Texte intégral
N° RG 26/00811 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWVY
Minute N° 2026/ 879
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
-----------------------------------------
[V] [Z]
[G] [S] - [R]
C/
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
E.U.R.L. ATTEGIA CONSTRUCTION
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
la SELARL ARMEN - 30BMe Pierre-thomas CHEVREUIL - 319Me Marc GUEHO - 289
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à
dossier
copie électronique délivrée le 05/11/2026 à
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 2]
Madame [G] [S] - [R], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (RCS PARIS 775 684 764), ès qualités d’assureur de la Société ATTEGIA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocate au barreau de NANTES
E.U.R.L. ATTEGIA CONSTRUCTION (RCS NANTES 850 905 514), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
M. [V] [Z] et Mme [G] [S]-[R] ont confié à l'E.U.R.L. ATTEGIA CONSTRUCTION la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 4] suivant contrat du 27 avril 2022.
La réception des travaux est intervenue le 27 juin 2024 avec réserves et de nouvelles réserves ont été dénoncées par courrier recommandé du 2 juillet 2024.
Se plaignant de réserves non levées et de désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement, M. [V] [Z] et Mme [G] [S]-[R] ont fait assigner en référé l'E.U.R.L. ATTEGIA CONSTRUCTION et son assureur, la SMABTP, selon actes de commissaire de justice du 27 juin 2025 afin de solliciter la condamnation des défenderesses à lever les réserves de livraison et dénoncées par courriers des 2 juillet 2024 et 6 juin 2024 sous astreinte de 100 € par réserve et désordre non levé et par jour passé un délai de 7 jours à compter du prononcé de l'ordonnance, en réservant au juge des référés la liquidation et l'astreinte, et en tout état de cause l’organisation d’une expertise.
Une expertise a été ordonnée par ordonnance de référé du 8 janvier 2026 avec nomination en qualité d'expert de M. [I] [A] et les autres prétentions ont été rejetées.
Soutenant que l'expert a donné un avis favorable à l'extension de sa mission à deux nouveaux désordres allégués relatifs à l'absence de solin sur le pignon nord de la maison et au non-respect de la RT 2012, M. [V] [Z] et Mme [G] [S]-[R] ont fait assigner en référé l'E.U.R.L. ATTEGIA CONSTRUCTION et la SMABTP par actes de commissaires de justice des 20 et 16 juillet 2026 afin de solliciter l'extension et la modification de la mission de l'expert.
La SMABTP formule toutes protestations et réserves.
L'E.U.R.L. ATTEGIA CONSTRUCTION conclut au rejet de la demande, subsidiairement à la distinction par l'expert des frais destinés à répondre aux questions relatives aux nouveaux désordres, avec condamnation in solidum des demandeurs aux dépens et à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en objectant que :
- l'absence de solin était apparente lors de la réception et n'a pas été signalée en réserve même après le rapport du cabinet ARTHEX, et la clause invoquée ne contient pas d'engagement contractuel de respecter les DTU,
- la prétendue non-conformité à la RT 2012 n'est pas établie, alors que les justificatifs ont été transmis à l'expert et que la contestation liée au remplacement de l'isolant prévu par un autre dont la résistance thermique est certifiée n'est pas fondée,
- l'absence d'opposition de l'expert à l'extension de sa mission n'est pas de nature à justifier sa nécessité,
- la demande dilatoire va aggraver les frais et il est justifié d'en faire la distinction pour qu'elle n'ait pas à les supporter.
M. [V] [Z] et Mme [G] [S]-[R] maintiennent leur demande en réclamant la condamnation de la société ATTEGIA CONSTRUCTION au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, en rétorquant que :
- le solin litigieux concerne une partie de pignon en limite de propriété voisine non accessible et non visible et son absence est constitutive d'une non-conformité contractuelle au titre du non respect des DTU,
- l'expert a donné un avis favorable à la demande d'extension concernant le non-respect de la RT 2012 en connaissance de la modification de l'isolant intervenue, ce qui permet d'en déduire que des investigations sont nécessaires,
- les documents produits ne suffisent pas à garantir la conformité à la norme.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [V] [Z] et Mme [G] [S]-[R] présentent des copies des documents suivants :
- contrat de construction de maison individuelle du 27/04/22,
- attestation d’assurance,
- déclaration d'ouverture de chantier,
- procès-verbal de réception,
- courriers,
- rapport d’expertise de M. [J] [C] du cabinet ARTHEX du 08/07/2024,
- photographies,
N° RG 26/00811 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWVY du 05 Novembre 2026
- assignation et ordonnance du 8 janvier 2026,
- pré-rapport accedit n° 1,
- dires de Me GUEHO,
- courriel de l'expert du 7/07/26,
- photographies du pignon nord.
L'expert a été interrogé et a donné son avis favorable à la demande d'extension de sa mission aux nouveaux désordres allégués concernant le non-respect de la RT 2012 et à l'absence de solin sur le pignon nord.
Les demandeurs ont bien un motif légitime à l'examen de ces nouveaux désordres, dès lors que toute action à leur sujet n'est pas vouée à l'échec, étant donné que :
- s'agissant du solin manquant, la question mélangée de fait et de droit concernant sa qualification de désordre apparent à la réception nécessite l'avis de l'expert sur ses aspects factuels, notamment sur les conditions d'accessibilité du pignon et alors que l'interprétation des clauses du contrat pour déterminer si le respect des DTU constitue un engagement contractuel est complexe et relèvera du débat de fond sur la qualification éventuelle de non conformité,
- s'agissant de la non-conformité à la norme RT 2012, le juge des référés ne saurait la considérer comme acquise au vu des documents justificatifs produits si l'expert estime qu'un doute subsiste, et alors qu'il est acquis que la certification repose sur une auto-déclaration et que les matériaux employés diffèrent de ceux qui étaient prévus.
Il convient donc de faire droit à la demande d'extension de la mission de l'expert.
Il n'y a pas lieu de modifier la mission déjà ordonnée, qui permet de réaliser les investigations nécessaires à l'examen des nouveaux désordres.
Nonobstant le fait que la contestation opposée à la demande était injustifiée, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile, dès lors que les demandeurs auraient pu, à moindres frais, obtenir plus rapidement l'extension de la mission de l'expert devant le juge chargé du contrôle de l'expertise, lequel aurait réglé la difficulté après des échanges de mails avec les parties et l'expert.
Il n'est pas possible de préjuger du bien fondé ou non des allégations des demandeurs, de sorte que la demande de distinction des frais relatifs aux nouvelles investigations ne repose sur aucun texte ni aucun élément objectif.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [I] [A] par ordonnance du 8 janvier 2026 (n° 25/744) à l'examen des désordres relatifs à l'absence de solin sur le pignon nord de la maison et au non-respect de la RT 2012,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons en l'état les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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