Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 29 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 29 Septembre 2026
N° RG 23/02495 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FL2N
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente.
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrat honoraire
GREFFIER. : Madame VERDURE
DÉBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026 devant Madame VOLTE, Magistrat honoraire qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le vingt neuf Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Monsieur [P] [X], demeurant 46 Bellerais - 22130 SAINT LORMEL
Représentant : Maître Philippe FOURNIER de la SELEURL NITENS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET :
LA SOCIÉTÉ [A] [Q] SARL, dont le siège social est sis 17 rue Duguesclin - 22680 ETABLES SUR MER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
LA CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis 23, Bld Solférino - 35000 RENNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR 106, boulevard Hoche - 22000 SAINT-BRIEUC représentée pour le recouvrement, suivant contrat de mutualisation, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine, organisme social dont le siège est Cours des Alliés - 35000 RENNES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
FAITS ET PROCÉDURE
M. [P] [X] a été victime le 28 octobre 2019 à 10 heures d’un accident de travail, lors d’une livraison de palettes, alors qu’il se trouvait sur le site de la la SARL [A] [Q] à Étables-sur-Mer sur mer, 17, Rue Du Guesclin.
L’accident a été déclaré en accident du travail par l’employeur de M. [X], la société [R].
A la suite de cet accident, après dix-huit mois de soins et d’arrêt de travail, M. [X] a été déclaré inapte à la reprise de son travail de chauffeur routier, et a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude par lettre du 29 avril 2021. Au moment de l’accident, il était âgé de 59 ans.
Estimant que les prestations perçues de la CPAM au titre de son accident du travail n’ont pas permis de l’indemniser de la totalité de son préjudice, notamment corporel et économique, M. [X], par acte en date du 22 mars 2023, a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc statuant en référé la SARL [A] [Q] et la caisse primaire des Côtes-d'Armor, aux fins d'obtenir que soit ordonnée une expertise médicale quant aux conséquences de son accident du travail du 28 octobre 2019. La CRAMA, assureur de la SARL [A] [Q], est intervenue volontairement à la procédure. Par dernières conclusions, M. [X] a demandé en outre la désignation d’un huissier avec mission d’enquête.
Par ordonnance du 29 juin 2023, le juge des référés a débouté M. [F] de toutes ses demandes au motif que : « En l'état des seules pièces produites par Monsieur [X], une action de sa part à l'encontre d'un salarié ,à ce stade pas même identifié, (ni même décrit, âge ? poste occupé?) de la société [A] [Q] serait manifestement vouée à l'échec, et il ne peut donc être retenu que Monsieur [X] satisfait aux prescriptions de l'article 145 du Code de procédure civile soit celle de démontrer l'existence d'un intérêt légitime à voir ordonner les mesures d'instruction, expertise et désignation d'un commissaire de justice, qu'il sollicite».
M. [X] a interjeté appel de cette décision, le 28 juillet 2023. Par ordonnance du président de la cour d’appel de Rennes du 7 décembre 2023, l’appel formé par M. [X] a été déclaré irrecevable en raison de son caractère tardif, le délai d’appel expirant le 24 juillet 2023.
Par acte de commissaire de justice en date des 9, 14 et 16 novembre 2023, M. [P] [X] a fait assigner la SARL [A] [Q], la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne – Pays de Loire (ci-après la CRAMA), et la CPAM des Côtes-d’Armor devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, 232, 145 et 146 du code de procédure civile, aux fins, à titre principal, de voir dire que l’accident survenu le 28 octobre 2019 est entièrement imputable à la société [A] [Q], et condamner celle-ci in solidum avec son assureur la CRAMA à lui verser la somme de 30 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel, à titre subsidiaire, avant dire droit, nommer un expert en appareils de levage ou de manutention et, en toute hypothèse, ordonner une expertise médicale.
Par dernières conclusions n° 2 déposées et notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, M [P] [X] demande au tribunal judiciaire, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, 232, 143 et 144 du code de procédure civile, de :
« A TITRE PRINCIPAL :
1/ Dire que la responsabilité de l’accident survenu à M. [P] [X] le 28 octobre 2019 est entièrement imputable à la société [A] [Q], laquelle doit être tenue de la réparation du préjudice en résultant pour la victime.
