Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 22 Octobre 2026
N° RG 23/01819 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMLF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal paritaire des baux ruraux de THONON LES BAINS en date du 12 Décembre 2023, RG 5223000001
Appelante
Société SIRIUS INVEST, SCI dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante et représentée par Me PEREIRA substituant Me Fabrice PAGANELLI, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimé
G.A.E.C. LA MEURAZ, dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante et représenté par Me Audrey BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY substituant Me Sophie JOSROLAND, avocat au barreau D'ANNECY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 16 juin 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le GAEC [Adresse 3] exploite diverses parcelles sur le territoire de la commune de [Localité 1] (Haute-Savoie) pour une activité de production laitière, céréalière et viticole.
Par acte authentique du 9 décembre 2022, la SCI Sirius Invest a acquis de l'indivision [E] deux parcelles cadastrées sur le territoire de la même commune section A n°[Cadastre 1] (42a 21ca) et [Cadastre 2] (48ca). L'acte de vente précise qu'il existe un bail rural oral sur une partie des biens vendus au profit du GAEC [Adresse 3].
Les parcelles précitées ont été divisées et sont désormais cadastrées section A n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] (anciennement [Cadastre 1]) et [Cadastre 5] (anciennement [Cadastre 2]). La SCI Sirius Invest a obtenu un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle n°[Cadastre 3].
Par acte du 4 avril 2023, la SCI Sirius Invest a fait sommation au GAEC [Adresse 3] de cesser d'exploiter la partie des parcelles devenue constructible.
Le GAEC [Adresse 3] a contesté cette sommation en faisant valoir qu'il était toujours titulaire d'un bail sur l'ensemble du terrain acquis par la SCI Sirius Invest.
Le 25 mai 2023, la SCI Sirius Invest a commencé les travaux de construction. Par acte du 26 mai 2023, le GAEC [Adresse 3] lui a alors fait sommation de cesser les travaux et de remettre en état la parcelle section A n°[Cadastre 3].
Faute d'exécution spontanée, le GAEC [Adresse 3] a, par acte du 20 juin 2023, fait assigner la SCI Sirius Invest devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Thonon-les-Bains afin qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser tous travaux sur les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].
La SCI Sirius Invest a essentiellement sollicité un sursis à statuer en faisant valoir qu'elle a sollicité du préfet l'autorisation de résilier le bail rural.
Par ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2023, le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Thonon-les-Bains a :
- rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SCI Sirius Invest,
- ordonné à la SCI Sirius Invest de cesser, dès la signification de l'ordonnance, tous travaux de terrassement et de construction sur les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] (anciennement cadastrées n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]) situées sur la commune de Massongy sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour où une infraction sera constatée,
- ordonné à la SCI Sirius Invest de remettre dans leur état initial les parcelles précitées, dans les deux mois suivant la signification de l'ordonnance, et une fois ce délai écoulé, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard,
- réservé à son profit et le cas échéant la liquidation de l'astreinte,
- condamné la SCI Sirius Invest à payer au GAEC [Adresse 3] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI Sirius Invest aux entiers dépens de l'instance.
Par acte du 21 décembre 2023, la SCI Sirius Invest a interjeté appel de cette décision.
Par message transmis par voie électronique le 7 mai 2024, la cour a fait connaître aux parties qu'elle entendait leur proposer une médiation conformément aux articles 131 et suivants du code de procédure civile et a sollicité une réponse avant le 4 juin 2024.
Par message du 15 mai 2024, le conseil de la SCI Sirius Invest a indiqué que sa cliente acceptait la médiation. Par message du 3 juin suivant, le conseil du GAEC [Adresse 3] a également indiqué
que son client acceptait la médiation.
Par arrêt contradictoire du 4 juillet 2024, la cour d'appel de Chambéry a :
- ordonné une mesure de médiation judiciaire,
- désigné à cet effet l'association Juri Médiation, [Adresse 4] à [Localité 2] ([Courriel 1]),
- dit que le médiateur devra accomplir sa mission dans un délai de trois mois à compter du versement entre ses mains de la consignation, renouvelable une fois à sa demande pour la même durée,
- dit que le médiateur informera la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver un accord,
- ordonné la consignation de la somme totale de 1 824 euros répartie entre les parties selon les modalités suivantes :
912 euros à la charge de la SCI Sirius Invest,
912 euros à la charge du GAEC [Adresse 3],
- dit que cette consignation devra être versée directement entre les mains du médiateur avant le 19 août 2024,
- rappelé que, conformément à l'article 131-6 alinéa 3 du code de procédure civile, la décision ordonnant la médiation sera caduque à défaut du versement intégral de la provision dans le délai prescrit et que l'instance sera poursuivie,
- dit qu'en cas de non paiement de la consignation, il appartiendra au médiateur d'en informer la juridiction,
- fixé la rémunération horaire du médiateur à 240 euros toutes taxes comprises au delà de la 6ème heure,
- dit que les dépens suivront le sort de l'instance principale.
Par courrier en date du 14 novembre 2024, une demande de renouvellement de la durée de la médiation judiciaire a été réalisée par le médiateur, M. [M] [J], à la cour d'appel de Chambéry.
Par ordonnance du 19 novembre 2024, le magistrat chargé du contrôle des expertises et médiations de la deuxième chambre de la cour d'appel de Chambéry a reporté au 6 mars 2025 la date à laquelle le médiateur devra accomplir sa mission.
La médiation a pris fin le 6 mars 2025, sans que les parties ne soient parvenues à un accord.
Puis, par message du 14 octobre 2025, le conseil de la SCI Sirius Invest a indiqué solliciter le renvoi du dossier, des discussions en vue d'une transaction entre les parties étant en cours. Par un message du même jour, le conseil du GAEC La Meuraz a également indiqué solliciter le renvoi du dossier en vue de cette transaction.
Par message du 9 février 2026, le conseil de la SCI Sirius Invest a de nouveau sollicité un renvoi du dossier en précisant à la cour qu'une transaction était intervenue entre les parties mais qu'un acte authentique était en cours d'élaboration.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, et reprises oralement à l'audience du 16 juin 2026, la SCI Sirius Invest a demandé en dernier lieu à la cour de :
- constater qu'elle se désiste de son instance d'appel à l'encontre de l'ordonnance déférée enrôlée devant la cour d'appel sous le numéro 23/01889,
- constater le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 23/01889,
- juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, et reprises oralement à l'audience du 16 juin 2026, le GAEC La Meuraz a demandé à la cour de :
- lui donner acte qu'il accepte le désistement d'appel de l'ordonnance de référé du tribunal paritaire des baux ruraux de Thonon-Les-Bains en date du 12 décembre 2023, enrôlée devant la cour d'appel sous le n° RG 23/01889, de la SCI Sirius Invest,
- juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de ses dernières écritures, la SCI Sirius Invest indique se désister de l'instance. Ce désistement accepté par le GAEC [Adresse 5] Meuraz est parfait.
Par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Faisant droit aux prétentions des parties, chacune d'elle conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Donne acte à la SCI Sirius Invest de son désistement d'appel et au GAEC [Adresse 3] de l'acceptation de ce désistement,
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°23/1819 et le dessaisissement de la cour,
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi prononcé publiquement le 22 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente
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