Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53156 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRLT
N° : 4/JJ
Assignation des :
16 et 17 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [K] [E] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [O] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [D] [K] [X] divorcée [B] (et venant aux droits de Madame [H] [E] décédée le 8 mars 2026)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [I] [F] [L] épouse [C]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Madame [W] [S] [L] épouse [U]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Monsieur [J] [E]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentés par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G2 & H, avocat au barreau de PARIS - #U0004 et élisant domicile en son cabinet SELARL [Adresse 8]
DEFENDEURS
S.A.S. FRANCE PARE-BRISE 75
[Adresse 9]
[Localité 8]
Monsieur [V] [M]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 11]
[Localité 2]
tous non représentés
DÉBATS
A l’audience du 17 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 16 et 17 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 29 mai 2026, M. [R] [E], Mme [K] [L], M. [O] [E], Mme [D] [X], Mme [I] [C], Mme [W] [U], M. [J] [E], se désistent de leur instance.
La S.A.S. FRANCE PARE-BRISE 75, M. [V] [M] et M. [P] [Z] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [R] [E], Mme [K] [L], M. [O] [E], Mme [D] [X], Mme [I] [C], Mme [W] [U], M. [J] [E] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 17 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
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