2/ Réserver la liquidation du préjudice de M. [X] au vu du résultat de l’expertise de son préjudice corporel.
3/ Condamner la société [A] [Q] in solidum avec son assureur LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à payer à M. [X] la somme de 30 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice et les frais de justice qu’il aura supportés.
A TITRE SUBSIDIAIRE, avant dire droit, et pour le cas où le tribunal estimerait nécessaire un complément de preuve par une mesure d’instruction :
Nommer tel expert en appareils de levage ou de manutention (rubrique E-07.02 de la liste des experts près la cour de Rennes), avec la mission suivante :
- réunir les parties et leurs conseils dans l’enceinte des locaux de l’entreprise [A] [Q], 17 rue Duguesclin – 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER,
- se faire remettre tous documents utiles, par les parties ou par des tiers, et notamment le DUER de l’entreprise, ou tout document sur lequel peuvent être consignés les évènements survenus au sein de celle-ci concernant la sécurité au travail, ainsi que le registre du personnel
- se faire montrer par les représentants de la société [A] [Q] et M. [P] [X] les lieux de l’accident, se faire décrire par eux le mode de déchargement des palettes de malt qui leur ont été livrées le jour de l’accident, et se faire montrer l’engin de levage ayant servi au déchargement
- interroger, chacun séparément, les salariés présents sur le site le 28 octobre 2019, jour de l’accident survenu à M. [X], sur les circonstances de celui-ci.
- si certains salariés avaient quitté l’entreprise depuis lors, se faire remettre leurs coordonnées par la société [A] [Q], et procéder à leur audition.
- vérifier sur le registre du personnel l’identité des salariés présents sur le site à l’époque.
- à partir de ces données, décrire le plus précisément possible les circonstances de l’accident survenu le 28 octobre 2019,
- Faire toutes observations et constatations utiles.
• Dire que l’expert pourra consulter tout tiers qu’il jugera bon de consulter, notamment la société [M] [K], ancien employeur de M. [X], les sapeurs-pompiers qui sont intervenus à la suite de l’accident du 28 octobre 2019, tout technicien compétent dans une spécialité autre que la sienne, etc.
• Dire que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de deux mois de l’acceptation de sa mission.
• Désigner tel magistrat du tribunal de grande instance de SAINT BRIEUC pour suivre les opérations d’expertise.
• Dire que l’expert commis pourra au besoin être remplacé par simple ordonnance sur requête
• Préciser la provision due à l’expert pour commencer sa mission.
EN TOUTE HYPOTHESE :
1/ Nommer tel médecin expert avec la mission suivante :
- Examiner M. [P] [X], décrire les lésions imputables à l’accident du 28 octobre 2019, indiquer, après s’être fait communiquer tous documents médicaux relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leurs évolutions et les traitements appliqués.
- Déterminer la date de consolidation des blessures, la durée du déficit temporaire de la victime, en précisant les durées et degrés du déficit partiel.
- Dégager les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique, temporaires et permanents, en précisant leurs importances respectives dans une échelle de 1 à 7.
- Préciser l’éventuel déficit fonctionnel permanent après consolidation, en préciser les éléments et les fonctions atteintes, et chiffrer le taux de déficit résultant de la différence entre la capacité antérieure et la capacité actuelle.
- Préciser s’il y a lieu la nécessité de l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, ou certains d’entre eux seulement, de façon temporaire ou permanente.
- Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ultérieure ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et dans le cas où un examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
- Donner tous éléments sur l’éventuel préjudice d’agrément de la victime, en tenant compte des activités extra professionnelles qu’elle pratiquait ou était susceptible de pratiquer avant l’accident.
- Préciser l’éventuelle incidence professionnelle des préjudices temporaires et définitifs de la victime, notamment sur sa capacité à reprendre un autre emploi que celui de chauffeur routier.
• Dire que l’expert pourra consulter ou s’adjoindre tout spécialiste qu’il jugera nécessaire, notamment le médecin du travail qui a suivi M. [X].
• Dire que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de trois mois de sa saisine.
• Désigner tel magistrat du tribunal de grande instance de SAINT BRIEUC pour suivre les opérations d’expertise.
• Dire que l’expert commis pourra au besoin être remplacé par simple ordonnance sur requête
• Préciser la provision due à l’expert pour commencer sa mission. ».
Par dernières conclusions n° 2 déposées et notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, la SARL [A] [Q] demande au tribunal judiciaire, au visa des dispositions de l’article 1242 du code civil, de :
« Débouter Monsieur [X] de toutes ses demandes fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes.
Condamner Monsieur [X] à payer à la société [A] [Q] la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ».
Par dernières conclusions n° 2 déposées et notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, la CRAMA demande au tribunal judiciaire de :
« - Débouter Monsieur [X] de son action ;
- Condamner Monsieur [X] à verser à la CRAMA une somme de 1.500 euros au visa de l’article 700 Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ».
Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Côtes d’Armor (ci-après la CPAM) demande au tribunal judiciaire au visa de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, des articles 1242 alinéa 1 et 1240 du Code civil, 1343-2 du Code civil, et L. 124-3 du code des assurances, de :
« Déclarer la SARL [A] [Q] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident dont a été victime Monsieur [X] le 28 octobre 2019.
Décerner acte à la CPAM des Côtes d’Armor représentée par la CPAM d’Ille et Vilaine de ce qu’elle ne s’oppose pas aux demandes d’expertises technique et médicale sollicitées par Monsieur [X] et de ce qu’elle chiffrera ses débours définitifs à l’issue du dépôt du rapport d’expertise médicale.
Condamner in solidum la SARL [A] [Q] et la CRAMA à verser à la CPAM des Côtes d’Armor représentée par la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 41 772, 43 € en remboursement de ses débours provisoires, ladite somme avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts.
Condamner in solidum la SARL [A] [Q] et la CRAMA à verser à la CPAM des Côtes d’Armor représentée par la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 191 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Condamner in solidum la SARL [A] [Q] et la CRAMA à verser à la CPAM des Côtes d’Armor représentée par la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner le mêmes sous la même solidarité, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Antoine DI PALMA, Avocat aux offres de droit.
Voir ordonner l’exécution provisoire. ».
Au soutien de ses demandes, M. [P] [X] expose qu’il a été pendant vingt ans chauffeur routier de l’entreprise [R], et à ce titre, avait eu pour mission, le 28 octobre 2019, de transporter deux palettes de malt, d’une tonne chacune, au siège de la SARL [A] [Q]. Il prétend que le déchargement des palettes était assuré par un employé de la Société [A] [Q], comme c’est toujours le cas lors des livraisons, car son camion n’était pas équipé d’un chariot élévateur ni d’un hayon, alors même que l’emploi d’un engin de levage était rendu indispensable par le poids des palettes, et par le fait qu’il n’existe pas de quai dans l’entreprise, qui permette un déchargement sans changement de hauteur.
Il affirme que l’employé de la société [A] [Q] n’a pas maîtrisé son engin, et que, lors du déchargement, l’une des palettes est tombée sur lui, qu’il a été écrasé sous le poids, est tombé en arrière, et a percuté de sa tête le mur derrière lui.
Il fait valoir que si l’accident dont il a été victime peut être qualifié d’accident du travail, il n’en reste pas moins que cet accident est entièrement imputable à la faute d’un tiers et qu’il est parfaitement recevable à rechercher la responsabilité de la société [A] [Q] en tant que commettant, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, et selon les règles de la responsabilité civile de droit commun. À cet effet, il argue qu’il résulte des pièces produites et des éléments factuels, complétés par trois attestations de chauffeurs de la société [R], un faisceau d’indices concordants qui peuvent être qualifiés de présomptions graves, précises et concordantes, constituant la preuve d’un fait, au sens de l’article 1382 nouveau du code civil. Il en infère que cet accident est nécessairement dû à la faute d’un employé de la société intimée qui a fait verser la palette de malt sur lui lors du déchargement et permet au tribunal de trancher sur le principe de la responsabilité pour faute de la société [A] [Q], avant liquidation du préjudice. Il produit aux débats la photo du type d’engin utilisé lors de ce déchargement, de laquelle il déduit qu’il était techniquement impossible qu’il puisse verser la palette sur lui-même, puisque cette photo montre que l’opérateur est debout à l’arrière, protégé par un montant en métal beaucoup plus haut que le plancher de la remorque d’un camion.
Il fait grief à la société [A] [Q], appuyée par son assureur, de nier toute implication d’un de ses préposés tout en s’abstenant de produire la moindre attestation de ses salariés ou dirigeants pouvant éclairer sur les circonstances de cet accident, ainsi que de donner sa propre version des faits alors qu’est rapportée la preuve que ceux-ci se sont bien déroulés chez elle et qu’elle a dû également consigner ceux-ci dans son DUER (document unique d’évaluation des risques), ou tout au moins dans un registre interne, qu’elle pourrait produire, sa totale carence sur ce point étant, selon lui, révélatrice de sa volonté de dissimulation.
Il argue que la défenderesse ne peut à la fois lui reprocher de ne pas donner l’identité du préposé auteur de l’accident, qu’il n’a aucun moyen de connaître, et tout faire pour la dissimuler, comme dissimuler tous les autres éléments utiles à la reconstitution de l’accident.
Il fonde sa demande subsidiaire d’expertise d’un technicien sur les articles 143 et 144 du code de procédure civile, qui autorisent le juge, en tout état de cause, à ordonner une mesure d’instruction destinée à établir ou conforter une preuve, ainsi que sur l’article 232 autorisant le recours à un technicien. Il conteste l’argumentation des défenderesses développées au visa de l’article 146 du même code, en objectant qu’il n’est aucunement demandé à la justice de suppléer la carence du demandeur dans l’administration de la preuve, puisque précisément il est dans l’impossibilité de recueillir les éléments de preuve existants au sein de la société [A] [Q], du fait de la totale obstruction de celle-ci, cependant qu’il présente des éléments justifiant d’une forte probabilité de l’existence de faits, mais a besoin pour confirmer ceux-ci d’éléments détenus pas une autre partie ou un tiers.
En défense la société [A] [Q] et son assureur la CRAMA objectent en substance, en premier lieu, que l’engagement de la responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil nécessite de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice et, en second lieu, que le déclenchement de la responsabilité du commettant sur le fondement de l’article 1242 suppose que l’auteur de l’accident soit identifié et qu’il importe donc que M. [X] démontre, d’une part, la qualité de préposé de la personne qu’il estime être l’auteur de l’accident, d’autre part, une faute du salarié de la société [A] [Q] qu’il estime être à l’origine de l’accident. Les défenderesses soulignent que les pièces produites, rapport d’intervention du SDIS ou courrier du centre hospitalier ne font à aucun moment mention de l’intervention d’un préposé de la société [A] [Q], que les trois attestations produites devant le juge du fond par M. [X] ne sont pas non plus de nature à établir les circonstances de l’accident, aucune des personnes attestant n’ayant été témoin de celui-ci et, que la production d’une photo d’un chariot élévateur trouvée sur internet ne peut être une preuve de l’utilisation de ce chariot, ni de son maniement par un salarié de l’entreprise [A] [G]. Ils en concluent que M. [X] échoue à rapporter la preuve de la commission d’une quelconque faute (et non seulement un fait causal) par l’intermédiaire d’un salarié identifié de la société [A] [G] qui permettrait d’engager la responsabilité de cette société.
