Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
N RG 26/00302 - N Portalis DBXA-W-B7K-GNG5
ORDONNANCE DU 30 Octobre 2026
Nous, Madame Claire QUINTALLET, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame A-S CALLEDE, greffière, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Madame [C] [S],
ET
Monsieur [R] [T]
né le [...] à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Présent, assisté de Me Anne SEGUIN, avocat(e) au barreau de la Charente,
Vu notre saisine en date du 26 octobre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 26 octobre 2026,
Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [V] [Z], en date du 18 septembre 2026
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 18 septembre 2026 prolongeant les soins de Monsieur [R] [T] d'un mois à compter du 20 septembre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de réintégration du docteur [J] [D] en date du 20 octobre 2026 à 16 heures 00 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [R] [T] sont maintenus en hospitalisation complète.
Vu le certificat médical du docteur [V] [Z] en date du 20 octobre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [R] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 20 octobre 2026 prolongeant les soins de Monsieur [R] [T] d'un mois à compter du 20 octobre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [P] [O], en date du 26 octobre 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [R] [T] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 26 octobre 2026 à Monsieur [R] [T], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1],
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 27 octobre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [R] [T],
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Anne SEGUIN en date du 27 octobre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [R] [T].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [R] [T] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète la première fois le 17 décembre 2025.
Par la suite, l'amélioration de son état a permis qu'il puisse bénéficier d'un programme de soins à compter du 18 septembre 2026 comprenant une sortie définitive à son domicile avec suivi médical mensuel par une infirmière diplômée d’état, au sein du service Moreau de [Localité 5], et un traitement médicamenteux.
Cependant, il résulte du certificat médical du Docteur [Z] en date du 20 octobre 2026 que cette dernière forme de prise en charge ne permet plus actuellement de dispenser les soins nécessaires à son état puisqu'il est apparu que le patient n’a pas honoré son rendez-vous médical la semaine passée et n’est pas joignable par téléphone. Il est par ailleurs indiqué qu’il ressort de l’entretien téléphonique réalisé avec sa mère que celle-ci a fait part, concernant son fils, d’une symptomatologie négative avec désorganisation accompagnée d’une rupture complète de traitement. Cet état a donc nécessité sa réintégration par décision du directeur de l'établissement en date du 20 octobre 2026.
L’avis médical motivé du Docteur [O] en date du 26 octobre 2026 décrit le patient comme calme avec une thymie correcte mais fuyant, bien qu’il ne présente pas de troubles du comportement au sein du service. Il est relevé en outre une désorganisation psychique fluctuante, notamment lorsque le personnel soignant aborde les soins. Ainsi, au vu de l’alliance thérapeutique qualifiée de fragile, les soins sans consentement restent garants de l’acceptation des soins.
À l'audience, Monsieur [R] [T] indique qu’il avait cessé toute addiction aux produits stupéfiants et ignorait les raisons de cette nouvelle hospitalisation imaginant toutefois que celle-ci avait un lien avec l’interruption de son traitement. Il souligne avoir échangé avec le médecin d’un traitement par injection retard auquel il parait désormais adhérer. Il reçoit les visites de sa mère et de sa sœur et espère sortir prochainement « peut-être mercredi prochain ».
A l’extérieur il précise qu’il travaille parfois avec son oncle ou aide un ami à faire des travaux et il fait aussi du sport (arts martiaux) et a été reçu au bac technologique et a exercé différents emplois.
Son conseil ne formule aucune observation quant à la forme et sur le fond, indique qu’il comprend que l’injection retard est peut-être utile pour lui.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [R] [T] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation.
Le maintien en hospitalisation complète sous contrainte apparaît indispensable compte tenu de la nécessité de poursuivre les soins sous surveillance médicale constante, la prise en charge sous forme de programme de soins ayant été mise en échec par l’intéressé à plusieurs reprises dans le cadre des programmes de soins alors que celui-ci a des antécédents de conduite addictive et a fait l’objet déjà de plusieurs ré-hospitalisation pour rupture de traitement.
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [R] [T] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [R] [T] ;
ORDONNONS le maintien de [R] [T]
né le [...] à [Localité 3], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 5] [Localité 7] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 30 Octobre 2026.
La Greffière,
A-S. CALLEDE
La Vice-Présidente,
C. QUINTALLET
La Vice-Présidente,
C. QUINTALLET
La Vice-Présidente,
C. QUINTALLET
Notifiée par courriel le 30 octobre 2026 à :
- Ministère Public
- [R] [T] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Anne SEGUIN
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