Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tél. : 03.54.59.18.00
MINUTE N° : 26/00009
DOSSIER N° : N° RG 23/02022 - N° Portalis DB3L-W-B7E-ET2V
AFFAIRE : Madame [G] [A] C/ [B] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D’EPINAL
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe, le vingt quatre Août deux mil vingt six, par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’EPINAL, présidé par Monsieur LAMIRAL, Juge placé, Juge au Tribunal Judiciaire d’Epinal, assisté de Monsieur ANICETO, greffier,
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [G] [A]
née le 29 Novembre 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
comparante
ET :
DEFENDEUR
M. [B] [A], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Cyrille GAUTHIER, avocat au barreau d’EPINAL plaidant,
La cause ayant été débattue à l'audience publique du : 19 JUIN 2026
Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré :
PRESIDENT :
Monsieur LAMIRAL, Juge placé
ASSESSEURS BAILLEURS :
Monsieur Michel PIERSON
Monsieur Yvon HUMBLOT
ASSESSEURS PRENEURS :
Madame [K] [F]
Monsieur [Z] [U]
La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (Article 443-3 du Code de l'Organisation Judiciaire).
GREFFIER:
Monsieur ANICETO,
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [B] [A] est propriétaire d’un ensemble d’immeubles sur les communes de [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8].
Ces biens ont été donnés à bail à Madame [I] [A] par bail notarié du 31 octobre 1982.
Aux termes d’un exploit d’huissier du 9 juin 2020, un congé rural pour la totalité des parcelles a été délivré à Madame [G] [A] qui l’a contesté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux d’EPINAL.
Par la suite, elle a saisi ce même tribunal d’une demande de fixation du montant des fermages pour les mêmes parcelles et le même bail.
Enfin, elle saisissait une troisième fois le tribunal afin d’obtenir la répétition des sommes qu’elle estime avoir indument payées.
Les parties ont été convoquées à une audience de conciliation le 20 novembre 2020 sans parvenir à un accord.
Elles ont été appelées à une première audience de jugement le 29 janvier 2021. A l’issue de moult renvois, l’affaire a finalement été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2026.
A l’audience, Madame [G] [A], comparant en personne, sollicite la somme de 1.000 €.
Monsieur [B] [A], assisté de son avocat, sollicite quant à lui, à titre reconventionnel, que soit prononcé la résiliation du bail et que soit ordonné l’expulsion immédiate de Madame [G] [A]. Il sollicite également que cette dernière soit condamnée à lui verser 7.932 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, 3.661,39 € au titre des fermages impayés, 2.000 € au titre du préjudice moral et 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre la condamnation aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 août 2026.
Madame [G] [A] a adressé au tribunal un courrier reçu au greffe le 3 juillet 2026. Aucune note en délibéré n’ayant été autorisée, il ne sera pas tenu compte de ces éléments.
MOTIVATION
1°) Sur la résiliation du bail et l’expulsion de Madame [G] [A]
A l’audience, Madame [G] [A] a déclaré ne plus contester le congé délivré et il résulte des débats que cette dernière a quitté les lieux depuis au minimum avril 2022 après avoir demandé à être déchargée de tout loyer à compter du 11 novembre 2021 et avoir demandé un état des lieux.
Dès lors, il sera fait doit à la demande au titre de la validité du congé, admise par les deux parties, et la demande d’expulsion de Madame [G] [A] doit être considérée comme devenue sans objet tout comme la demande reconventionnelle de résiliation du bail.
2°) Sur la réparation du préjudice matériel
Monsieur [B] [A] présente un devis de nettoyage et de remise en état des clôtures de l’EARL [T] [E] daté du 10 janvier 2023 pour un montant de 7.932 €.
Madame [G] [A] produit quant à elle un constat d’huissier du 1er juin 2026 montrant que les clôtures n’ont pas été renouvelées et que les bosquets n’ont pas été taillés.
Dès lors, en l’absence de démonstration d’une remise en état, Monsieur [B] [A] sera débouté de se demande d’indemnisation correspondant à un simple devis.
3°) Sur les fermages impayés
Monsieur [B] [A] réclame la somme de 1.316,35 € au titre du solde des fermages 2021 et la somme de 2.345,39 € au titre des fermages pour l’année 2022.
Pour l’année 2021, il résulte des échanges que Madame [G] [A] a versé la somme de 1.028,69 €. Dès lors, il ne peut qu’être constaté qu’il lui reste devoir le complément s’élevant à 1.316,35 €
Pour l’année 2022, il résulte de ce qui précède que le congé délivré a pris effet le 11 novembre 2021. Les éléments produits ne permettent pas de donner une date certaine au départ de Madame [G] [A], visiblement entre novembre 2021 et mai 2022. A l’audience, Monsieur [B] [A] admet avoir redonné les terres à bail à un autre agriculteur dès le mois de mai.
Compte tenu de ces incertitudes, du fait que le bail avait pris fin et qu’il est sollicité des fermages et non des indemnités d’occupation et du fait que les terres ont rapidement été reprises à bail par un autre exploitant, Monsieur [B] [A] sera débouté de sa demande au titre des fermages pour l’année 2022.
4°) Sur le préjudice moral
Il convient de relever que Monsieur [B] [A] se contente de demander une indemnisation au titre de son préjudice moral sans faire la démonstration de l’existence d’un préjudice à ce titre.
Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.
5°) Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Elle sera en outre condamnée à verser à Monsieur [B] [A] une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que ce dernier a dû entreprendre dans une procédure s’étalant sur presque 6 années.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal paritaire des baux ruraux, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE valide le congé du 09 juin 2020.
DÉCLARE sans objet la demande d’expulsion de Madame [G] [A] ainsi que la demande reconventionnelle de résiliation du bail.
DEBOUTE Madame [G] [A] de sa demande de condamnation de Monsieur [B] [A] à lui verser la somme de 1.000 € ;
DEBOUTE Monsieur [B] [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel ;
DEBOUTE Monsieur [B] [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [G] [A] à verser à Monsieur [B] [A] la somme de 1.316,35 € au titre de l’arriéré des fermages pour l’année 2021 ;
DEBOUTE Monsieur [B] [A] de sa demande au titre des fermages pour l’année 2022 ;
CONDAMNE Madame [G] [A] à verser à Monsieur [B] [A] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [A] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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