Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Pôle Social
MINUTE n°
N° RG 24/00571 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3NV
ma
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 07 JANVIER 2026
Dans la procédure introduite par :
Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2] (HAUT-RHIN)
représentée par Me Patricia AUBRY, avocate au barreau de METZ, substituée par Me Coralie SCHUMPF, avocate au barreau de METZ,
comparante
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
URSSAF D’ALSACE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG,
comparante
- partie défenderesse -
Le Tribunal composé de :
Président : Claire ROUSSEAU, Juge
Assesseur : Sylvain HAENGGI, Représentant des employeurs
Assesseur : Stéphanie VAUTHIER, Représentante des salariés
Greffier : Emilie ABAD, Greffier
Jugement contradictoire rendu en premier ressort
Après avoir à l’audience publique du 02 octobre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [1] est immatriculée à l’URSSAF d’Alsace pour son activité d’installation de machines et équipements mécaniques depuis le 1er septembre 2018.
Elle a été destinataire d’une mise en demeure datée du 20 décembre 2023, lui réclamant un montant de 33 007 euros de cotisations sociales, ainsi que de 3 643 euros de majorations de retard, soit un total de 36 650 euros pour les périodes de février, mars, avril, septembre 2020 ainsi que de janvier, avril, juin, septembre et octobre 2021.
Le 26 février 2024, la société a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF d’Alsace.
La CRA ne s’étant pas prononcée dans un délai de deux mois, par courrier du 26 juin 2024, la société a saisi le Pôle Social du Tribunal Judicaire de Mulhouse aux fins de contester la décision de rejet implicite de la CRA.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/00571.
Toutefois, dans sa séance du 08 juillet 2024, la CRA de l’URSSAF d’Alsace a rendu une décision, indiquant que la SAS [1] était bien éligible aux mesures exceptionnelles « Covid » pour les périodes litigieuses, exceptée concernant le mois de janvier 2021 et maintenait à la charge de la société la somme de 8 186 euros pour cette période.
Par courrier adressé au Pôle social en date du 29 octobre 2024, la société a contesté ladite décision de la CRA de l’URSSAF d’Alsace, en précisant que « la somme de 8 186 ne correspond pas à une aide au paiement perçue pour le mois de janvier 2021, mais à l’aide au paiement sollicitée en mai pour le mois d’avril 2021 ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 octobre 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, la SAS [1] a formé opposition à ladite contrainte. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/00858.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, les deux affaires ont été appelées, après plusieurs renvois, à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 02 octobre 2025 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elles ont été plaidées, avec la possibilité pour l’URSSAF d’Alsace de produire une note en délibéré au plus tard le 10 décembre 2025.
L’URSSAF d’Alsace, régulièrement représentée par son conseil comparant, a indiqué lors des débats ne pas être en état de plaider le dossier, pensant que la société allait se désister de sa demande, et a sollicité le renvoi de l’affaire afin de pouvoir étudier les pièces remises lors des débats.
Par note en délibéré du 10 décembre 2025 autorisée par le président d’audience lors des débats de l’audience du 02 octobre 2025, l’URSSAF d’Alsace a demandé au tribunal de rejeter la demande de remboursement de la société [1] et de valider la décision de la Commission de recours amiable du 08 juillet 2025.
En défense, la SAS [1], régulièrement représentée par son conseil comparant, a repris les termes de ses conclusions du 05 mars 2025 et a demandé au tribunal de :
- DIRE ET JUGER recevable et bien fondé le recours de la société [1],
- ORDONNER la jonction des deux affaires RG 24/00571 et RG 24/00858,
- INFIRMER la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable,
- INFIRMER la décision explicite rendue par la commission de recours amiable le 3 septembre 2024 en ce qu'elle a maintenu le redressement à hauteur de 8 186 euros
,
- DIRE ET JUGER que l'aide au paiement d'un montant de 8186 euros déclarée en mai 2021 pour le mois d'avril 2021 a été légitimement perçue,
- ANNULER dans sa totalité la mise en demeure du 20 décembre 2023,
- CONDAMNER l'URSSAF à verser à la société [1], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, et aux entiers dépens.
Par courrier du 17 décembre 2025, la société [1] a indiqué au tribunal avoir réceptionné la note en délibéré de l’URSSAF d’Alsace et n’entendre pas solliciter la réouverture des débats.
Au soutien de ses prétentions, cette partie a fait valoir que la somme de 8186 euros réclamée concernait le mois d’avril 2021, déclaré en mai 2021, bien que rattachée en DSN à janvier 2021.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La valeur en litige étant supérieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction des deux procédures
Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
La SAS [1] a saisi la CRA le 26 avril 2024 suite à l’émission le 20 décembre 2023 d’une mise en demeure lui réclamant un montant de 33 007 euros de cotisations sociales, ainsi que de 3 643 euros de majorations de retard, soit un total de 36 650 euros pour les périodes de février, mars, avril, septembre 2020 ainsi que de janvier, avril, juin, septembre et octobre 2021.
La CRA ne s’étant pas prononcée dans un délai de deux mois, par courrier du 26 juin 2024, la société a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Mulhouse aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Commission.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/00571.
Toutefois, en date du 08 juillet 2024, la CRA de l’URSSAF d’Alsace a rendu une décision, indiquant que la SAS [1] était bien éligible aux mesures exceptionnelles « Covid » pour les périodes litigieuses, exceptée concernant le mois de janvier 2021 et maintenait à la charge de la société la somme de 8 186 € pour cette période.
Par courrier adressé au pôle social le 29 octobre 2024, la société a contesté ladite décision de la CRA de l’URSSAF d’Alsace.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/00878.
Les deux parties s’accordent pour demander la jonction des procédures RG 24/00571 et RG 24/00858 s’agissant de la même mise en demeure etle premier recours ayant été fait avant la saisine de la CRA et le second après la décision de la CRA.
En l’espèce, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous RG 24/00858 à la procédure enregistrée sous RG 24/00571.
Sur l’éligibilité de la société [1] aux dispositifs d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement au titre des secteurs S1 bis
En l’espèce, par courrier du 14 novembre 2023, l’URSSAF d’Alsace a notifié à la société [1] une décision d’inéligibilité aux mesures exceptionnelles d'exonération et d'aide au paiement COVID-19 (Annexe 3 - URSSAF).
En effet, la société avait été informée que son activité de « Installation de machines et équipements mécaniques » (NAF 3320B) n’appartenait pas aux secteurs éligibles aux aides et n'a pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Une mise en demeure a été émise le 20 décembre 2023. Le 26 février 2024, la société a saisi la CRA.
Au regard des justificatifs produits par la société, la CRA a considéré que celle-ci était bien éligible à l’exonération des cotisations sociales pour les mois de septembre 2020 et avril 2021 et à l’aide au paiement pour les mois de septembre 2020, décembre 2020, mai 2021, juin 2021 et juillet 2021.
En revanche, la CRA a décidé que la société [1] n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles pour les mois de février 2020, mars 2020, avril 2020 et janvier 2021 au motif que pour ces périodes, la condition de perte de chiffre d’affaires n’était pas remplie par la société, de sorte qu’elle ne pouvait pas bénéficier des mesures exceptionnelles. La CRA a minoré le rappel opéré par la mise en demeure du 20 décembre 2023 et a maintenu le montant dû à la somme de 8 186 euros pour le mois de janvier 2021.
L’URSSAF d’Alsace explique qu’après examen des déclarations effectuées par la société au titre de l’aide au paiement et de l’exonération Covid-19, il s’avère que l’aide au paiement a été déclarée sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de mai 2021 au titre de la période d’emploi de janvier 2021.
L’URSSAF d’Alsace indique que s’agissant précisément de cette période d’emploi, la CRA, après analyse des pièces comptables produites par la société, a constaté que la condition de perte de chiffre d’affaires n’était pas remplie.
L’URSSAF d’Alsace en déduit que la société [1] n’était pas éligible à l’aide au paiement pour janvier 2021 et que dès lors, la somme de 8 186 euros ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.
La société [1] indique en page 10 de ses conclusions ne pas contester qu’elle ne fût pas éligible à l’aide au paiement pour la période de janvier 2021 dès lors que la baisse du chiffre d’affaires sur cette période n’atteignait pas les 50%.
Elle ajoute n’avoir ni demandé ni bénéficié de l’aide au paiement sur cette période.
Elle indique que la somme de 8 186 euros laissée à sa charge correspond à l’aide au paiement déclarée en mai 2021 pour le mois d’avril 2021.
Elle soutient que la CRA semble avoir été victime d’une confusion due au fait que cette aide est rattachée en DSN au mois de janvier 2021 bien qu'elle ne s'y rapporte nullement.
La société [1] explique qu’à cette période, les logiciels de paie et notamment le logiciel utilisé « SILAE » se mettaient à jour au fur et à mesure des nouvelles dispositions législatives applicables.
Elle ajoute qu’ainsi sur la [2] de mai 2021 l’aide au paiement est rattachée « fictivement » au mois de janvier 2021. Sur ce point elle s’appuie sur le courriel du cabinet de gestion sociale et l’impression écran de la [2] (Annexe 38 – KPMG avocats).
Elle produit également en annexe 39 une information de la direction nationale de gestion sociale du 8 avril 2021 qui indique que : « Remarque 1 : la mesure d’aide au paiement doit être obligatoirement rattachée à une seule période de l’année.
Le cumul de l’aide au paiement est donc rattaché en DSN :
- Pour l'année 2020 à décembre 2020
- Pour l'année 2021 à janvier 2021 ».
Elle en déduit que la somme de 8186 euros ne correspond pas à une aide au paiement perçue pour le mois de janvier 2021, mais à l'aide au paiement sollicitée en mai pour le mois d'avril 2021.
Elle rappelle que la commission de recours amiable a expressément admis que la société était éligible aux mesures exceptionnelles « covid » pour la période d'avril 2021.
Elle en conclut que dès lors, le remboursement de la somme de 8186 euros n'est pas justifié.
L'aide au paiement bénéficie aux employeurs éligibles à l'exonération de cotisations sociales.
Ainsi, pour en bénéficier, l'employeur doit justifier d'une baisse de 50 % de son chiffre d'affaires au cours du mois suivant celui pour lequel l'exonération est appliquée, ou, dans le cas de l'aide, au cours du mois pour lequel l'aide est déclarée.
L’appréciation s'effectue par rapport au chiffre d'affaires soit du même mois de l’année précédente, soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l’année 2019.
D'ailleurs, pour les périodes d'emploi de 2021, la baisse de chiffre d'affaires peut continuer d'être appréciée par rapport au même mois de l'année 2020 ou, si cela est plus favorable, par rapport au même mois de l'année 2019.
L’URSSAF d’Alsace est destinataire chaque mois des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) contenant toutes les informations concernant la masse salariale (globale et individuelle) et connaît par définition les textes législatifs et réglementaires concernant ces aides.
Il ressort des éléments du dossier que l’URSSAF d’Alsace a procédé à des vérifications et des contrôles sur le dossier de la société et avait connaissance de l’activité réellement exercée par cette dernière, de ses chiffres d’affaires et donc en conséquence des périodes pour lesquelles la société était éligible aux différentes mesures d’aides.
La société [1] précise que la somme de 8 186 euros réclamée concerne bien le mois d’avril 2021 bien que rattachée en DSN à janvier 2021.
L’URSSAF d’Alsace rappelle également qu’aucune demande d’aide au paiement n’a été faite au titre d’avril 2021, reconnaissant toutefois que seule une demande d’exonération de cotisation pour cette période a été effectuée et que, s’agissant du mois de janvier pour lequel l’aide a été demandée, l’entreprise n’était pas éligible.
L’URSSAF d’Alsace ne conteste pas la bonne foi de l’entreprise et la possibilité que l’aide déclarée au titre de janvier 2021 ne concerne en réalité le mois d’avril 2021.
L’URSSAF d’Alsace se contente d’invoquer la prescription triennale pour s’opposer à une modification rétroactive de la déclaration. Cependant l’URSSAF d’Alsace ne démontre pas en quoi la prescription triennale lui serait acquise.
De plus, si une demande de remboursement se prescrit par trois années à compter du jour du paiement indu des cotisations, le point de départ de cette prescription ne démarre qu’au dernier jour de l’année où auraient dû être payées les cotisations (idem pour les contrôles) de sorte, qu’en l’espèce, la prescription triennale ne pouvait intervenir avant le 31 décembre 2024.
Or la période litigieuse concerne le mois de janvier 2021.
Par conséquent, ce moyen n’est pas justifié
La société [1] produit la preuve que, selon les instructions alors disponibles, dans une période instable du point de vue des nombreux changements législatifs et réglementaires, de la part de son cabinet comptable et de son éditeur de logiciel de paie (Annexes N° 38- KPMG Avocats) qu’elle a bien déclaré sur une même DSN (également produite en annexe N°38) une exonération de cotisation rattachée au mois d’avril et une aide au paiement rattachée au mois de janvier 2021 ce qui laisse présumer que la somme en litige correspondait bien au mois d’avril 2021 et non au mois de janvier 2021 comme le soutient l’URSSAF d’Alsace.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la société [1] et la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable ainsi que la décision explicite rendue par la commission de recours amiable le 3 septembre 2024 en ce qu'elle a maintenu le redressement à hauteur de 8 186 euros seront infirmées.
Le tribunal constate que l'aide au paiement d'un montant de 8186 euros déclarée en mai 2021 pour le mois d'avril 2021 a été légitimement perçue.
Les autres demandes de la société [1] seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’URSSAF d’Alsace qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1] demande la condamnation de l’Urssaf d’Alsace à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante à la procédure, l’URSSAF d’Alsace doit être condamnée à payer à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Mulhouse statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction de la procédure enregistrée sous RG 24/00858 à la procédure enregistrée sous RG 24/00571 ;
INFIRME la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable ;
INFIRME la décision explicite rendue par la commission de recours amiable le 3 septembre
2024 en ce qu'elle a maintenu le redressement à hauteur de 8 186 euros ;
CONSTATE que l'aide au paiement d'un montant de 8186 euros déclarée en mai 2021 pour le mois d'avril 2021 a été légitimement perçue ;
REJETTE le surplus des demandes de la société [1] ;
CONDAMNE l’URSSAF d’Alsace à payer à la société [1] à la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’URSSAF d’Alsace à supporter les dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 07 janvier 2026 après en avoir délibéré et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
NOTIFICATION
- copie aux parties
- formule exécutoire
le