Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 Décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J01053 SARL SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE
N° RG: 2025L02584
Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [S] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SARL SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 622038891 2025 B 1384
Représentant légal : M. [M] [A] [Adresse 2] (PORTUGAL)
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 1 octobre 2025, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du conseil du 3 décembre 2025.
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [S], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 3 décembre 2025 :
* la SARL SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE n'a pas comparu,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, Première Vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'initiative du CIC, l'administrateur judiciaire a pu rentrer en contact avec l'avocat de la société SARL SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE qui lui indique que la société n'avait plus d'activité depuis 2023 et que la plaque permettant d'exploiter l'activité de taxi avait été vendue,
* en raison de l'absence de charges, aucun obstacle ne s'oppose à la poursuite d'activité afin de clarifier la situation juridique et financière de la société,
* le seul passif reconnu par le dirigeant est celui du CIC ; il a indiqué vouloir le régler,
* l'administrateur judiciaire n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation afin de permettre la clarification du montant du passif,
* le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 87K€ et émet un avis réservé sur la poursuite de la période d'observation car il n'y a plus d'activité,
* la situation devra être clarifiée d'ici janvier 2026 ;
* le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport,
* le ministère public n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation car il estime que la seule issue sera la liquidation judiciaire.
En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er avril 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE jusqu'au 1 er avril 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 mars 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Yves CHARLIER, Juge commissaire,
SELARL JSA, Mandataire judiciaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [S], Administrateur judiciaire,
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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