Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03353 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFE
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 17 octobre 2026 à
Nous, Victor BOULVERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maureen JANIER, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 août 2026 par la LA PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de Monsieur [G] [E] ;
Vu l’ordonnance rendue le 23 aout 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, confirmée par décision de la cour d’appel de Lyon du 25 aout 2026, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 17 septmebre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, ordonnant la mise en liberté de Monsieur [G] [E] et la décision de la cour d’appel de Lyon du 19 septembre 2026, réformant la décision de première instance et prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 16 Octobre 2026 à 15h03 (timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [G] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[G] [E]
né le 07 Septembre 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur [G] [E] a été entendu en ses explications ;
Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [G] [E] , a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de NANTERRE en date du 31 décembre 2024 a condamné Monsieur [G] [E] à une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 19 août 2026 notifiée le 19 août 2026, le préfet de l’AIN a ordonné le placement de Monsieur [G] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 août 2026.
Par décision en date du 23 aout 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par ordonnance du 25 aout 2026, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé la décision du 23 aout 2026 ;
Par décision en date du 17 septembre 2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a dit n’y avoir lieu à la prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [G] [E].
Par ordonnanc du 19 septmbre 2026, la cour d’appel de [Localité 1] a infirmé l’ordonnance du 17 septembre 2026 et et ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [E] pour une durée maximale de trente jours.
Par requête en date du 16 octobre 2026, reçue le 16 octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.
I) SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
Aux termes de l’article R. 743-2, alinéas 1 et 2, du CESEDA : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.”
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.
En effet, si Monsieur [G] [E] considère que l’autorité administrative aurait dû joindre à sa requête un justificatif de la transmission aux autorités italiennes de sa demande de reprise en charge, ceci afin de permettre de contrôler les diligences entreprises en vue de procéder à son éloignement, force est de constater qu’une seule demande leur a été adressée, le 21 aout 2026, tel que cet élément ressort des ordonnances du 17 septembre 2026 et du 19 septembre 2026, la première précisant qu’il n’était pas contesté que l’administration justifiait de l’envoi de la demande et de l’accusé de réception.
De plus, l’administration produit un courriel des autorités italiennes daté du 11 septembre 2026, faisant état de ce qu’elles n’avaient pas reçu la demande de reprise en charge, et ne prétend pas avoir procédé à une nouvelle demande à leur endroit.
Il s’ensuit que les justificatifs de la demande du 21 aout 2026 sont inutiles au contrôle des diligences attendues de l’administration et que la présente requête ne saurait être déclarée irrecevable au motif que n’y est pas jointe une pièce justificative inexistante, cette absence ne pouvant constituer qu’un grief de fond.
Par conséquent, il conviendra d’écarter la fin de non-recevoir et déclarer la requête recevable.
II) SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
III) SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DU PLANCEMENT EN RETENTION
L’article L. 741-3 du CESEDA énonce : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
L’article L. 742-4 du CESEDA dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [G] [E] , dépourvu de domicile, d’un travail et de revenus licites, ne dispose pas à ce jour des garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 31 décembre 2024 et qui lui faisaient défaut lors de son placement en rétention administrative et des audiences à l’issue desquelles deux prolongations de la mesure ont été ordonnées.
Par ailleurs, l’administration est bien fondée à invoquer la menace pour l’ordre public que représente l’intéressé, celle-ci étant réelle, actuelle et suffisamment importante pour justifier une troisième prolongation de la mesure de rétention au regard des condamnations prononcées les 16 novembre 2023, 21 février 2024, 21 mai 2024 et 31 décembre 2024, cette appréciation rejoignant celle du Tribunal correctionnel qui l’a notamment condamné à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans.
Toutefois, il est constant que Monsieur [G] [E] a déposé une demande d’asile en ITALIE et que les autorités italiennes ont indiqué,par courriel du 11 septembre 2026, n’avoir pas reçu la demande de reprise en charge que l’autorité administrative française leur aurait adressée.
Dans sa décision du 19 septembre 2026, la cour d’appel a souligné à ce titre que “la procédure de reprise en charge devant être privilégiée par rapport àa la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement à destination de l’Etat” dont l’étranger a la nationalité, mais a écarté le grief tiré de ce que l’administration française aurait immédiatement dû, à réception de la réponse des autorités italiennes, entreprendre d’autres diligences.
Pourtant, depuis cette décision, l’administration n’a procédé à aucune démarche en direction des autorités italiennes afin de remédier à l’absence de réception alléguée de la demande de reprise en charge de Monsieur [G] [E] , alors qu’il ressort de ce qui précède que cette procédure était à privilégier par rapport à celle tendant à procéder à son éloignement vers l’Algérie, pays dont il a la nationalité.
Il en résulte que l’administration n’a pas exercé toute diligence utile à l’effet d’assurer l’exécution rapide de l’éloigneemnt de l’intéressé, ce qui a conduit à le maintenir inutilement en rétention pendant toute la durée de la deuxième prolongation de ladite mesure, en violation des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA.
Or, toute rétention doit être aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. Lorsqu’il apparait que ces conditions de la légalité de la rétention ne sont plus satisfaites, la personne doit être immédiatement remise en liberté (CJUE, 4 septmebre 2025, C-313/25, §53 et 54).
Il s’ensuit que, l’administration n’ayant pas fait preuve de toute la diligence requise pour procéder à l’éloignement de Monsieur [G] [E] , la mesure de rétention ne saurait être prolongée.
Par conséquent, la requête du 16 octobre 2026 de la PREFECTURE DE L’AIN aux fins de troisième prolongation de la rétention de Monsieur [G] [E] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l’absence de pièces justificatives utiles ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la LA PREFECTURE DE L’AIN à l'égard de Monsieur [G] [E] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [G] [E] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de Monsieur [G] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [G] [E], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] , et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [G] [E] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER