Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/00248 - N° Portalis DBX6-W-B7J-265H
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 06/07/2026
à Me Margaux MASSON
Me Emmanuelle URSULET
COPIE délivrée
le 06/07/2026
à
Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 08 juin 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [E], [R] [P]
née le 19 Décembre 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007521 du 20/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Maître Margaux MASSON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Madame [W] [F] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Emmanuelle URSULET, avocat au barreau de BORDEAUX
La SARL GL AUTO exerçant sous l’enseigne TransakAuto
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Se plaignant d’une panne survenue le 4 septembre 2024 affectant le véhicule acquis le 22 août 2024 de Madame [F] par l’intermédiaire de la SARL GL AUTO (TransakAuto), Madame [P] les a par actes du 2 février 2026 assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile et obtenir leur condamnation in solidum à lui régler la somme provisionnelle de 13 380 € au titre de ses préjudices . Elle réclamez également une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [P] maintient ses prétentions initiales et sollicite le débouté des prétentions adverses.
En réplique, Madame [F] sollicite de :
A titre principal, de :
- DEBOUTER purement et simplement Madame [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire, de :
- DIRE que Madame [F] formule les plus expresses protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’expertise,
- DEBOUTER Madame [P] de sa demande de condamnation in solidum de Madame [F] à lui verser la somme de 8380 euros à titre de provision sur son préjudice de jouissance et la somme de 5000 euros à titre de provision sur son préjudice moral,
- DEBOUTER Madame [P] de sa demande de condamnation in solidum de Madame [F] à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
- DIRE que chaque partie conservera à charge ses frais et propres dépens.
La SARL GL AUTO n’a pas constitué Avocat.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
La demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Madame [P] ne démontre pas qu’une panne de son véhicule est survenue le 4 septembre 2024 soit quelques jours après l’achat de la RENAULT CAPTUR acquise de Madame [F] par l’intermédiaire de la SARL GL AUTO.
Elle produit deux documents identiques émanant de la SARL GERIN ET FILS l’un daté du 9 octobre 2024 et le second daté du 4 mars 2025 pour un montant de 6 696,92 € TTC concernant son véhicule.
De la même manière, Madame [P] ne prouve pas avoir fait une déclaration de sinistre en septembre 2024, le refus de garantie émanant de WTW date du 29 novembre 2024 et n’indique pas la date de la demande de prise en charge liée à une panne liée à une fuite d’huile et ne permet pas d’établir un lien de causalité entre le désordre décelé et la boîte de vitesse prétendûment défaillante.
Cet élément à lui seul ne saurait suffire à justifier le motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile permettant de faire droit à sa demande d’ expertise judiciaire.
Au vu des explications et des pièces versées aux débats, l’action engagée par Madame [P] à l’encontre des défendeurs apparaît manifestement vouée à l’échec.
Madame [P] sera donc déboutée de sa demande d’expertise judiciaire.
Sur les demandes de provision :
Il appartient à Madame [P] demanderesse d’établir l’évidence des faits générateurs de sa créance et notamment l’évidence de l’existence d’un fait générateur de responsabilité, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Compte tenu de l’absence de démonstration d’un lien de causalité entre la panne évoquée du 4 septembre 2024 et l’imputabilité de fautes ou manquements de Madame [F] ou de la SARL GL AUTO, Madame [P] sera déboutée de l’intégralité de ses prétentions.
Madame [P] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
III - DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;
DEBOUTE Madame [P] de l’intégralité de ses prétentions.
DIT que Madame [P] supportera la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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