Texte intégral
Chambre civile
Section 1
ARRÊT N°
du 14 OCTOBRE 2026
N° RG 25/681
N° Portalis DBVE-V-B7J-CL7M SD-C
Décision déférée à la cour : ordonnance référé, du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 25 novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/223
[R]
C/
AXA FRANCE IARD
CPAM
CORSE-DU-SUD
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
QUATORZE OCTOBRE
DEUX-MILLE-VINGT-SIX
APPELANT :
M. [G] [R]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Haute-Garonne)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laura WITZ-SANTONI, avocate au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
INTIMÉES :
AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Nadia BOUTAIBA, avocate au barreau de BASTIA
CPAM CORSE-DU-SUD
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 juin 2026, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Emmanuelle ZAMO, conseillère
Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère
En présence de [E] [N], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Andy DUBOIS
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026
ARRÊT :
Réputé contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé Emmanuelle ZAMO, conseillère, Valérie LEBRETON, présidente de chambre légitimement empêchée, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 avril 2024, M. [G] [R], qui circulait en moto, a été victime d'un accident impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie Axa France Iard.
L'assureur a confié au Docteur [J] la réalisation d'une expertise, et ce dernier a rendu ses conclusions.
Les parties sont restées en désaccord sur l'indemnisation du préjudice.
Par exploits des 20 et 25 juillet 2025, M. [G] [R] a fait assigner la société Axa France Iard et la CPAM de Corse-du-Sud devant le juge des référés aux fins de :
' - constater qu'il n'a manifestement commis aucune faute de conduite,
- condamner la compagnie Axa France Iard à lui payer une indemnité provisionnelle complémentaire de 40.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel,
- désigner le Docteur [J] en qualité d'expert selon la mission ANADOC,
- condamner la compagnie AXA à lui payer une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile '.
Par ordonnance du 25 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Ajaccio a :
' - Ordonné une expertise,
- Désigné le Dr [K] [Y] en qualité d'expert, avec missions habituelles,
Rejeté la demande de provision formée par M. [G] [R],
- Dit n'y avoir lieu à référé sur la faute alléguée de la victime, et la liquidation du préjudice,
- Condamné M. [G] [R] aux dépens,
- Rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile '.
Par déclaration du 1er décembre 2025, M. [G] [R] a interjeté appel à l'encontre de l'ordonnance prononcée le 25 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Ajaccio en ce qu'elle a :
' - Rejeté la demande de provision formée par M. [G] [R],
- Condamné M. [G] [R] aux dépens,
- Rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile '.
Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 18 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, M. [G] [R] demande à la cour d'appel de :
' Vu la loi du 5 juillet 1985
Vu les articles 145, 700 et 835 du code de procédure civile
Infirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,
Et statuant à nouveau :
Condamner la compagnie AXA au paiement d'une indemnité provisionnelle complémentaire d'un montant de 40 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par M. [G] [R],
Condamner la compagnie AXA au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la compagnie AXA aux dépens de référé en première instance et d'appel, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile '.
Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 14 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la compagnie Axa France Iard demande à la cour d'appel de :
' - Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 25 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio, en ce qu'elle a :
Rejeté la demande de provision formée par M. [G] [R],
Condamné M. [G] [R] aux dépens,
Rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence,
Débouter M. [G] [R] du surplus de ses demandes,
Sur l'indemnité provisionnelle :
A titre principal :
Débouter purement et simplement M. [G] [R] de l'ensemble de ses demandes, moyens, conclusions, pour les raisons exposées aux motifs,
A titre subsidiaire :
Réduire dans de plus justes proportions la somme provisionnelle sollicitée par M. [G] [R],
Juger que l'indemnité provisionnelle ne saurait excéder la somme de 37 400 €, conformément à l'offre de la société AXA du 13 avril 2026 pour les raisons exposées aux motifs,
Le condamner au paiement de la somme de 1 500 € euros à payer à la société AXA en cause d'appel au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuer ce que de droit sur les dépens '.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 avril 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 22 juin 2026. A cette audience, l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 octobre 2026.
Bien que régulièrement attraite en la cause par assignation du 12 décembre 2025, la CPAM de Corse-du-Sud n'a pas constitué avocat. En application de l'article 473, le présent arrêt est réputé contradictoire.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision
L'appelant critique principalement l'ordonnance déférée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de provision, en se fondant sur des montants de provisions déjà amiablement versées erronés. En effet, il justifie n'avoir perçu à ce jour que la somme de 2 400 € et non, comme retenu par le premier juge, 12 400 €. Il précise que l'offre provisionnelle de 10 000 € de la société Axa France Iard, présentée le 10 juillet 2025, n'a pas reçu son agrément en raison d'une clause de réduction de droit à indemnisation qu'il conteste. Il ajoute que la cour ne saurait octroyer une indemnité inférieure à celle proposée par l'assureur et qu'elle fixera son montant à la somme de 40 000 € en raison des conclusions des deux rapports d'expertise qu'il verse aux débats et qui démontrent l'ampleur de son préjudice.
