Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00230
N° Portalis DBX4-W-B7J-UH3B
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 21 Avril 2026
Dossier BDF N° 000325000386
Madame [B] [E]
C/
[1]
réf créance : 5039016906
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM4/1, INK1, IM3/2
[2]
réf créance : 100571904700020500904, 100571904700020500903-2, 100571904700020500903-1
CRCAM DE [Localité 2] 31
réf créance : 73128517601, 73151091862
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créance : 2974931W
Monsieur [O] [H]
[T] [X] [A]
réf créance : AL05530970
Monsieur [N] [Q]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 21 avril 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Solène GOUDOUR, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [B] [E],
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[1]
réf créance : 5039016906,
CHEZ INTRUM JUSTITIA, [Adresse 5] [Adresse 6] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM4/1, INK1, IM3/2,
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créance : 100571904700020500904, 100571904700020500903-2, 100571904700020500903-1,
CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE, [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
CRCAM DE [Localité 2] 31
réf créance : 73128517601, 73151091862,
[Adresse 9]; [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créance : 2974931W,
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Monsieur [O] [H]
demeurant [Adresse 12]
comparant en personne
[3]
réf créance : AL05530970,
AG SIEGE SOCIAL - [Adresse 13]
non comparant, ni représenté
Monsieur [N] [Q],
demeurant [Adresse 14] - ALLEMAGNE
non comparant, ni représenté
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 janvier 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a été saisie par Madame [B] [E] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 6 février 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré cette demande recevable.
Par décision du 27 mai 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a décidé d’une suspension de l’exigibilité des créances pendant 2 ans, sous condition que Madame [B] [E] déménage avec un loyer maximum de 650 euros et qu’elle restitue son véhicule en LOA. Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à Madame [B] [E], par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 2 juin 2025.
Cette dernière les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2025, indiquant avoir déjà déménagé en mai 2025 pour réduire son loyer à 750 euros par mois et être en attente pour sa demande de logement social déposée en février 2025, avoir besoin de son véhicule pour se déplacer et aller donner des cours et ne pas imaginer la façon dont elle pourrait rembourser sa dette une fois les deux ans passés, de sorte qu’elle souhaitait plutôt un effacement total ou partiel de ses dettes.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 2 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 19 février 2026.
A l’audience, Madame [B] [E] a actualisé sa situation financière, en expliquant que ses salaires en chèques CESU et primes d’activité variaient selon les cours donnés et qu’elle percevait environ 500 euros par mois en moyenne, pour son activité de cours particuliers. Elle a estimé ses ressources à environ 1.434 euros par mois. Elle a déclaré qu’elle avait fait de très nombreuses recherches d’emploi, qu’elle avait dû renoncer à une inscription en master MEEF en raison du coût d’inscription et qu’elle avait l’ambition de se reconvertir, en faisant une formation rémunérée ou en passant les concours pour devenir enseignante.
Elle s’est opposée au déménagement préconisé par la commission de surendettement, mettant en avant l’absence de logements sociaux et le coût de ce déménagement. Elle a expliqué qu’elle avait déménagé en mai 2025 et avait dû payer 500 euros environ pour déménager, même en étant aidée par des proches.
Elle a indiqué que sa [4] se terminait en mars 2026 et qu’elle souhaitait demander une prolongation du contrat selon les mêmes conditions pour un an, car elle avait besoin de conserver un véhicule pour exercer son activité professionnelle, dans un rayon de 30 kilomètres autour de son domicile non-desservi par les transports en commun. Elle a précisé qu’elle pouvait actuellement payer ses charges courantes, qu’elle avait repris le paiement des échéances de [4] de 357,56 euros et qu’elle réglait aussi 21,60 euros par mois à Monsieur [O] [H], pour apurer les loyers non-réglés postérieurement à la décision de recevabilité.
Elle a précisé qu’elle avait une retenue de 71 euros sur ses allocations de la CAF depuis janvier 2026, en raison d’une erreur de calcul de la CAF quant à l’actualisation des pensions alimentaires et d’un trop-perçu de pension alimentaire de 830,94 euros.
Elle a contesté le montant de sa dette auprès de [5], faisant valoir qu’une somme de 64,20 euros payée en février 2025 n’avait pas été déduite. Elle a également contesté le montant des dettes du [6], estimant qu’ils n’avaient pas tenu compte de ses versements réalisés en novembre 2024. Interrogée sur le fait qu’elle n’avait pas fait connaître de contestation lors de la réception de l’état détaillé des dettes, elle a indiqué avoir signalé la situation par mail à la commission de surendettement et avoir pensé qu’elle pourrait tout contester devant le juge lors de son recours sur les mesures imposées.
Monsieur [O] [H] a demandé qu’un remboursement soit prévu pour sa créance et qu’elle ne soit pas effacée en totalité. Il a exposé qu’il avait construit la maison avec son frère et qu’il avait racheté ses parts à son frère au moyen d’un crédit, raison pour laquelle il devait la louer en partie. Il a indiqué qu’il avait dû emprunter de l’argent à sa sœur pour continuer à régler le crédit et que la dette locative le mettait en difficulté pour rembourser sa sœur, car il était infographiste avec des revenus modestes et pas continus, même s’il assurait par ailleurs 64h de cours par an à la faculté.
Il a expliqué qu’une nouvelle dette de loyer de 2.167 euros s’était formée après la décision de recevabilité et qu’il avait accordé à Madame [B] [E] des délais de paiement sur 100 mois pour régler cette dette non-comprise dans la procédure.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations, à l’exception de FRANCE TRAVAIL, du [7] et de la CA [Localité 2] 31 qui ont rappelé le montant de leurs créances sans respecter le formalisme imposé pour être dispensé de comparaître.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
Madame [B] [E] a adressé un courriel le 19 avril 2026, déclarant qu’elle avait rendu son véhicule en LOA et que la vente du véhicule permettrait de solder sa dette auprès de [Localité 4], qu’elle avait pris un véhicule en location pour 5 euros par jour et 0,22 centimes du kilomètre, que son fils de 19 ans à sa charge allait reprendre des études pour être aide-soignant, qu’elle n’aurait probablement pas de financement pour son master et devrait continuer les cours particuliers et qu’elle n’avait toujours pas réussi à résoudre son problème avec l’ARIPA, demandant l’effacement de sa dette.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le recours de Madame [B] [E] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L’article L733-1 prévoit que la commission de surendettement peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
L'article L733-4 prévoit que la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
L’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Enfin, l’article L724-1, L741-1 et L741-7 du code de la consommation prévoient que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, le juge peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
En l’espèce, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à un montant total de 36.593,37 euros à la date du 21 mars 2025, date de l’état détaillé des dettes.
S’agissant de la dette auprès de [5], arrêtée à 1.091,49 euros, elle est néanmoins de 1.027,29 euros selon les déclarations de Madame [B] [E] à l’audience et de [5] dans son courrier du 5 janvier 2026, compte-tenu d’un versement réalisé en février 2025.
S’agissant de la dette auprès de [8], les éléments fournis par Madame [B] [E] ne permettent pas de considérer celle-ci comme soldée, en dépit de la restitution du véhicule. Ainsi, la dette restera celle fixée dans la décision de la commission de surendettement et pourra être réévaluée à l’issue des mesures.
Il apparaît en outre que la CAF a accordé des remises totales des dettes de 34,59 euros et 143,71 euros à Madame [B] [E]. En revanche, celle-ci a une nouvelle dette de 830,94 euros auprès de l’ARIPA, relevant d’un indu de pension alimentaire sur l’année 2024, pour laquelle une retenue de 71 euros a déjà été faite sur ses allocations de janvier 2026. Cette dette étant une créance alimentaire, elle est exclue de la procédure de surendettement par application de l’article L711-4 du code de la consommation, de sorte que les mesures décidées par la commission ou par le juge ne lui sont applicables et que le créancier peut poursuivre son recouvrement même pendant la procédure.
Enfin, la nouvelle dette de loyer de 2.167 euros auprès Monsieur [O] [H], pour les loyers d’avril et mai 2025, constitue une dette postérieure à la décision de recevabilité et dont il n’a pas été demandé l’inclusion dans le plan, dans la mesure où Monsieur [O] [H] et Madame [B] [E] ont décidé en commun d’un apurement sur 100 mois, ce qui est compatible avec l’article L722-5 du code de la consommation.
Actuellement, Madame [B] [E] a des ressources de 1.569,83 euros :
- Salaire : 582,98 euros (moyenne des 13 derniers mois, tenant compte des périodes de vacation et de l’augmentation de l’activité de Madame [B] [E] sur les derniers mois)
- Prime d’activité : 330,90 euros
- RSA : 258,95 euros
- Allocation logement : 397 euros
S’agissant des charges, son fils devenu majeur n’est pas comptabilisé comme à sa charge, les éléments du dossier indiquant que celui-ci faisait des études au Canada en 2024-2025 et avait des ressources propres en 2024, sans élément actualisé fourni à l’audience pour établir qu’il est de nouveau à la charge de sa mère.
Les factures d’assurance, d’eau, d’électricité et de gaz et la taxe d’habitation sont comprises dans le forfait de base, le forfait chauffage et le forfait habitation.
Elle a des charges de 1.718,60 euros, composées de :
- Forfait de base : 632 euros
- Forfait chauffage : 123 euros
- Forfait habitation : 121 euros
- Loyer : 750 euros
- Retenue CAF : 71 euros
- Remboursement dette post-recevabilité : 21,60 euros
Sa capacité de remboursement est négative et le maximum légal qui peut être affecté au remboursement mensuel du débiteur selon le barème des saisies des rémunérations est de 257,76 euros.
Madame [B] [E] est actuellement dans un processus de reconversion professionnelle et donne des cours particuliers depuis quelques temps, sa rémunération ayant progressé ces derniers temps. Sa situation est susceptible de s’améliorer si elle continue de développer son activité ou retrouve un emploi, étant noté qu’elle dispose manifestement de capacités professionnelles et d’une formation qu’elle peut valoriser.
Sa situation pourra également s’améliorer si elle réduit ses charges. Ainsi, son loyer actuel pèse trop dans ses charges, étant précisé qu’elle réside actuellement dans un logement de 110m2 avec 4 pièces sans justifier de la nécessité de disposer d’un tel espace et qu’un logement social, pour lequel sa demande est pendante, serait plus adapté à sa situation.
De la même façon, si elle a manifesté à l’audience le souhait de conserver son véhicule en LOA pour poursuivre son activité professionnelle, sa situation ne lui permettait pas de régler la levée d’option de 19.063,24 euros exigible en mars 2026 et elle a donc restitué le véhicule. Il apparaît plus opportun qu’elle s’oriente vers la location, comme elle le fait, ou le rachat d’un véhicule par le biais d’un microcrédit personnel, à charge pour elle de trouver un organisme acceptant de financer celui-ci et de demander l’autorisation de la commission de surendettement ou du juge pour contracter ce prêt.
Ainsi, compte-tenu de ses perspectives professionnelles et de la réduction possible de ses charges, sa situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise.
Une suspension de l’exigibilité de ses créances pendant 24 mois sera prononcée. Il est nécessaire de conditionner cette mesure à son déménagement pour un loyer de moins de 650 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT Madame [B] [E] recevable en son recours ;
FIXE les créances envers Madame [B] [E], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants suivants :
- [O] [H] / LOYERS IMPAYES : 5 600,00 euros
- CAF DE HAUTE [9] / IM3/2 : 0 euros
- CAF DE [10] / IM4/1 : 0 euros
- CAF DE [10] / INK1 : 667,74 euros
- CAF DE [10] / indu pension alimentaire : 759,94 euros
- FRANCE TRAVAIL OCCITANIE / 2974931W : 1 027,29 euros
- [2] / 100571904700020500903-1 : 50,95 euros
- [2] / 100571904700020500903-2 : 985,92 euros
- [2] / 100571904700020500904 : 457,07 euros
- CRCAM DE [Localité 2] 31 / 73128517601 : 4 408,95 euros
- CRCAM DE [Localité 2] 31 / 73151091862 : 17 821,76 euros
- [1] / 5039016906 : 1 258,51 euros
- [T] [S] [D] FI / AL05530970 : 1 072,68 euros
- [N] [Q] / PRET : 3 000,00 euros
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT que Madame [B] [E] bénéficiera d’une mesure de suspension de l’exigibilité de ses créances pendant 24 mois à compter du présent jugement ;
DIT que, pendant ce délai, les créances mentionnées dans la présente décision ne porteront pas intérêt ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT que ces mesures seront subordonnées au déménagement de la débitrice dans un logement avec un loyer de moins de 650 euros,
DIT qu’il appartiendra à Madame [B] [E], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ou pour révision de son dossier, au plus tard 3 mois après l’expiration du délai de 24 mois ;
ORDONNE à Madame [B] [E] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [11] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans.
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE