Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/580
Rôle N° RG 26/08079 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7P2
[V] [E] [O]
C/
E.P.I.C. PROVENCE METROPOLE LOGEMENT
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Vianney MARIE-JOSEPH
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire Pôle de proximité de MARSEILLE en date du 28 Mai 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/04317.
APPELANTE
Madame [V] [E] [O]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-49686 du 26/08/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
née le 29 Juillet 1976 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Vianney MARIE-JOSEPH, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
E.P.I.C. HABITAT [Localité 3] PROVENCE [Localité 4] [Localité 3] PROVENCE METROPOLE,
dont le siège social est [Adresse 2]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 par le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille dans une instance opposant l'établissement public Habitat Marseille Provence Aix Marseille à Mme [V] [O], enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/04317 ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 3 juillet 2026, par laquelle Mme [V] [O] a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 2 juillet 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 24 février 2027, l'instruction devant être déclarée close le 10 février précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions transmises le 10 septembre 2026, par lesquelles Mme [V] [O] demande à la cour de lui donner acte de son désistement.
Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 21 octobre 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Par conclusions transmises au greffe le 10 septembre 2026, Mme [V] [O] s'est purement et simplement désistés de son appel. L'intimé n'a conclu ni au fond ni sur le désistement d'appel, n'ayant pas constitué avocat. Ce dernier est donc parfait.
Faute d'accord de l'intimé pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, Mme [V] [O] supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'appel de Mme [V] [O] ;
Déclare ledit désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que Mme [V] [O] supportera la charge des dépens d'appel.
La greffière Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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