Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/911
N° RG 26/00911 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS6K
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 septembre à 16h00
Nous S. FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2026 à 17H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[H] [U] [R]
né le 27 Janvier 1967 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 22 septembre 2026 à 17h10,
Vu l'appel formé le 23 septembre 2026 à 16h56 par courriel, par Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 24 septembre 2026 à 11h00, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
[H] [U] [R]
assisté de Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [Y] [G], interprète en langue arabe, assermenté ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de la Haute Garonne en date du 18 septembre 2026, à l'encontre de M. [H] [U] [R], né le 27 janvier 1987 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, notifié le 19 septembre 2026 à 10 heures 03, sur le fondement d'un arrêté préfectoral en date du 20 mars 2026, régulièrement notifié, portant obligation de quitter le territoire français, prononcé par la préfecture de la Haute Garonne.
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 septembre 2026 , enregistrée au greffe le jour même à 10 heures 35 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 22 septembre 2026 à 17 heures 10, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 17 heures 13, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [H] [U] [R] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [H] [U] [R] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 septembre 2026 à 16 heures 56, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en soutenant l'insuffisance des diligences accomplies par l'autorité administrative en vue de son éloignement
Les parties convoquées à l'audience du 24 septembre 2026;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me DUMAS, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant de la Préfecture de la Haute Garonne, avisée de l'audience,
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, le conseil de monsieur [R] soutient que l'autorité préfectorale n'a pas accompli les diligences sérieuses pour apprécier la situation de l'intéressé dans la mesure où la réalité de sa situation en Espagne n'a pas été vérifiée.
Les diligences visées par l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'entendent des diligences nécessaires pour assurer le départ de la personne retenue.
Au cas d'espèce, l'autorité préfectorale a saisi dès le 04 septembre 2026, avec accusé de réception du mail, soit en amont de la libération de monsieur [R] les autorités consulaires algériennes sur la base de deux précédentes mesures d'éloignement intervenues en 2020 et 2023 et transmis à ces autorités les pièces utiles pour son identification.
Lors de son interpellation et de placement en détention en mars 2026, monsieur [R] était démuni de tout papier d'identité.
Lors de son audition administrative le 23 juillet 2026, monsieur [R] a évoqué une adresse en Espagne où il a déclaré vouloir revenir, être divorcé sans enfant. Il a déclaré n'être titulaire d'aucun titre de séjour valable en France et a évoqué une demande d'asile en Espagne qui n'aurait pas reçu de réponse.
Selon les éléments du dossier, monsieur [R] a formé en demande d'asile en France en décembre 2018 qui a donné lieu à une décision de rejet en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile rendue le 24 juillet 2019 et notifiée à l'intéressé le 14 août 2019.
Cette situation est bien rappelée dans la décision de placement de monsieur [O] et n'a pas rendu nécessaire la consultation des autorités espagnoles compte tenu des règles applicables au droit d'asile dans les pays membres de l'Union Européenne.
Ainsi, en sollicitant des seules autorités consulaires algériennes les démarches utiles en vue de la délivrance d'un laisse passez, l'autorité administrative a justifié des diligences nécessaires et attendues au stade d'une première prolongation sans qu'il ne soit possible de lui tenir grief, à ce stade, de l'absence réponse des autorités algériennes face auxquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir coercitif.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [H] [U] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2026 à 17 heures 10,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2026 à 17 heures 10 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne, à M. [H] [U] [R] ainsi qu'à son conseil Maître DUMAS et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/911
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [H] [U] [R],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment