Texte intégral
N° RG 23/05288 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7G6
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
54G
N° RG 23/05288
N° Portalis DBX6-W-B7H-X7G6
AFFAIRE :
SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE
C/
INCITE [Localité 1] METROPOLE TERRITOIRES
Décision nativement numérique à :
SELAS ARKEN AVOCATS
SELARL VISSERON
1 copie à Monsieur [B] [E], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président.
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
DÉBATS :
à l’audience publique du 26 Mai 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
INCITE [Localité 1] METROPOLE TERRITOIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
La SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE, marchand de biens, a acquis, suite à une consultation, auprès de la société anonyme d’économie mixte INCITE [Localité 4] TERRITOIRES (INCITE), aménageur, qui acquiert et vend des immeubles dans le cadre d'opérations pour le compte de [Localité 1] puis [Localité 4] pour notamment contrôler le développement immobilier et la production de logements, le 19 août 2019, un immeuble sis [Adresse 3] pour un prix de 536.000 €.
L'acquéreur s'est engagé, sous peine de résolution, à respecter un cahier des charges annexé à l'acte de vente, à exécuter la réalisation du programme de travaux de restauration et de rénovation de l'immeuble, à respecter les délais de réalisation et mettre en œuvre le conventionnement locatif.
L’acquisition a ainsi également porté sur des études et un permis de construire délivré par la Mairie de [Localité 1], l’acte de vente imposant à la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE d'avoir recours au maître d'œuvre et au bureau de contrôle technique contractants initiaux de la SAEM INCITE et devant rembourser lors de l'achat les frais de maîtrise d'œuvre et d'études déjà engagés.
La SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE a revendu des lots de l'immeuble à plusieurs acquéreurs en l'état futur de rénovation.
Le 21 juin 2021, les immeubles des [Adresse 4] se sont effondrés.
Saisi par des syndicats de copropriétaires voisins et des propriétaires d'immeubles voisins, par ordonnance de référé en date du 02 juillet 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BORDEAUX a désigné Monsieur [B] [E] en qualité d'expert judiciaire avec pour mission notamment de rechercher les causes de l’effondrement des immeubles.
Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BORDEAUX a complété la mission de l’expert à la prise de connaissance et à l'analyse des études réalisées préalablement à la vente du 19 août 2019, notamment qui ne figuraient pas à l’acte de vente, dont le rapport de diagnostic du Cabinet ABETEC du 13 septembre 2017, de diagnostic-esquisse du cabinet PHIQUEPAL sous visa APAVE du 13 octobre 2017 et les plans de renforcement structures ABETEC des 23 et 29 juin 2019 et à l'émission d'un avis sur la pertinence des recommandations techniques contenues dans ces divers documents et leurs éventuelles insuffisances.
Suivant acte signifié le 20 juin 2023, la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SAEM INCITE, aux fins de voir prononcer la nullité de la vente pour vice du consentement sur le fondement du dol et subsidiairement la résolution de celle-ci sur le fondement de la garantie des vices cachés.
N° RG 23/05288 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7G6
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 juin 2025, la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE demande au Tribunal de :
Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1112-1, 1137, 1641, 1645, 1647 et suivants du Code Civil,
JUGER que la société INCITE [Localité 4] TERRITOIRES, en s’abstenant d’informer la société LE NOUVEAU PATRIMOINE d’études et sondages qui auraient permis de connaître l’état de ruine du mur mitoyen, a commis à l’égard de son cocontractant un dol qui a vicié le consentement du cocontractant,
PRONONCER la nullité de la vente de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré section H1 n°[Cadastre 1], contenance 1a 00 ca, du 19 août 2019 pour dol,
CONDAMNER la société INCITE à rembourser la société LE NOUVEAU PATRIMOINE le prix payé soit la somme de 562 000 € avec les frais d’actes (cinq cent soixante-deux mille euros),
A titre subsidiaire,
JUGER que l’immeuble était atteint d’un vice intrinsèque,
JUGER que la société INCITE, en sa qualité de professionnelle de la sauvegarde et de la rénovation ne pouvait ignorer l’existence de l’état de ruine du mur mitoyen antérieur à la vente, constitutif d’un vice caché rédhibitoire.
JUGER que l’immeuble a péri du fait de son vice intrinsèque, caractérisé par l’état de ruine du mur mitoyen avec l’immeuble voisin,
PRONONCER la résolution de la vente du 19 août 2019 pour vice caché de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré section H1 n°[Cadastre 1], contenance 1a 00 ca,
CONDAMNER la société INCITE à rembourser la société LE NOUVEAU PATRIMOINE le prix payé soit la somme de 562 000 € avec les frais d’actes (cinq cent soixante-deux mille euros),
En tout état de cause,
CONDAMNER la société INCITE à payer à la société LE NOUVEAU PATRIMOINE l’intégralité du préjudice subi du fait de la nullité et/ou de la résolution de la vente s’agissant des frais investissement réalisés en pure perte et de la nullité qui pourrait intervenir des « sous-ventes » consenties par la société LE NOUVEAU PATRIMOINE à des investisseurs, de façon générale, tous sommes qui pourraient être mises à la charge de la société LE NOUVEAU PATRIMOINE soit la somme à parfaire de 3 000 000 euros (trois millions d’euros), à parfaire à l’issue des opérations d’expertise et de l’enquête en cours,
CONDAMNER la société INCITE à payer à la société LE NOUVEAU PATRIMOINE la somme de 20 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers frais et dépens de procédure.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, la société INCITE [Localité 4] TERRITOIRES demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1112-1, 1137, 1641 et 1645 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil,
- RECEVOIR la société INCITE en ses présentes écritures, fins et demandes ;
Sur la demande en nullité de la vente fondée sur les dispositions des articles 1137 du Code civil :
- JUGER que LE NOUVEAU PATRIMOINE ne rapporte pas la preuve des éléments constitutifs d’un dol susceptible d’entraîner la nullité du contrat de vente ni d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information ;
Par conséquent : DEBOUTER LE NOUVEAU PATRIMOINE de sa demande en nullité de la vente et de la demande consécutive de remboursement du prix de vente, soit 536.000 € ;
Sur la demande à titre subsidiaire de résolution de la vente fondée sur l’existence de vices cachés :
- JUGER que LE NOUVEAU PATRIMOINE est défaillant dans la preuve de l’existence de vices cachés en application des articles 1641 et 1645 du Code civil ;
Par conséquent :
- DEBOUTER LE NOUVEAU PATRIMOINE de sa demande en résolution de la vente et de la demande consécutive de remboursement de la somme de 536.000 € ;
En tout état de cause,
- JUGER que le rejet des demandes en nullité et résolution du contrat de vente a pour conséquence directe le rejet de toute demande indemnitaire formée par LE NOUVEAU PATRIMOINE au titre des préjudices induits de l’anéantissement du contrat de vente ;
- DEBOUTER par conséquent LE NOUVEAU PATRIMOINE de sa demande de condamnation à l’encontre d’INCITE à hauteur de 3.000.000 euros, sauf à parfaire ;
A titre reconventionnel :
- CONDAMNER LE NOUVEAU PATRIMOINE à des dommages et intérêts à hauteur de 30.000 euros à verser à INCITE au titre du préjudice d’image et de dénigrement subi par cette dernière du fait de l’action de la requérante ;
En tout état de cause :
- DEBOUTER toute demande indemnitaire formée par LE NOUVEAU PATRIMOINE à l’encontre de la société INCITE ;
- CONDAMNER LE NOUVEAU PATRIMOINE à verser à INCITE une somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 avril 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur les demandes de la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE :
La SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE demande à titre principal sur le fondement du dol et subsidiairement du défaut d'information la nullité de la vente et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la résolution de la vente.
L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges et que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Aux termes de l’article 1130 du même code, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Son caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Enfin, en application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie.
Le vendeur professionnel est assimilé à un vendeur de mauvaise foi et réputé connaître les vices affectant l'immeuble et ne peut en conséquence s'exonérer de cette garantie des vices cachés, à moins que l'acquéreur ne soit un professionnel de la même spécialité que lui.
Sur le dol et l'obligation d'information :
La SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE soutient que lors de la vente son attention a été exclusivement attirée sur des problèmes de façade (ABETEC) et de sol (GEOTEC) alors que le vice essentiel portait sur le mur mitoyen. Elle fait valoir que son vendeur lui a dissimulé une étude ABETEC du 04 juillet 2018 faisant état de mouvements remettant en cause la qualité des travaux de rénovation (les conclusions de celle du 06 juillet n'étant pas identiques), un rapport ABETEC du 27 septembre 2018 prescrivant un diagnostic complémentaire du mur mitoyen et les résultats d'une campagne de sondage réalisée en juin 2019.
La SAEM INCITE fait valoir que la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE disposait lors de la vente, de toutes les informations disponibles, qu'elle n'a eu recours à aucun mensonge ou aucune manœuvre et qu'elle n'a dissimulé intentionnellement aucune information déterminante.
L'expert judiciaire a retenu deux scénarios envisageables pour expliquer l'effondrement du 21 juin 2021 :
- la chute des façades par basculement vers la rue, du fait de l'aggravation continue de son décollement d'avec le mur mitoyen au numéro 19 et 21, le contrecoup de cette chute ayant ensuite suffisamment ébranlé le mur mitoyen pour entraîner son effondrement vertical sur place ;
- l'effondrement spontané, vertical et sur place du mur mitoyen, dans sa partie centrale, depuis les niveaux bas, ayant entraîné la perte de toute tenue de la façade qui s'est alors effondrée en basculant vers la rue.
Il a ajouté que le scénario numéro 2 lui paressait de loin le plus probable.
Il a précisé ensuite que l'instabilité de façade et le retard apporté à la mise en œuvre de travaux de stabilisation (…) ne lui paraissait pas être une cause technique de l'effondrement et que si ces travaux avaient été réalisés, il n'est pas certain que l'état définitif des immeubles aurait été très différent, du fait de l'écroulement complet du mur mitoyen, inévitablement point d'ancrage des renforcements. Il a conclu que la piètre qualité de la partie en moellons du mur mitoyen, réalisé avec un mortier de faible ou très faible résistance, des moellons non équarris et de petites pierres, était la cause technique directe du premier comme du second effondrement (parlant des deux effondrements simultanés de chacun des immeubles).
Il est ainsi établi et non contesté que la cause de l'effondrement se trouve dans l'état de faiblesse intrinsèque du mur mitoyen aux immeubles numéros 19 et 21.
L'expert judiciaire a indiqué, s'agissant des constats structurels réalisés avant les travaux de rénovation que l’immeuble du [Adresse 3] avait fait l'objet d'un diagnostic établi par la société ABETEC le 13 septembre 2017 complété le 06 juillet 2018 qui, globalement, avait fait état de la présence d'un affaissement de la partie centrale du mur mitoyen avec le numéro 19, avec présence de fissures dans la cage d'escalier situé contre le numéro 23 et les parois du puits de jour (page 7 du rapport d'expertise), et qu'il avait fait l'objet de sondages effectués également par la société ABETEC le 19 juin 2019 qui montrent du côté de l'immeuble n°19 au 1er étage une absence d'évolution du décollement de la façade sur rue et dans le séjour une désagrégation localisée avec chutes de pierre au droit d'un gonflement. (page 8 du rapport d'expertise).
Il a précisé que l'acte de vente entre INCITE et la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE comportait en annexe le rapport ABETEC de diagnostic des existants du 06 juillet 2018 et qu’avant cette vente, la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE était en possession des plans de renforcement des structures élaborées par la société ABETEC les 23 et 29 juin 2019, des avis du contrôleur technique APAVE en date des 13 octobre 2017 et 11 septembre 2018 relatif à la mission solidité des ouvrages existants et d'un rapport de mission de diagnostic géotechnique établi par la société GEOTEC (qui montre un défaut de résistance des fondations écarté en tant que cause de l'effondrement). Il a ajouté qu'avant la vente du 16 juin 2019, à la demande de la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE, une importante campagne de sondages portant sur les murs mitoyens avait été mise en place (pages 36 et 37 du rapport).
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Le « Diagnostic des existants complément n°1 » du 06 juillet 2018 réalisé par le BET ABETEC annexé à l'acte de vente et versé aux débats indique « pour conclure, la réhabilitation de l’immeuble peut être envisagée après la mise en œuvre des renforcements mentionnés ci-dessus qui assure un rôle stabilisateur à l’ensemble du bâti actuellement en défaut. Le maintien d'un monitoring permettra de contrôler la manifestation et l'amplitude des potentielles déformations et d'intervenir le cas échéant ».
Le « Diagnostic des existants Additif n°1 » daté du 04 juillet 2018 réalisé par le BET ABETEC versé aux débats par la demanderesse indique « si l'immeuble devait être réhabilité, il sera possible après curage général de mettre à niveau les planchers et de reconstituer un aménagement complet des intérieurs. Des corrections des pierres de façade permettront la pose de nouvelles menuiseries.
Mais il est probable que de nouveaux mouvements surviennent à moyen terme, remettant en question la qualité des travaux de réhabilitation. La période de retour ne peut être sérieusement estimée » (en gras dans le texte).
S'agissant du « rapport final d’ABETEC » du 27 septembre 2018, l'expert judiciaire indique au point 4.2.2 de son rapport, qu'il s'agit en fait du rapport initial d'ABETEC du 13 juillet 2017. Pour soutenir qu'un rapport final en date du 27 septembre 2018 existe et ne lui a pas été communiqué lors de la vente, la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE produit en pièce 13 trois pages d'un document à en tête d'ABETEC portant la mention « ROUSSELLE DIAG 2018.09.27 » qui mentionne au titre des diagnostics complémentaires à entreprendre du côté de l’immeuble du [Adresse 5] (page 68/83 du rapport) : « Diagnostic du 19 Rousselle : Dans un premier temps, une visite des locaux situés au [Adresse 6] confirmera certaines hypothèses émises pour notre bâtiment contigu. La position des refends est aussi primordiale dans le diagnostic structurel. Il serait également opportun de connaître l’épaisseur du mur séparant les deux parcelles. En inspectant le mur depuis la cour intérieure, on imagine au R+2 que le mur s’évase en partie basse. Mais le mur du RDC est parfaitement d’aplomb. L’inspection des planchers voisins apportera également des confirmations sur l’affaissement ou l’enfoncement du mur séparatif. ».
La SARL NOUVEAU PATRIMOINE ajoute que si la société APAVE contrôleur technique avait eu connaissance de ces éléments outre d'un document intitulé « CDC Mission d'instrumentation du 23/10/2018 » qui reprendrait la conclusion du rapport additif 1 du 04 juillet 2018 d'ABETEC, et qui n'est pas produit, ses conclusions quant à la solidité des ouvrages existants auraient été différentes.
Concernant les sondages réalisés au mois de juin 2019, il n'est pas contesté, tel que le relève l'expert judiciaire qu'une importante campagne de sondages a été mise en place par la société ABETEC avant la vente du 16 juin 2019 à la demande de la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE. Tel qu'exposé également ci-dessus, alors que l'expert a précisément mentionné que ces sondages portaient sur les murs mitoyens, dont 15 côté du numéro 19 (page 8 du rapport), les sondages ont montré du côté de l'immeuble n°19 au 1er étage une absence d'évolution du décollement de la façade sur rue et dans le séjour une désagrégation localisée avec chutes de pierre au droit d'un gonflement.
Néanmoins, tel que le souligne la SAEM INCITE, les conclusions des deux diagnostics ABETEC des 04 et 06 juillet 2018 sont relatives aux caractéristiques du sol, qui sont étrangères à la cause de l'effondrement. En outre, si elles ne sont pas strictement identiques, elles ne remettent pas en cause la possibilité de la réhabilitation de l'immeuble et les conclusions de chacun des rapports envisagent toutes deux l'hypothèse de déformation ou mouvements. De plus, rien ne vient contredire les affirmations de l'expert judiciaire selon lesquelles le rapport ABETEC du 27 septembre 2018 est le même que celui du 13 juillet 2017 alors que celui-ci n'est pas versé aux débats ni avec les annexes de l'acte de vente produites par la demanderesse. De surcroît, rien ne démontre que les conclusions du contrôleur technique APAVE qui a eu accès au rapport ABETEC du 06 juillet 2018 et du 13 juillet 2017 auraient été différentes après communication du diagnostic dénommé « Additif 1 » du 04 juillet 2018 et du rapport de diagnostic du 27 septembre 2018 à supposer son contenu différent de celui du 13 juillet 2017. Enfin, la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE ne remet pas en cause avoir elle-même commandé une campagne de sondages en juin 2019 et rien ne démontre que le résultat de ces sondages lui ait été intentionnellement dissimulé alors qu'elle avait toute possibilité avant la vente de demander à avoir connaissance de ces résultats.
