Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 22/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F173 Numéro de Procédure collective : 2026RJ503
Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire
DEMANDEUR:
SELARL [A] [J]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - en personne
DEFENDEUR :
SARL OPALINE
[Adresse 2] [Localité 1], 803650837,
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître [V] [Y] - [Adresse 3] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Myriam BOULLAY
Madame [M] [B]
Madame [U] [G]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Léa FILIPPI, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du seize septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-deux septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement rendu le 15/05/2024 le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL OPALINE.
La même juridiction a arrêté, le 14/05/2025, le plan de continuation de la société SARL OPALINE, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [J].
Par requête en date du 26/01/2026, la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SARL OPALINE, a exposé que la société présente des retards depuis l'homologation du plan auprès du PRS, de la CGSS et de l'AGS.
La société SARL OPALINE a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 18/02/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.
L'affaire a été renvoyée successivement aux 25/03/2026, 03/06/2026 et 16/09/2026, en raison de l'intérêt manifesté par un groupe d'investisseurs en vue d'une éventuelle reprise.
La société SARL OPALINE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [X] [L], assistée de son conseil, Maître [V] [Y], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil afin d'exposer sa situation.
Elle confirme l'intérêt manifesté par des investisseurs pour l'acquisition de l'établissement, le restaurant « Le 144 », qui emploie actuellement 14 salariés. En l'état, le débiteur ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, mais sollicite l'autorisation de poursuivre l'activité ainsi que la désignation d'un administrateur judiciaire, en vue d'une éventuelle cession.
Le commissaire à l'exécution du plan sollicite ainsi du tribunal la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SARL OPALINE. Compte tenu du nombre de salariés employés par l'établissement et afin de favoriser la préservation des emplois, il ne s'oppose pas à la demande formulée par le débiteur.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de l'audience, il a indiqué être favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec autorisation de poursuivre l'activité.
Lors des débats à l'audience du 16/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 22/09/2026.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société SARL OPALINE se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société SARL OPALINE est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
En application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société SARL OPALINE et ses créanciers le 14/05/2025 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SARL OPALINE et de fixer provisoirement au 26/01/2026 la date de cessation des paiements et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire avec autorisation de poursuivre l'activité pour une durée de 3 mois à compter du présent jugement en vue d'une cession ;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu les articles L. 641-1 et L. 626-27 du Code de commerce,
Vu les articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
CONSTATE la comparution de la société SARL OPALINESARL OPALINE,
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société SARL OPALINE et ses créanciers le 14/05/2025,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société SARL OPALINE
Adresse : [Adresse 4] [Localité 1], Activité : La restauration, les événementielles, traiteurs, bar à vins, cocktails, Inscrit au RCS sous le numéro 803 650 837 RCS [Localité 2],
AUTORISE la poursuite d'activité pour une durée de 3 mois à compter du présent jugement en vue d'une cession, soit jusqu'au 22/12/2026 inclus,
FIXE provisoirement au 26/01/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de représentation en vue d'une éventuelle cession de la société SARL OPALINE,
DÉSIGNE Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [Q] [D] en qualité de juge-commissaire suppléant
DÉSIGNE la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [J] demeurant au [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DÉSIGNE la SELARL MAYER & RAGOT demeurant au [Adresse 6], en qualité de chargé d'inventaire,
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
FIXE au 22/09/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,
FIXE le délai de dépôt d'offres de reprise (L. 642-2 alinéa 1 du Code de commerce) à la date du 1er octobre 2026 à 12 heures.
DIT
que ces offres devront être déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire et du liquidateur judiciaire conformément aux dispositions légales.
DIT
qu'il appartiendra à l'administrateur judiciaire de communiquer au greffier de ce tribunal au plus tard le 7 octobre 2026, la liste ainsi que les coordonnées de l'ensemble des cocontractants dont la convocation pour l'audience est nécessaire en application des dispositions légales.
FIXE au Mercredi 28/10/2026 à 13h45 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin que le tribunal statue sur les éventuelles offres de reprise reçues par l'administrateur judiciaire,
INVITE à comparaître à cette date le dirigeant, son conseil, l'administrateur judiciaire, le liquidateur.
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
RAPPELLE
qu'en application de l'article L. 641-10 du Code de commerce le tribunal peut décider de mettre fin à tout moment au maintien de l'activité s'il n'est plus justifié.
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 641-6 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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