Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/12/2025
Sas M TRAITEUR [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025018639 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [N] [T] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Sas M TRAITEUR [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 02/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas M TRAITEUR pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 4234.52€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juillet 2024.
Que par jugement 29/09/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas M TRAITEUR ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL PERIN [C] représentée par Maître [J] [C] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'ouverture de La procédure procède d'une assignation de L'URSSAF faute d'obtenir le paiement de La somme de 4234,52€. Le montant de la créance, actualisé le 28 octobre 2025 à La somme de 6 443,52 €, correspond à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure dues depuis le mois de juillet 2024. L'URSSAF indique par ailleurs que La société employait trois salariés à date. Le SIE a indiqué le 30 octobre 2025 que la société M TRAITEUR était redevable de la somme de 500€, correspondant à deux amendes pour défaut de décLaration de PAS sur la période de juin et juillet 2024 et qu'elle était, à ce jour, à jour de ses obligations déclaratives. L'Association Street Food Mouvement a transmis l'ordonnance d'injonction de payer rendue Le 31 juillet 2025 par le Président du TCLM pour un total de l'ordre de 25 000 €. Aucune autre information n'a pu être collectée ni sur d'éventuelles autres dettes, ni sur le niveau d'un éventuel actif disponible. L'insuffisance d'actif s'établit à une somme de l'ordre de 32 000€. L'état de cessation des paiements de La société M TRAITEUR apparait caractérisé
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas M TRAITEUR ne peut faire face à son passif exigible de 32 000.00 € avec l'actif disponible 0.00€, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/01/2025 ;
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas M TRAITEUR
[Adresse 1]
Activité :
Stands sur salons, ventes à emporter sur marchés, et évènementiels sur demande, restauration rapide
RCS Lille-Métropole B 929073666 (2024B02884)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL PERIN [C] représentée par Maître [J] [C] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [H] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [V] [H] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2025.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).
DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du liquidateur, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe.
DIT qu'en application de l'article L 641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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