Texte intégral
2025F11816 - 2530900056/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F118162025F12105 Numéro de Procédure collective : 2025RJ366
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
DEMANDEUR :
* L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM [Adresse 1]
[Adresse 2] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
SOCARA NEGOCE SAS RCS : 303160626 [Adresse 3] Président : Monsieur [R], [D] [Z] Représentée par la SELARL COJCM représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocate au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri JOS
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Claire GAUTIER, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 05/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 07/01/2020, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société SOCARA NEGOCE SAS.
La même juridiction a arrêté, le 30/06/2020, un plan de sauvegarde à l'égard de cette société, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [W] [P],
Vu l'assignation délivrée le 04/08/2025 par l'IRCOM à l'encontre de la SAS SOCARA NEGOCE, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire ;
La SAS SOCARA NEGOCE, citée par acte remis à personne, a comparu à l'audience du 07/10/2025 en la personne de son conseil ;
Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 29/10/2025 par Monsieur [R] [Z], président de la SAS SOCARA NEGOCE, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'affaire a été examinée lors de l'audience du 07/10/2025 et a été renvoyée au 05/11/2025 pour permettre l'examen des deux demandes.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2025F12105 à celle inscrite sous le N°2025F11816, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SOCARA NEGOCE.
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
La société SOCARA NEGOCE SAS est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, éligible d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde intervenu entre la société SOCARA NEGOCE SAS et ses créanciers le 30/06/2020, de fixer provisoirement au 30/06/2025 la date de cessation des paiements et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article L. 626-27 ;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré et conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L. 626-27 et L. 631-1 du Code de commerce,
ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025F12105 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025F11816, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ;
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société SOCARA NEGOCE SAS et ses créanciers le 30/06/2020.
PRONONCE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société SOCARA NEGOCE SAS Adresse : [Adresse 3] - activité : commercialisation de boissons au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de gestion 1974B00049, et ayant pour gérant Monsieur [Z], demeurant [Adresse 4].
FIXE provisoirement au 30/06/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Madame SOREL Suzy, Juge Commissaire suppléante,
Désigne la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [B] [V], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire et dit que ce dernier devra déposer au Greffe la liste des créances vérifiées dans le délai de 12 mois à compter de l'insertion qui paraitra au BODACC ;
Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce et en fixe la durée à 6 mois ;
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [M] [P], [Adresse 6], afin de poursuivre l'activité pendant la période d'observation, et qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de son patrimoine, et fournira au juge commissaire tous les éléments d'information sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement ;
Fixe à 2 mois la fin de la période pendant laquelle sera établi par l'administrateur judiciaire un rapport sur les capacités de financement de l'entreprise ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur ou l'administrateur lui-même, réunira le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent les représentants des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce ;
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal ;
Désigne la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, commissaire de justice, [Adresse 7], aux fins de procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ;
Rappelle qu'en vertu de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le Président du Tribunal Mixte de Commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire de justice, au vu d'un compte détaillé selon le tarif applicable ;
Fixe à 5 semaines à compter de la présente décision, le délai imparti au commissaire de justice pour déposer son inventaire ;
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 19/01/2026 à 09 heures 00,
Constate que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et que notification de la présente décision vaut également convocation des parties dont la présence à l'audience est obligatoire ;
Avise le débiteur que le tribunal risque en son absence de convertir le redressement en liquidation judiciaire ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 626-48 du code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment