Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 30 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01080 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OFQX
AFFAIRE : [E] [Q] [W] [I] épouse [N]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 30 Octobre 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :11 juin 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, prorogé au 30 octobre 2026 pour surcharge du cabinet.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MARTINIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Eléna DE GUEROULT D’AUBLAY, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 129
DÉFENDERESSE :
Madame [W] [I] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (GUADELOUPE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
1 grosse à Me Eléna DE GUEROULT D’AUBLAY le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [E] [N] ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [E], [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Martinique)
et de Madame [W], [P] [I]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (Guadeloupe)
mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]) ;
DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 5 février 2025, date de la demande en divorce ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par Monsieur [E] [N] et Madame [W] [I] à l’égard des enfants [U], [R], [O] [N], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]) et [G], [Z], [Y] [N], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]) ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants mineurs et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ;
RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »
DIT qu'à cet effet les parents devront :
- prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants mineurs ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants mineurs ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [U], [R], [O] [N], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]) et [G], [Z], [Y] [N], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]) au domicile de Monsieur [E] [N], leur père ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Madame [W] [I] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :
- hors période de vacances scolaires : les fins de chaque semaine paire du vendredi à la sortie des classes ou samedi à la sortie des classes au dimanche à 19 heures ;
- durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires ;
DIT que si le droit de visite et d'hébergement n’a pas été exercé au plus tard dans l'heure après son ouverture pendant la période en dehors des vacances scolaires ou dans le délai de 24 heures après son ouverture pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure ;
DIT que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;
DIT que la fin de semaine comprenant la fête des pères, les enfants seront avec le père et la fin de semaine comprenant la fête des mères, avec la mère ;
DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener les enfants à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ;
DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport des enfants, sont à la charge du parent qui l’exerce ;
DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel les enfants mineurs sont hébergés la fin de semaine considérée ;
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire des enfants mineurs ;
DIT que le point de départ du partage des vacances scolaires est le dernier jour de cours à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes avant midi pour les vacances d'été ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
RAPPELLE que la carte d'identité et le passeport des enfants mineurs sont des documents qui leur sont personnels et doivent les suivre lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel ;
CONSTATE l'insolvabilité de Madame [W] [I] et la DISPENSE de toute contribution financière jusqu'à retour à meilleure fortune ;
CONDAMNE Monsieur [E] [N] aux dépens de l'instance ;
DIT qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit des avocats l'ayant demandé,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par huissier ou commissaire de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 8], le 30 octobre 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et par Madame Maëva LETARD- DELLEVI, greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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