Texte intégral
CVH
JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Franck MORY Président d'audience, Mme Agathe PIAT & M. Philippe THUILLIER Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 4 septembre 2025, par M. Franck MORY Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT Greffier.
2024020392 - ENTRE - Monsieur [A] [P] [Adresse 1] demandeur ayant pour conseil Maître Bernard FRANCHI Avocat [Adresse 2] substitué à l'audience par Maître Paquita SANTOS Avocate à DOUAI
ET
1/ La SAS KREATIC [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Guilhem D'HUMIERES Avocat à LILLE substitué à l'audience par Maître Laurène BRIFFAUT Avocate à LILLE
2/ La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS - [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maître Ghislaine BETTON Avocate[Adresse 5] et ayant pour correspondant Maître Marie Christine DUTAT Avocate à LILLE substituées à l'audience par Maître Quentin LECLERC Avocat à LILLE.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Le 7 mars 2023, Monsieur [A] [P], artisan plaquiste, a conclu avec la société KREATIC, spécialisée dans la création et le développement de sites internet, un premier contrat de fourniture de contenus numériques personnalisés, pour la réalisation d'un site web destiné à promouvoir son activité professionnelle.
Le contrat, conclu pour une durée ferme, indivisible et irrévocable de 48 mois, prévoyait un engagement financier de :
* 228,00 € TTC par mois pendant les 48 mois,
* 540,00 € TTC de frais de dossier,
* ainsi que 588,00 € TTC de module de formation internet.
Le 15 mars 2023, Monsieur [A] [P] a souscrit un second contrat, modifiant le précédent, afin d'y inclure une option supplémentaire intitulée "livre d'or".
Ce nouvel accord a porté les mensualités à 252,00 € TTC, ramené les frais de dossier à 489,00 € TTC, tout en maintenant les autres conditions inchangées.
Le 15 mars 2023, la société LOCAM, organisme de financement a été sollicitée pour financer l'opération. Elle a acquis le site auprès de la société KREATIC pour ensuite le louer à Monsieur [A] [P] dans le cadre d'un contrat de location financière portant sur le site https://www.[01].fr.
Le 11 avril 2023, la société KREATIC a informé Monsieur [A] [P] de la mise en ligne du site par courriel.
Le 13 avril 2023, Monsieur [A] [P] a signé le procès-verbal de réception et de conformité du site, acte qui a également servi de support à la société LOCAM pour constater la livraison.
Le 18 avril 2023, la société LOCAM a émis une facture unique de loyers pour la période contractuelle du 10 mai 2023 au 10 avril 2027, soit 48 loyers de 252,00 € TTC.
Le 20 avril 2023, Monsieur [A] [P] a participé à la formation incluse dans le contrat, relative à l'usage de l'interface du site.
Le 25 juillet 2023, Monsieur [A] [P] a exprimé son souhait de résilier le contrat, invoquant une défaillance de la société KREATIC quant au référencement du site.
À compter du mois d'août 2023, Monsieur [A] [P] a cessé de régler les mensualités dues au titre du contrat, tant envers la société KREATIC que la société LOCAM.
Le 7 novembre 2023, la société LOCAM a adressé à Monsieur [A] [P] une mise en demeure de régler une somme de 1.099,43 € correspondant aux échéances impayées, aux indemnités contractuelles et aux intérêts de retard.
Elle l'a informé que faute de régularisation, la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchéance du terme et une créance totale de 12.464,63 €.
Le 20 février 2024, la société LOCAM, constatant l'absence de régularisation, a saisi le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE, sollicitant la résiliation du contrat de location et la condamnation de Monsieur [A] [P] au paiement de la somme due.
Le 12 mars 2024, Monsieur [A] [P] ne s'est ni présenté ni défendu à l'audience.
Le 2 avril 2024, le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE a :
* Condamné Monsieur [A] [P] à verser la somme de 12.474 € à la société LOCAM,
* Condamné aux dépens et à 100,00 € au titre de l'article 700 du CPC.
Le 28 mai 2024, la Cour d'Appel de LYON a enregistré l'appel interjeté par Monsieur [A] [P], affaire désormais pendante sous le n° RG 24/04388.
Le 11 septembre 2024, Monsieur [A] [P] a assigné les sociétés KREATIC et LOCAM devant le Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE, sollicitant notamment :
* L'annulation du contrat conclu avec la société KREATIC,
* La restitution des sommes versées.
Par voie de conclusions, Monsieur [A] [P] demande au Tribunal de :
Sur l'exception de litispendance soulevée par les sociétés LOCAM et KREATIC,
Vu les dispositions de l'article 100 du CPC,
A titre principal,
* DECLARER irrecevable l'exception de litispendance soulevée par les sociétés LOCAM et KREATIC
A titre subsidiaire,
* DEBOUTER les sociétés LOCAM et KREATIS de leur exception de litispendance
Sur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par les sociétés LOCAM et KREATIC,
Vu les dispositions de l'article 1355 du code civil
Vu les dispositions des articles 4 et 480 du CPC
* DEBOUTER les sociétés LOCAM et KREATIC de leur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée
Sur les demandes reconventionnelles de la société LOCAM,
Vu les dispositions de l'article 32-1 du CPC.
* DEBOUTER la société LOCAM de toutes ses demandes
Vu les dispositions des articles L 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 24Z-1 du Code de la consommation,
Vu les dispositions des articles 1128, 1178, 1163 du Code civil,
Vu le contrat litigieux,
* DIRE ET JUGER que les dispositions du Code de la consommation sont applicables à Monsieur [A] [P]
* ANNULER le contrat conclu entre Monsieur [A] [P] et la société KREATIC
* CONDAMNER la société KREATIC à restituer à Monsieur [A] [P] la somme de 921.00 € avec anatocisme à compter de la date de l'assignation
* ENJOINDRE à la société KREATIC de désactiver le site internet litigieux
* DIRE ET JUGER commun et opposable à la société LOCAM le jugement à venir
* CONDAMNER la société KREATIC aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP PROCESSUEL
* CONDAMNER la société KREATIC à payer à Monsieur [A] [P] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC
* DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Dans ses conclusions en réponse, la société LOCAM demande au Tribunal de :
Vu les articles 73, 100 du Code de procédure civile, Vu les articles 1216 et suivants du Code civil,
Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile. Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
* DECLARER irrégulières les demandes de Monsieur [A] [P] sur le fondement de la litispendance
* SE DESSAISSIR de la présente affaire au profit de la Cour d'Appel de LYON, Juridiction d'ores et déjà saisie du même litige depuis le 27 mai 2024 (RG 24/04388)
A titre subsidiaire,
* DECLARER irrecevables les demandes de Monsieur [A] [P] sur le fondement de l'autorité de chose jugée, et le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions A titre reconventionnel,
* CONDAMNER Monsieur [A] [P] au paiement de la somme de 2.000,00 € de dommages et intérêts pour procédure abusive
En tout état de cause,
* DEBOUTER Monsieur [A] [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
* CONDAMNER Monsieur [A] [P] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER Monsieur [A] [P] aux dépens de l'instance.
Dans ses conclusions en réponse, la société KREATIC demande au Tribunal de :
A titre principal,
* DECLARER irrégulières les demandes formulées par Monsieur [A] [P] sur le fondement de la litispendance
* SE DESSAISIR de la présente procédure au profit de la Cour d'Appel de LYON
A titre subsidiaire,
* DECLARER irrecevables les demandes formulées par Monsieur [A] [P] sur le fondement de l'autorité de la chose jugée
A titre infiniment subsidiaire,
* DIRE ET JUGER que la société KREATIC a parfaitement exécuté ses obligations tirées du Code de la consommation et du Code civil dans le cadre du contrat de fourniture de site internet en date du 15 mars 2023
En tout état de cause,
* DEBOUTER Monsieur [A] [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER Monsieur [A] [P] à payer à la société KREATIC la somme de
3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER Monsieur [A] [P] aux entiers dépens
* ORDONNER l'exécution provisoire de droit.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 15 octobre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. Par jugement du 5 décembre 2024, le Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE a nommé un conciliateur. Il a été constaté l'absence de conciliation en date du 20 mars 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2025. Elle a fait l'objet de deux remises. Elle a été plaidée à l'audience du 3 juillet 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 septembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Monsieur [P], fait valoir la nullité du contrat conclu avec la société KREATIC sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, et subsidiairement sur le fondement du droit commun des contrats :
* Contrat conclu par démarchage, avec un professionnel dont l'activité principale (plaquiste) est sans lien direct avec l'objet du contrat (site internet).
* Absence de communication du coût total de l'opération, omission du formulaire de rétractation et absence de remise d'un exemplaire du contrat comprenant les mentions obligatoires.
* Site ne respectant pas les attentes essentielles (référencement effectif, visibilité.
Les sociétés KREATIC et LOCAM font valoir qu'un litige identique est pendant devant la Cour d'Appel de Lyon entre les mêmes parties pour le même contrat et qu'un jugement ayant déjà tranché ce litige au fond a été réalisé le 2 avril 2024.
La société KREATIC conteste toute nullité du contrat, produisant un cahier des charges signé, des preuves de référencement effectif, un contrat détaillant les coûts, et la remise des informations précontractuelles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties à la barre et vu les pièces en leur dossier
Sur l'exception de litispendance et autorité de la chose jugée :
Il résulte de l'article 1355 du Code Civil que l'autorité de la chose jugée suppose identité d'objet, de cause et de parties.
Il résulte de l'article 100 du Code de Procédure Civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
La société LOCAM soutient que les demandes de Monsieur [A] [P] seraient irrecevables :
* sur le fondement de la litispendance, au motif qu'une instance est pendante devant la Cour d'Appel de LYON.
* sur l'autorité de la chose jugée, au motif qu'un jugement a été rendu par le Tribunal de Commerce de Saint Etienne.
Cependant, il résulte des pièces produites aux débats, notamment de l'ordonnance rendue le 6 mai 2025 par le Conseiller de la Cour d'Appel de LYON, qu'un sursis à statuer a été ordonné dans l'instance opposant la société LOCAM à Monsieur [A] [P].
Les pièces versées aux débats, que Monsieur [A] [P] a signées, démontrent l'existence de deux contrats distincts :
* Un contrat d'abonnement à des contenus numériques personnalisés conclu avec la société KREATIC, ayant pour objet la création et la maintenance d'un site internet ;
* Un contrat relatif aux conditions de livraison et de financement, impliquant Monsieur [A] [P], la société KREATIC et la société LOCAM.
Le Tribunal s'étonne que l'exemplaire du contrat avec la société KREATIC, produit par Monsieur [A] [P] en pièce 1, ne comporte aucune des clauses relatives à une cession de contrat ou de créance, notamment celles figurant aux articles 9 à 21 (Page Verso) de la version communiquée par la société KREATIC.
La procédure pendante devant la Cour d'Appel de LYON ne constitue donc pas un obstacle à l'examen des demandes de Monsieur [A] [P] devant le Tribunal de LILLE METROPOLE concernant le contrat avec la société KREATIC, soit le 1 er contrat.
Par contre, le second contrat, concernant le financement avec la société LOCAM, a fait l'objet d'une décision du Tribunal de Commerce de Saint Etienne en date du 2 avril 2024, puis d'un appel devant la Cour d'Appel de LYON.
Le Tribunal retient l'autorité de la chose jugée sur le contrat de financement entre la société LOCAM et Monsieur [A] [P] en ce qui concerne le jugement du 2 avril 2024 du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE et la litispendance en ce qui concerne la procédure d'appel devant la Cour d'Appel de LYON.
En conséquence, le Tribunal retient que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et de la litispendance et déclare les demandes de Monsieur [A] [P] irrecevables vis à vis de la société LOCAM.
Sur le respect des obligations tirées du code de la consommation :
Il convient de rappeler que Monsieur [A] [P], en sa qualité d'entrepreneur individuel, doit bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation dès lors que le contrat litigieux ne présente aucun lien direct avec son activité principale de plaquiste.
Les dispositions des articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation sont donc applicables au présent contrat.
Cependant, il ressort des pièces produites que :
* Un cahier des charges détaillé a été signé le 15 mars 2023, précisant la nature des prestations;
* Le contrat stipule de manière claire le coût total de l'opération ;
* La société KREATIC justifie du référencement effectif du site internet ;
* Les informations précontractuelles imposées par le Code de la consommation figurent dans le contrat signé par Monsieur [A] [P], qui en a reçu copie.
Monsieur [A] [P] ne démontre pas avoir mis en demeure la société KREATIC, sur quelque que cause que ce soit au sujet des contrats, avant d'avoir interrompu le règlement des loyers.
Monsieur [A] [P] remet en cause la qualité du référencement sans en apporter la preuve, alors que la société KREATIC verse aux débats un rapport de performance du référencement en comparant les positions entre les 13 et 17 octobre 2023.
Le Tribunal dit que les demandes de Monsieur [A] [P] au sujet du référencement ne sont pas justifiées.
En conséquence, le Tribunal dit le contrat entre la société KREATIC et Monsieur [A] [P] valable et rejette la demande de nullité présentée par ce dernier.
De ce fait, le Tribunal déboute Monsieur [A] [P] de sa demande de restitution de la somme de 921.00 € par la société KREATIC à avec anatocisme à compter de la date de l'assignation.
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser les sociétés KREATIC et LOCAM, seules, supporter ses frais irrépétibles, le Tribunal condamne Monsieur [A] [P] à payer à chaque société, la somme arbitrée à 1.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.
Le Tribunal déboute les parties de leurs autres demandes.
L'exécution provisoire est de droit.
Monsieur [A] [P], qui succombe, supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT que les dispositions du Code de la consommation sont applicables à Monsieur [A] [P] dans le cadre du contrat avec la société KREATIC
DÉCLARE recevable la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugé et la litispendance
Et en conséquence,
DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [A] [P] dirigées contre la société LOCAM
DÉBOUTE Monsieur [A] [P] de sa demande de nullité du contrat avec la société KREATIC
DÉBOUTE Monsieur [A] [P] de sa demande de restitution de la somme de 921,00 € par la société KREATIC à avec anatocisme à compter de la date de l'assignation
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes
CONDAMNE Monsieur [A] [P] à payer à la société KREATIC la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [A] [P] à payer à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [A] [P] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Franck MORY
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.