Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/02741 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W5TA / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [T] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Monsieur [P] [N] [T]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sylvie AGOSTINHO MODERNO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 325
ET
Madame [U] [C]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Benjamin BOULARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 451
1 G + 1 EX Me Sylvie AGOSTINHO MODERNO
1 G + 1 EX Me Benjamin BOULARD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame S.Leonardi, juge aux affaires familiales, assistée de Madame M.Brézé, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Monsieur [R] [T], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire),
Et
Madame [U] [C], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Côte d’Ivoire),
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 17 mars 2026 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties sauf meilleur accord.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le neuf juillet , la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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