que le parquet du Mans n’est pas territorialement compétent pour connaître de l’infraction dénoncée par ses contradictrices et affirme que cette plainte en tout état de cause “n’a aucune chance d’aboutir”. Ainsi il expose qu’un “expert judiciaire ne peut fonder sa décision de retenir une aggravation sur les simples dires d’une victime, et ce, sans constatations médicales ! Le Dr [C] n’a pu pas retenir une aggravation de [son] état de santé conduisant à une augmentation du taux DFP de 12 % à 20 % sans que ce ne soit justifié par des constations médicales”. De plus, il souligne que la plainte invoquée est fondée sur un rapport d’enquête privée du mois de juin 2022 pour une dénonciation des faits présentés comme délictueux plus de trois années plus tard. Il soutient donc que cette demande est de nature purement dilatoire.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
En droit, l’article 377 du Code de procédure civile dispose que : “En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle”.
En l’espèce les assureurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de la réponse à apporter par les services de Mme la procureure de la République à la plainte qu’ils ont déposée contre le demandeur.
Cependant il doit être rappelé que le rapport d’expertise judiciaire a été rendu courant mars 2022 et que l’enquête privée, qui établirait les déclarations non conformes à la réalité de M. [X] quant à son état, date du mois de juin de la même année.
Par ailleurs, il ne peut qu’être observé que le présent acte introductif d’instance a été émis le le 19 janvier 2024, fixant donc, à l’égard des assureurs, l’intention du demandeur de se prévaloir des termes du rapport d’expertise, dont les conclusions sont présentées comme ayant été obtenues par manoeuvres frauduleuses et en tout état de cause en fraude aux droits des sociétés défenderesses.
Ces dernières n’ont cependant agi en procédure pénale que par dépôt de plainte du 3 décembre 2025, soit près de deux années après avoir disposé de l’ensemble des éléments leur permettant d’effecuer cette diligence qu’elles invoquent désormais au soutien de leur demande de sursis à statuer.
Cette demande doit donc être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance principale et les demandes au titre des frais irrépétibles sont pour leur part réservées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
REJETONS la demande de sursis à statuer formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;
RESERVONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux liés à l’instance principale.
RENVOYONS à la mise en état du 26 novembre 2026 avec injonction de conclure en défense pour le 19 novembre 2026 avec observations sur les suites de la procédure pour le 23 novembre 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment