Texte intégral
1ère chambre
N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH5X
(Réf 1ère instance : 23/03834)
Société S.A. D'ECONOMIE MIXTE [C] [V]
C/
L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Copie exécutoire délivrée
le : 04/11/2026
à :
Me Beucher-Flament
Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 NOVEMBRE 2026
Le trois novembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du cinq octobre deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
S.A. D'ECONOMIE MIXTE [C] [V] S..A. à Conseil d'Administration, au capital de 4.746.391,32 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [C] sous le numéro 389.588.765
Port de [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Direction Générale des douanes et droits indirects, représenté par le Directeur régional des Douanes et Droits Indirects de Bretagne
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Nicolas NEZONDET, plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 24 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes,
Vu la signification du jugement à l'administration des douanes le 27 novembre 2025,
Vu l'appel interjeté par l'Etat, Ministère de l'action et des comptes publics représenté par le directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, suivant déclaration du 17 décembre 2025,
Vu les conclusions d'incident transmises au greffe et notifiées le 28 avril 2026 par lesquelles la [Localité 4] [C] [V] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que ses dernières conclusions en ce sens, transmises au greffe et notifiées le 2 octobre 2026,
Vu les conclusions en réponse transmises au greffe et notifiées le 28 août 2026 par l'Etat, Ministère de l'action et des comptes publics, représenté par le directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, invoquant à titre principal les dispositions spéciales de l'article L.621-6 du code des douanes,
Sur ce,
Sur l'incident de radiation
L'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.(...)
Sur la recevabilité
Les conclusions de la [Localité 4] [C] [V] saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation ont été transmises et notifiées le 28 avril 2026, soit dans le délai pour conclure de l'article 909 du code de procédure civile qui expirait le 9 juin 2026. La demande de radiation est donc recevable.
Le jugement dont appel est revêtu de l'exécution provisoire de plein droit.
Par ailleurs, la décision doit avoir été signifiée ou notifiée à la partie à qui on oppose la radiation (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026), ce qui est le cas en l'espèce. Le jugement a été signifié à L'Etat 27 novembre 2025.
Sur le défaut d'exécution
Par jugement du 24 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a notamment condamné l'administration des douanes à rembourser à la [Localité 4] [C] [V] la somme de 121.786,41 € en principal, outre intérêts légaux à compter du 16 novembre 2022, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'administration des douanes entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-6 du code des douanes qui l'autorise à surseoir au paiement du principal tant que le bénéficiaire du jugement ne justifie pas de garanties suffisantes.
L'article L. 621-6 du Code des douanes dispose que :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, sauf à ce que ceux au profit desquels les sommes sont versées ne justifient préalablement de garanties suffisantes tendant à prémunir des éventuelles difficultés de recouvrement en cas de remise en cause en sa faveur des décisions de justice attaquées, l'administration des douanes peut surseoir à l'exécution des paiements résultant des décisions de justice à l'encontre desquelles elle a formé un recours en opposition, en appel ou en cassation.»
Ce texte permet à l'administration des douanes, lorsqu'elle a formé un recours en appel, de surseoir au paiement résultant d'une décision de justice tant que son bénéficiaire ne justifie pas de garanties suffisantes propres à assurer la restitution des sommes en cas d'infirmation.
Compte tenu de ce mécanisme spécial qui constitue un privilège légal de l'administration et en l'absence non contestée de garanties suffisantes fournies par la [Localité 4] [C] [V], le défaut de paiement des condamnations principales mises à la charge de l'administration des douanes aux termes du jugement rendu le 24 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes est légitime et ne peut caractériser un défaut d'exécution justifiant la radiation de l'appel.
Par ailleurs, il a déjà été jugé que l'aménagement prévu par l'ancien article 383 devenu l'article L. 621-6 du code des douanes ne s'étend pas à la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont par conséquent le défaut de paiement par l'administration justifie à lui seul la radiation. ( CA [Localité 5] 31 mai 2022, RG n°22/02523)
Or, en l'espèce, l'administration des douanes justifie avoir réglé à la [Localité 4] [C] [V] la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, par le versement de la somme de 2.000€, effectué le 22 juillet 2026 entre les mains de la SELARL Zehar, commissaire de justice.
Par conséquent, aucun défaut d'exécution ne peut être retenu à l'encontre de l'appelant.
Sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré des conséquences excessives qu'aurait l'exécution du jugement, la demande de radiation est rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La [Localité 4] [C] [V] qui succombe sera condamnée aux dépens de l'incident.
Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de débouter l'Etat, Ministère de l'action et des comptes publics représenté par le directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne de sa demande sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline Brissiaud, conseillère de la mise en état,
Déboutons en conséquence la [Localité 4] [C] [V] de sa demande de radiation de l'appel interjeté par l'Etat, Ministère de l'action et des comptes publics représenté par le directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne,
Déboutons la [Localité 4] [C] [V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboutons l'Etat, Ministère de l'action et des comptes publics représenté par le directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la [Localité 4] [C] [V] aux dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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