Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025012782
ENTRE :
SAS ENTORIA, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 804125391
Partie demanderesse : assistée de Me Julien NOGARET de la SELARL NOGARET & LAINE, Avocat et comparant par Me Pierre JUDE, Avocat, [Adresse 2] (RPJ111195)
ET :
SAS UFEN ENERGY, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 849494422
Partie défenderesse : assistée de Me Max HALIMI, Avocat (C1860) et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS ENTORIA, anciennement dénommée AXELLIANCE, est un courtier grossiste en assurances.
La société UFEN ENERGY, anciennement dénommée GLOBALE ENERGY, est spécialisée dans l'étude en efficacité énergétique, la commercialisation, l'installation & la maintenance de systèmes à énergie renouvelable, de l'ingénierie environnementale et des conseils.
Le 6 novembre 2019, cette société a signé avec la société ENTORIA une convention d'assurance responsabilité civile décennale ainsi qu'une assurance protection juridique, modifiées ultérieurement par avenant.
La société UFEN ENERGY n'a pas payé les primes de ces assurances dues entre décembre 2022 et septembre 2023, en dépit de deux mises en demeure, le 2 février 2023, puis le 7 février 2024 pour une somme de 33 358,79 euros.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 31 Janvier 2024, la société ENTORIA a assigné la société UFEN ENERGY.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 18 juin 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, la société ENTORIA demande au tribunal de :
Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du code civil,
* JUGER la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes ;
* CONDAMNER la société UFEN ENERGY à payer à la société ENTORIA la somme de 33 358,79 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT, somme qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 février 2024 ;
* DEBOUTER la société UFEN ENERGY de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
* CONDAMNER la société UFEN ENERGY à payer à ENTORIA une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société UFEN ENERGY aux entiers dépens de l'instance ;
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par ses conclusions enregistrées à la date du 10 septembre 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, UFEN ENERGY demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1171, 1984, 1989 du code civil, Vu les articles 30, 31, 32, 122 et 700 du code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL,
* DECLARER l'action intentée par la Société ENTORIA comme irrecevable en raison du défaut de qualité à agir ;
* Et par conséquent, DEBOUTER la Société ENTORIA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
* DIRE ET JUGER que l'article 5.2 crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l'article 1171 du code civil ;
* DIRE ET JUGER que cette clause est réputée non écrite ;
Et par conséquent,
* PRONONCER l'inopposabilité de l'article 5.2 à la Société UFEN ENERGY ;
* DEBOUTER la Société ENTORIA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
* DIRE ET JUGER que la Société ENTORIA a manqué à la bonne foi contractuelle ;
Et par conséquent,
* DEBOUTER la Société ENTORIA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ou à tout le moins REDUIRE considérablement les demandes de la Société ENTORIA, en tenant compte de la réalité du contrat et du manquement de cette dernière à son obligation de bonne foi contractuelle ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
* DEBOUTER la Société ENTORIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société ENTORIA à payer à la Société UFEN ENERGY la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1 er octobre 2025. Seule la partie défenderesse s'est présentée.
Sur ce, le tribunal,
1. Sur le litige
L'article 2 du code de procédure civile dispose que « les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de procédure dans les formes et les délais requis. »
L'article 381 du même code dispose que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. »
Bien qu'ayant été régulièrement convoquée, la société ENTORIA, demanderesse, ne s'est pas présentée à l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire le 1 er octobre 2025, sans motif valable. Elle n'a pas non plus fourni dans les formes requises, ni dans les délais le dossier complet de plaidoirie avec les pièces jointes.
En conséquence, le tribunal ordonnera la radiation de l'affaire, pour défaut de diligence.
2. Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société ENTORIA.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement,
* Ordonne la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de la SAS ENTORIA ;
* Condamne la société ENTORIA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,81 € dont 9,26 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er Octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Pinton, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.
Délibéré le 8 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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