Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/01581 - N° Portalis DBX6-W-B7K-36QY
MI : 26/00000008
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SELARL AVOCAT VERDIER FLORENT
la SELARL BERTIN AVOCATS
Me Guillaume GEIMOT
2 copies au service expertise
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Florent VERDIER de la SELARL AVOCAT VERDIER FLORENT, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.S. EXPERTISE & CONCEPT SUD-OUEST
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par son directeur général en exercice
Représentée par Maître Guillaume GEIMOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Société VW DBF ARVEYRES
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par ordonnance du 28 avril 2025, dans le cadre d’une instance n° RG 25/00505 opposant Monsieur [C] [S] à l’EURL SUD OUEST VO, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [T] [X] pour y procéder.
Par ordonnance de remplacement d’expert du 24 novembre 2025, les opérations d’expertise ont été confiées à Monsieur [B] [D].
Par actes du 26 juin 2026, Monsieur [C] [S] a fait assigner la société DBF ARVEYRES et la SAS EXPERTISE & CONCEPT SUD-OUEST devant le même aux fins de :
- mise en cause des dites sociétés dans la procédure d’expertise en cours concernant son véhicule ;
- extension de la mission de l’expert à plusieurs points.
Le demandeur expose que selon l’expert judiciaire, l’ordre des opérations de démontage réalisées en 2023 dans les ateliers de la société DBF ARVEYRES et supervisées par la SAS EXPERTISE & CONCEPT SUD-OUEST n’était ni nécessaire ni techniquement adapté à la situation ; que ce démontage a eu des conséquences irréversibles, le véhicule étant aujourd’hui dans un état tel qu’aucun garagiste n’accepte de le remettre en état, compte-tenu du risque trop important d’échec de la réparation ; qu’une intervention préalable de décrassage/régénération aurait pu permettre une réparation beaucoup plus simple et économique ; qu’il est ainsi nécessaire de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à ces sociétés.
Appelée à l’audience du 17 août 2026, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
- Monsieur [U] [S], dans son acte introductif d’instance ;
- la société DBF ARVEYRES, le 27 août 2026, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure sollicitée ;
- la SAS EXPERTISE & CONCEPT [Localité 1], le 12 août 2026, par des écritures dans lesquelles elle formule également toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure sollicitée.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’expertise commune et opposable et l’extension de la mission de l’expert
L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé.
La mise en œuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l’impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments de preuve.
L’article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, au vu des explications et des pièces versées aux débats dont les notes de l’expert judiciaire, Monsieur [S] justifie d’un motif légitime à faire étendre à la société DBF ARVEYRES et la SAS EXPERTISE & CONCEPT [Localité 1], les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [B] [D].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La mission impartie à l’expert sera étendue dans les termes du dispositif. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Sur les dépens
Les dépens de l’instance seront provisoirement laissés à la charge du demandeur.
III - DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
DIT que les opérations de l’expertise prévues par l’ordonnance de référé du 28 avril 2025 (n°RG 25/00505) et confiées par ordonnance de remplacement du 24 novembre 2025 à Monsieur [B] [D] sont opposables à la société DBF ARVEYRES et la SAS EXPERTISE & CONCEPT [Localité 1] qui sont tenues d’y participer ;
DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
ETEND la mission impartie à l’expert aux points suivants :
- analyser et décrire les interventions et préconisations de la société DBF ARVEYRES, notamment celles résultant du diagnostic et du devis du 06 avril 2023 et des démontages réalisés le 24 juillet 2023 ;
- dire si, au regard de l’encrassement constaté, il était techniquement logique et conforme aux règles de l’art de proposer en premier lieu un désencrassement/régénération du système de dépollution ;
- rechercher si les préconisations de remplacement des organes de dépollution étaient ou non justifiées ;
- analyser la nature, l’étendue et l’opportunité des démontages ordonnés par la SAS EXPERTISE & CONCEPT et réalisés par la société DBF ARVEYRES, et dire s’ils étaient techniquement justifiés au regard des symptômes et diagnostics disponibles ;
- déterminer les conséquences techniques et financières de ces choix sur le coût global de la remise en état ;
- fournir tous éléments de nature à appréciser l’éventuelle responsabilité de la société DBF ARVEYRES et la SAS EXPERTISE & CONCEPT [Localité 1] dans la survenance ou l’aggravation éventuelle du dommage subi par le véhicule de Monsieur [C] [S] ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que le demandeur conserve provisoirement la charge des frais de la présente procédure.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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