En réponse, l'intimée rappelle que l'indemnité provisionnelle que la juridiction est en mesure d'octroyer doit se fonder sur une obligation non sérieusement contestable. Or elle estime que les documents versés aux débats ne démontrent pas que le préjudice subi excèderait le montant déjà versé à titre provisionnel et expose que faire droit à la demande de l'assuré reviendrait à vider de sa substance le débat au fond sur le montant des indemnités dues. Elle indique que le rapport d'expertise judiciaire fourni n'est que provisoire et que l'expertise est toujours en cours, l'obligation indemnitaire étant dès lors par définition contestable. Enfin, elle estime que l'assuré a commis une faute de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation à 80 % ce qui constitue en soi une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision supplémentaire. A titre subsidiaire, elle ajoute que, depuis la première décision, une nouvelle offre provisionnelle d'un montant de 37 400 € a été proposée à l'appelant et que l'éventuel montant fixé par la cour à ce titre ne saurait être supérieur.
Pour débouter l'assuré de sa demande de provision, le premier juge a retenu qu'ayant déjà perçu une provision à hauteur de 10 000 €, M. [G] [R] ne démontrait pas que son droit à indemnisation justifiait une provision complémentaire.
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, il n'appartient pas à la juridiction statuant en matière de référé d'apprécier la faute alléguée de la victime. La cour ne reprendra donc pas les développements des parties relatifs à l'éventuelle responsabilité de la victime dans la survenue de ses préjudices subis, l'intimée ne prétendant pas que la faute de conduite qu'elle allègue est seule responsable des préjudices subis mais limitant au contraire à 20 % la réduction du droit à indemnité de l'assuré.
Dès lors, le droit à indemnisation de l'appelant est incontestable, au sens de l'article 835 du code de procédure civile.
Reste à déterminer si, au vu des préjudices qu'il subit depuis l'accident, la somme de 2 400 €, déjà allouée par l'assureur à l'appelant à titre provisionnel, est appropriée.
L'accident est survenu il y a deux ans et demi et depuis, l'appelant a subi plusieurs interventions chirurgicales. Le rapport provisoire de l'expert judiciaire vise un déficit fonctionnel permanent de 17 à 25 % et un déficit fonctionnel temporaire de :
100 % du 9.04.2024 au 26.04.2024
75 % du 27.04.2024 au 01.07.2024
50 % du 02.07.2024 au 01.09.2024
25 % du 02.09.2024 au 20.02.2025
100 % le 21.02.2025
25 % du 22.02.2025 au 26.10.2025
100 % du 27.10.2025 au 30.10.2025
50 % du 1.11.2025 en cours
L'appelant justifie au surplus avoir de nouveau été opéré pour retrait du matériel d'ostéosynthèse, le 17 mars 2026.
Le préjudice esthétique subi et les souffrances endurées sont également conséquents.
Il est donc évident que le droit à indemnisation de l'appelant, en sa part non contestable, est largement supérieur à la somme de 2 400 €. L'intimée a d'ailleurs fait en avril 2026 une proposition indemnitaire provisionnelle à hauteur de 37 400 €.
Au vu des pièces versées aux débats qui démontrent un préjudice conséquent subi par l'assuré, il y a lieu de lui allouer une nouvelle indemnité provisionnelle d'un montant de 35 000 €.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Dans sa déclaration d'appel, l'appelant demande l'infirmation de la première décision en ce qu'elle a, retenant que les demandes de M. [G] [R] étaient principalement précontentieuses, condamné à supporter les dépens, à l'instar des frais d'expertise et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée en demande la confirmation.
S'il était équitable en première instance d'avoir débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a rejeté sa demande au titre des dépens, qui seront à la charge de l'intimée.
En cause d'appel, la société Axa France Iard, succombant en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens d'appel et devra verser la somme de 2 000 € à
M. [G] [R] pour les frais irrépétibles exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour,
INFIRME l'ordonnance rendue le 25 novembre 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio statuant en référé en ses dispositions attaquées, sauf en ce qu'elle a débouté les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant de nouveau,
CONDAMNE la société Axa France Iard à verser à M. [G] [R] la somme de 35 000 € à titre de provision complémentaire sur l'indemnisation du préjudice corporel subi suite à l'accident du 19 avril 2024,
CONDAMNE la société Axa France Iard aux entiers dépens de première instance,
Y ajoutant,
CONDAMNE la société Axa France Iard aux dépens d'appel,
CONDAMNE la société Axa France Iard à verser à M. [G] [R] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
LA GREFFIÈRE
P/LA PRÉSIDENTE