En outre, après avoir précisé les documents communiqués à la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE avant la vente tel qu'exposé ci-dessus et examiné les documents non communiqués avant la vente, l'expert judiciaire a conclu (page 39 du rapport) que le dossier de permis de construire sollicité et obtenu par la SAEM INCITE ainsi que le dossier de consultation et le cahier des charges réalisés par elle (annexés tous les trois à l'acte de vente), ne comportaient pas de recommandations techniques insuffisantes et que les documents communiqués par la SAEM INCITE à la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE, avant et lors de la vente, étaient suffisamment complets pour que l’acquéreur puisse apprécier les risques présentés par l’opération de réhabilitation, son analyse des risques ayant pu être complétée par une campagne de sondages importante sur les murs mitoyens, menée avec des acteurs des travaux de réhabilitation. L'expert judiciaire a re précisé ensuite que la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE disposait des éléments d'information nécessaires à l'appréciation de l'état de l'immeuble, lors de la vente, sous réserve des aléas inévitablement liés à des opérations de réhabilitation d'immeubles anciens présentant des pathologies de structure.
Enfin, l'acte de vente indique que le prix du bien « tient compte des désordres structurels dont il est parlé plus amplement au paragraphe conditions particulières » et il est indiqué à ce paragraphe que l'immeuble comporte des désordres structurels visibles et anciens et que, ainsi que le fait valoir la défenderesse, « le candidat acquéreur aura la possibilité de réaliser à ses frais si bon lui semble dans le délai d'un mois à compter de la signature de la promesse de vente, des études, relevé, contrôle, mesurage, rapports et diagnostics complémentaires concernant les désordres structurels de l'immeuble (…) », cette mention étant la reprise des termes de la promesse de vente du 30 avril 2019, et que « l'acquéreur déclare ne pas avoir fait réaliser ces études, relevés, contrôles, mesurages, rapports et/ou diagnostics complémentaires vendus entre la signature de la promesse et ce jour concernant les désordres structurels de l'immeuble et déclare faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre quiconque ».
Il apparaît ainsi qu'aucun élément déterminant du consentement de la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE ne lui a été dissimulé, qui plus est sciemment par la SAEM INCITE dont rien ne démontre qu'elle avait connaissance de plus d'éléments que son acquéreur quant à la fragilité du mur mitoyen. Dès lors, le dol n'est pas établi. De même il n'est pas rapporté la preuve de la dissimulation d'une information dont l'importance était déterminante pour le consentement de l'acquéreur. En conséquence la demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente sera rejetée.
Sur la garantie des vices cachés :
Il n'est pas contestable que les faiblesses du mur mitoyen qui ont entraîné l'effondrement de l'immeuble constituent un vice grave.
L'expert judiciaire a indiqué en page 35 de son rapport que le défaut de résistance du mur mitoyen, à l'origine des effondrements, était un vice de construction intrinsèque à cet ancien mur. Ainsi, quand bien même l'existence du vice n'aurait été révélée que lors des travaux réalisés après la vente, le vice en lui-même existait avant cette vente.
Il est ainsi établi que l'immeuble était affecté d'un vice grave préexistant à la vente.
L'expert judiciaire a indiqué (page 47 du rapport) que la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE a été informée des fragilités découvertes en prémices lors des sondages réalisés à sa demande avant la vente et « de la révélation de l’importance des défauts du mur mitoyen lors des premiers travaux », précisant que « ce n’est qu’après le curage de l’immeuble du n°21 par l’entreprise RDM ZULAM début décembre 2020, qu’il a été possible de mieux apprécier l’état du mur, du côté 21, son état côté 19 restant en grande partie inconnue » (page 53 du rapport en réponse à un dire).