S’agissant de la mesure d’instruction sollicitée par le demandeur, les sociétés défenderesses relèvent que si M. [X] a modifié les fondements de sa demande depuis son assignation qui visait les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, sa demande n’en reste pas moins mal fondée, la mission sollicitée n’étant pas de nature à permettre d’établir les circonstances d’un accident dont personne n’a été témoin. Elles entendent rappeler que le DUER n’est pas un registre des accidents survenus dans l’enceinte de l’entreprise et qu’il n’est nullement établi qu’un salarié de la société [A] [Q] ait été sur place au moment de l’accident, de sorte qu’aucune audition ne pourrait être efficacement menée. Par ailleurs, elles précisent que la société [A] [Q] a déménagé et que son siège social se situe désormais 10 rue de l’Europe à Binic-Étables-sur-Mer, ce qui fait obstacle à ce qu’un constat puisse être effectué sur les lieux de l’accident. Enfin, elles font valoir qu’un expert judiciaire n’a pas vocation à se voir confier des missions qui sont celles d’une véritable enquête de police – même s’il n’est pas rare que dans le cadre d’un accident du travail une enquête de police soit établie sur demande de l’inspection du travail notamment, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce – dans le but de déterminer les circonstances d’un accident et ainsi, de pallier la carence du demandeur à rapporter la preuve d’une faute permettant d’engager la responsabilité civile délictuelle d’un tiers.
La CPAM, s’appropriant l’argumentation du demandeur, demande au tribunal de déclarer la SARL [A] [Q] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident dont a été victime Monsieur [X] le 28 octobre 2019, de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas aux demandes d’expertises technique et médicale sollicitées par Monsieur [X], et sollicite la condamnation in solidum de la SARL [A] [Q] et la CRAMA à lui verser la somme de 41 772, 43 € en remboursement de ses débours provisoire, outre le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
Suivant ordonnance en date du 16 mars 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à plaider à l’audience en formation collégiale rapporteur du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité de la société [A] [Q] et la demande d’allocation d’une provision à valoir sur la réparation du préjudice de M. [X]
L'article 1242 alinéa 1 du code civil dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Selon l’alinéa 5 dudit article, les maîtres et les commettants sont, ainsi, responsable du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Il est de jurisprudence acquise que le déclenchement de la responsabilité du commettant suppose, néanmoins, la preuve d'une faute du préposé. La responsabilité du commettant du fait de son préposé ne peut être engagée pour un simple fait causal non fautif, en dehors des cas où le dommage résulte du fait d'une chose qui en a été l'instrument.
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il ressort également des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient donc à M. [X] d'établir que son dommage trouve sa cause dans la faute d’un préposé de la société [A] [Q].
En l'espèce le demandeur verse notamment aux débats :
- un rapport d’intervention du SDIS des Côtes-d’Armor en date du 28 octobre 2019,
- un courrier au médecin traitant du Docteur [I], praticien hospitalier à l’unité d’hospitalisation de courte durée du centre hospitalier de Saint-Brieuc, du 30 octobre 2019, relatant notamment le diagnostic posé lors de l’admission de M. [P] [X] au service des urgences le 28 octobre précédent,
- la déclaration d’accident du travail effectuée le 29 octobre 2019 par M. [H] [D] en qualité d’employeur de M. [X], la société [R],
- la lettre de licenciement en date du 29 avril 2021,
- un courriel du conseil de M. [X] adressé le 7 février 2023 à la société [A] [Q] aux termes duquel il indique : « Les palettes ont été déchargées par votre employé à l’aide d’un élévateur, et l’une d’elle est tombée sur M. [X] du fait d’une fausse manœuvre de votre employé. (…) La responsabilité de votre établissement me semble engagée. »,
- trois attestations émanant, la première, de M. [B] [N], datée du 30 juillet 2023, la deuxième, de M. [L] [J], datée du 31 juillet 2023, la troisième, de M. [L] [T], datée du 22 septembre 2023,
- la copie d’une affiche intitulée « UTILISATION DU CHARIOT ÉLÉVATEUR » datée du 8 janvier 2018 et signée de M. [H] [D],
- une photographie couleur d’un engin de levage, ne comportant ni source ni référence et qui serait « du même type que celui utilisé lors de l’accident », selon la mention indiquée au regard de la pièce 12 bis dans le bordereau récapitulatif des pièces annexé aux conclusions.
Il ressort de ces éléments, que les seuls faits constants sont que M. [X] a été victime d’un accident du travail qui a eu lieu, le 28 octobre 2019, en déchargeant son camion sur le site de la société [A] [Q], qui était alors situé 17, Rue Du Guesclin à Étables-sur-Mer.
Dans son rapport d’intervention, le SDIS des Côtes-d’Armor indique qu’il s’agit d’un accident sur lieu de travail, décrit ainsi « à la brasserie Uncle-palette d’1 tonne tombe sur un chauffeur-homme de 59 ans douleur tête-pas PCI-» ; dans le compte rendu qui suit, il est indiqué : « Homme âgé de 59 ans victime d’un accident du travail en déchargeant une palette de son camion. Personne victime d’un malaise sans perte de connaissance initiale, suite à la chute sur lui des sacs composant une palette d’environ 1 tonne lors du déchargement de cette dernière ».
Le courrier au médecin traitant fait état d’un « accident du travail avec chute d’une palette sur lui ».
Selon les termes de la déclaration d'accident du travail les seules circonstances de l'accident mentionnées sont les suivantes :
activité de la victime lors de l’accident : MANUTENTION,
nature de l'accident : le salarié a été déséquilibré par la chute d'une palette et se cogne la tête,
objet dont le contact a blessé la victime : mur,
siège des lésions : tête.
Si M. [X] prétend que le déchargement des palettes était toujours assuré par un employé de la Société [A] [Q], cette affirmation est contestée par la société [A] [Q].
Or, à l’instar du juge des référés, le tribunal ne peut qu’observer que ni le rapport d’intervention du SDIS, ni le courrier de l’hôpital au médecin traitant, ni la déclaration d’accident de travail ne font mention de l’intervention d’un tiers préposé de la société [A] [Q] qui n’aurait pas maîtrisé son engin, ainsi que M. [X] rapporte les circonstances de l’accident, procédant de la sorte par voie de simples affirmations qui ne sont corroborées par aucun élément objectif, ni ne permettent d’affirmer ou de présumer que la chute de la palette ait pu être causée par une fausse manœuvre d’un employé de la société [A] [Q], plutôt que de M. [X] lui-même.
Il sera relevé que dans la déclaration d’accident de travail, à la rubrique « LE TÉMOIN ou LA PREMIÈRE PERSONNE AVISÉE (cocher la case correspondante) », il a été coché la case « la 1re personne avisée » complétée par la mention « (en cas d’absence de témoin) » suivie de la mention d’un nom et prénom « [V] [O] ».
Or, M. [O] [V] qui a pourtant été la première personne avisée et qui aurait pu effectuer des déclarations contemporaines de l’accident n’a établi aucune attestation.
S’agissant des attestations produites :
- Celle de M. [N] précise qu’il a été chauffeur routier chez les transports [M] [K] « de 2002 à 2018 » ; il n’a donc pas été témoin de l’accident. Il certifie qu’il était fréquent d’effectuer des opérations de déchargement des palettes qui pesaient parfois une tonne avec un transpalette manuel, que les remorques des transports [R] n’ayant pas de système de déchargement électrique, c’est un chariot élévateur du client qui prenait les palettes à l’arrière de la remorque, les palettes déposées par le chauffeur avec un transpalette manuel.
- Celle de M. [L] [J] précise qu’il a récupéré le semi de M. [X] le jour de son accident, que le semi n’était pas équipé de transpalette électrique ou manuel ni de hayon, ce qui oblige à utiliser un chariot élévateur pour décharger ; il n’a donc pas été témoin de l’accident.
- Celle de M. [L] [T] précise qu’ en aucun cas les conducteurs des transports [M] [K] n’ont à décharger les marchandises de leur camion, que les conducteurs comme M. [P] [X] n’a pas son CACES, et que l’interdiction d’utiliser les chariots élévateurs est affichée dans l’entreprise(orthographe rectifiée par nos soins) ; il n’a donc pas non plus été témoin de l’accident.
