Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F1537
Date d'audience : 22/10/2025
Procédure : SAS CABINET [I] AUDIT C.M.A
Siren : 807608039
Activité : expertise comptable
Débats à l'audience du 15 octobre 2025
bats:
: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
: MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2025F1537
Procédure
2025RJ517
ENTRE
* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
du GARD (PRS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir
SERVICE RECOUVREMENT FORCE de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD -
[Adresse 2]
ЕТ - SAS CABINET [I] AUDIT C.M.A
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 22/10/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 30/09/2025, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SAS CABINET [I] AUDIT C.M.A afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS CABINET [I] AUDIT C.M.A serait débitrice de la somme de 398 340 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SAS CABINET [I] AUDIT C.M.A est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 18/11/2014, sous le numéro 807 608 039 pour l'activité d'expertise comptable.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [I] [Y] [K] [W] né le [Date naissance 1]/1940 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de Représentant légal de la SAS CABINET [I] AUDIT C.M.A., n'a pas comparu en chambre du conseil le 15/10/2025.
Attendu que la créance du PRS s'élève à la somme de 398 340 € et résulte de mise en recouvrement de TVA et d'Impôts sur les sociétés pour la période 2019-2022, à la suite d'un contrôle fiscal externe, outre cotisations foncières des entreprises impayées de 2017 à 2020. Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administrative à tiers détenteur,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que la société débitrice est défaillante dans le paiement de ses obligations fiscales et n'a plus d'activité depuis le 31/12/2023 ; qu'elle fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 15/12/2023 ;
Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SAS CABINET [I] AUDIT C.M.A [Adresse 4]
FIXE au 22/04/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Madame MEIGNEN Patricia en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [U] [L] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/10/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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