Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3BD
AFFAIRE : S.D.C. [Localité 1] DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Localité 2] C/ [L]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL LX [Localité 3]-[Localité 4]
Copie à :
Monsieur [Y] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Localité 1] DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la société CITYA DAUPHINE dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6] domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 27 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 19 Mars 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [L] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 5] situé [Adresse 6].
Par courrier recommandé du 2 décembre 2025, revenu non délivré, le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 4 230,59 € au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société Citya Dauphiné, a fait assigner M. [Y] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 3 112,00 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles arrêté au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025,
- 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- le tout avec capitalisation des intérêts.
Assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, M. [Y] [L], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La demande étant inférieure à 5 000 €, le syndicat des copropriétaires invoque, pour échapper à l’application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, l’urgence qu’il y a à statuer et la tentative d’issue amiable par les courriers envoyés au débiteur.
Il résulte des pièces produites aux débats que M. [Y] [L] ne paie plus ses charges de copropriété depuis de nombreux mois sans avoir répondu à aucun des courriers du syndic. Dans ces conditions, la trésorerie du syndicat des copropriétaires se trouvant obérée par cette défaillance prolongée et inexpliquée, la demande doit être déclarée recevable.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit notamment aux débats :
- Le relevé de propriété de M. [Y] [L] établissant qu’il est propriétaire des lots n° 195 et 630 de l’immeuble,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2026,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 juin 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025,
- La mise en demeure du 2 décembre 2025, présentée le 9 décembre 2025, revenue non réclamée,
- Un extrait de compte arrêté au 1er janvier 2026 pour un montant de 3 112,00 € comprenant les appels de fonds de charges et travaux n° 1/4 de l’exercice 2026,
- Le contrat de syndic.
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 décembre des années 2023 et 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025 et 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 2 décembre 2025, M. [Y] [L] était redevable de la somme de 2 230,46 € au titre des charges et provisions échues (comprenant les appels de fonds de la totalité de l’exercice 2024 avec régularisation annuelle des charges, la totalité des appels de fonds de l’exercice 2025 et après déduction des frais pour 582,05 €). Il convient de préciser que ce calcul est effectué sur la base de la pièce n° 2 du syndicat (relevé de compte au 1er janvier 2026), le relevé de compte annexé à la mise en demeure contenant des sommes qui ont été l’objet d’un précédent jugement rendu le 6 juin 2024 qui a autorité de la chose jugée.
Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n° 1/4 de l’exercice 2026 (seuls réclamés dans l’assignation) sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit : 285,06 + 14,43 = 299,49 €.
Le montant dû au 1er janvier 2026, tel que réclamé par le syndicat des copropriétaires, s’élève donc à la somme totale de 2 529,95 €.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi par son conseil de la mise en demeure du 2 décembre 2025, mais aucun coût n’y est associé en l’absence de la production de toute facture. Par ailleurs les « honoraire avocats affaire [L] » comptés pour 102,05 € au 14 février 2025 ne sont pas justifiés (aucune facture produite) et les frais de contentieux comptés pour 480 € au 17 janvier 2025 ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles comme requis par l’article 9.1 du contrat de syndic.
Dans ces conditions, aucun frais nécessaire au sens de l’article 10-1 ne sera retenu.
M. [Y] [L] sera donc condamné au paiement de la somme de 2 230,46 € au titre de l’arriéré des charges échues au 2 décembre 2025 et de 299,49 € au titre des provisions devenues exigibles (appels de fonds 1/4 de l’exercice 2026) soit un total de 2 529,95 €, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025 pour la somme de 2 230,46 € et à compter du 2 février 2026 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de M. [Y] [L], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
M. [Y] [L], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner M. [Y] [L] à lui verser la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement par défaut et en dernier ressort,
Condamne M. [Y] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Citya Dauphiné, les sommes de :
- 2 230,46 € au titre de l’arriéré des charges échues au 2 décembre 2025,
- 299,49 € au titre des charges devenues exigibles (appel de fonds 1/4 de l’exercice 2026),
soit la somme totale de 2 529,95 €, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025 pour la somme de 2 230,46 € et à compter du 2 février 2026 pour le surplus ;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la société Citya Dauphiné, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamne M. [Y] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la société Citya Dauphiné, la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Y] [L] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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