N’ayant pas été témoins de l’accident, aucune de ces personnes n’est donc en mesure d’en décrire les circonstances exactes. Le seul point commun de ces témoignages est que les remorques des transports de la société [R] n’étaient pas équipées de transpalette électrique et qu’il était donc nécessaire d’utiliser un chariot élévateur pour décharger les palettes. Aucun de ces témoignages ne fournit toutefois d’indication sur les personnes qui assuraient le déchargement des palettes avec le chariot élévateur. De plus, ainsi que le fait observer à juste titre la société [A] [Q], les attestations de M. [N] et de M. [T] se contredisent, le premier indiquant que les palettes étaient fréquemment déposées par le chauffeur avec un transpalette manuel sur un chariot élévateur du client, alors que le second affirme que les salariés de la la société [R] avaient l’interdiction de décharger les marchandises des camions. L’affiche produite, quant à elle, fait seulement interdiction d’utiliser le chariot élévateur hormis par les personnes titulaires du CACES 3 CARISTE.
Quant à la photographie d’un engin de levage, aucun élément ne permet d’établir que le chariot montré était celui utilisé par un salarié de l’entreprise [A] [Q].
Sauf à inverser la charge de la preuve, il n’incombe pas à l’entreprise [A] [Q], qui nie toute implication d’un de ses préposés, de donner sa propre version des faits au seul motif que les faits se sont bien déroulés chez elle, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par cette dernière, mais ne permet pas d’en déduire ipso facto que son personnel en a nécessairement été témoin et que le fait qu’elle ne produise aucune attestation serait révélateur « de sa volonté de dissimulation ». La société [A] [Q] fait pertinemment valoir qu’elle ne peut apporter la preuve d’un fait négatif et n’a pas à suppléer la carence du demandeur dans l’administration de la preuve qui lui incombe.
Ainsi, les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu demeurent inconnues. Surtout, M. [X] n’apporte pas la preuve d’une faute quelconque d’un préposé de la société [A] [Q] ayant contribué à la réalisation de ce dommage qui soit de nature à engager la responsabilité de cette dernière.
Dès lors, en l’état des pièces produites, M. [X] ne démontre pas que l’accident dont il a été victime le 28 octobre 2019 est imputable à la société [A] [Q].
Il sera par voie de conséquence débouté de sa demande de provision.
Sur la demande subsidiaire d’expertise d’un technicien
Lorsqu’une action au fond est engagée devant le tribunal judiciaire, il appartient au président, en application de l'article 779 du code de procédure civile, de renvoyer les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées au juge de la mise en état, qui, selon l'article 789, 5°, du même code, est seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, pour ordonner toute mesure d'instruction.
Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé de l’argumentation longuement développée des parties s’agissant de l’utilité de la mesure à la solution du litige ou à la manifestation de la vérité, il y a lieu de constater que le tribunal est incompétent pour ordonner une mesure d’instruction, une telle demande ressortissant à la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Sur la demande d’expertise du préjudice corporel
Pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés quant à la demande d’expertise d’un technicien, il y a lieu de constater que le tribunal est incompétent pour ordonner une mesure d’expertise du préjudice corporel de M. [X], une telle demande ressortissant à la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Sur les demandes de la CPAM des Côtes-d’Armor
En l’absence de démonstration de la responsabilité la SARL [A] [Q] en qualité de tiers auteur de l’accident, la CPAM des Côtes-d’Armor sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 454-1 du code de la sécurité sociale et de celle dirigée à l’encontre de la CRAMA sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de M. [X], partie perdante.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En considération de l’équité et eu égard aux situations économiques respectives des parties, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [A] [Q] et de la CRAMA qui seront déboutées de leur demande présentée de ce chef.
La CPAM des Côtes-d’Armor, qui succombe en ses demandes, n’est pas fondée à réclamer une indemnité forfaitaire de gestion ni une indemnité pour ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
S’agissant d’une instance introduite devant une juridiction du premier degré postérieurement au 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et non en raison de l’ancienneté des faits.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboute M. [P] [X] de ses demandes présentées à titre principal ;
Se déclare incompétent pour ordonner toute mesure d’instruction qui ressortit à la compétence exclusive du juge de la mise en état ;
Déboute la CPAM des Côtes-d’Armor de toutes ses demandes ;
Condamne M. [P] [X] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.