Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX
☎ : 02 33 67 97 97
Références : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNC5
DECISION
DU : 17 Juillet 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DECISION EN RECTIFICATION
D'ERREUR MATERIELLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Alix DE LA RIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN
dans l’affaire opposant :
[Z] [P], comparante, [C] [E], comparant
ET :
CHI EURE SEINE, non comparante, ONEY BANQ, non comparante, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, non comparante, Trésorerie SEIME MARITIME AMENDES, non comparante, S.A.R.L. DELTA IMMO, non comparante, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante, ACTION LOGEMENT SERVICES, non comparante, FCT ABSUS, non comparante, [A] et [L] [P], non comparants, S.A.S. [Q] PNEUS représentée par Monsieur [R] [Q], non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 12 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a ordonné un plan de désendettement à la faveur de Mme [Z] [P] et M. [C] [E].
Le juge des contentieux de la protection s’est saisi d’office de l’erreur tenant à la date de commencement du plan de surendettement.
MOTIFS
L’article 462 du code de procédure civile disposent que : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation".
En l’espèce, il apparaît dans le dispositif du jugement la mention suivante :
DIT que M. [C] [E] et Mme [Z] [P] devront s'acquitter du paiement de leurs dettes selon les modalités prévues dans le tableau figurant en annexe avant le 15 de chaque mois et pour la première fois, en septembre 2025.
Il est manifeste qu’il existe une erreur sur la date, les mesures devant nécessairement entrer en vigueur postérieurement au jugement. Il convient de rectifier septembre 2025 et septembre 2026.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire non susceptible d'appel dans les conditions de la décision rectifiée et à défaut pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation, et par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection d’Argentan en ce que les mesures imposées entreront en application à compter de septembre 2026 et non septembre 2025 ;
DIT que la mention de la présente décision sera apposée sur la minute et sur les expéditions du jugement (RG n°26/00002) ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
LA GREFFIERE LA JUGE
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