Il avait mentionné auparavant, s'agissant des constats structurels réalisés lors des travaux de rénovation de l'immeuble n°21, que la reprise des doublages avait fait apparaître sur le mur mitoyen avec le n°19, lors de la dépose, le 04 décembre 2020, l'importance des chutes de moellons au premier étage par rapport aux sondages de la société ABETEC du 19 juin 2019 et à un constat de commissaire de justice du 26 novembre 2020, outre, le 27 janvier 2021, la poursuite spontanée de chute de moellons au premier étage agrandissant la zone de parement effondré. Entre temps, une mesure de la société ESIRIS avait montré une nette aggravation des fissures au 17 décembre 2020 (pages 12 et 39 du rapport).
Ainsi, si la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE était informée des faiblesses structurelles de l'immeuble avant la vente, l'ampleur et les conséquences du vice grave affectant le mur mitoyen ne se sont révélées qu'après celle-ci.
Il est en conséquence établi que la chose vendue était affectée préalablement à la vente d'un défaut caché qui, ayant entraîné son effondrement, l'a rendue impropre à son usage d'immeuble, car, quand bien même l'acquéreur devait réaliser une réhabilitation lourde, en connaissance de cette faiblesse intrinsèque entraînant la perte de l'immeuble, il ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connue.
La SAEM INCITE fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance du vice préalablement à la vente et qu'elle n'est pas un professionnel de l'immobilier.
Tel que démontré ci-dessus, rien n'établit que préalablement à la vente, la venderesse avait connaissance des faiblesses structurelles du mur mitoyen qui ne se sont révélées dans leur ampleur et leurs conséquences que par la suite.
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Cependant, la SAEM INCITE, aménageur, qui a pour objet tel qu'indiqué à l'acte de vente d'acquérir et de vendre des immeubles et de réaliser des opérations notamment de production de logements et qui a entrepris les opérations de réhabilitation de l'immeuble ne peut soutenir qu'elle n'est pas un professionnel de l'immobilier.
En conséquence, elle est réputée connaître les vices affectant l'immeuble et ne peut en conséquence s'exonérer de la garantie des vices cachés (l’acte de vente ne contenant d'ailleurs en l'espèce aucune clause exonératoire), à moins que l'acquéreur ne soit un professionnel de la même spécialité qu'elle.
La SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE, marchand de bien, qui a pour objet selon ses statuts annexés à l'acte de vente « l'activité d'agent immobilier, la gestion d'immeubles, le syndic de copropriété et l'activité de marchand de bien » et « toutes opérations industrielles commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social (…) » et qui a poursuivi l'opération de réhabilitation de l'immeuble devenue sa propriété et en a revendu certains lots en l'état futur de rénovation, ne peut de même soutenir qu'elle n'est pas un professionnel de l'immobilier.
Ainsi, la SAEM INCITE et la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE sont des professionnels de même qualité. La première ne sera alors pas tenue à garantie du vice caché vis à vis de la seconde et la demande de la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE tendant à la résolution de la vente sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de la SAEM INCITE :
En application de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La SAEM INCITE fait valoir que la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE dans le cadre de l’expertise et de la présente procédure a été mue par des intentions malveillantes à son égard outre qu'elle « a mis en cause de façon virulente et non justifiée les actions d’INCITE dans le contexte général de l’opération d’aménagement de réhabilitation du centre historique de [Localité 1], contribuant à altérer directement son image », notamment par ces démarches de communication menées à travers la presse locale.
Cependant, alors qu'elle ne produit aucun élément susceptible d'établir qu'elle a subi un préjudice d'image par la faute de la demanderesse (extraits de journaux, etc...) et qu'une partie ne peut voir engagée sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s'être défendue que si l'exercice de son droit a dégénéré en abus, la SAEM INCITE ne démontre pas avoir subi un préjudice d'image ni que la procédure initiée par la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE, alors que celle-ci est elle-même assignée par ses acquéreurs en nullité et/ou en résolution de vente, a dégénéré en abus.
Elle sera ainsi déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les demandes annexes :
Partie perdante, la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE sera condamnée aux dépens, outre, au titre de l'équité, à payer à la SAEM INCITE la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTE la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE de ses demandes.
DÉBOUTE la SAEM INCITE [Localité 4] TERRITOIRES de sa demande en réparation d'un préjudice d'image.
CONDAMNE la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE à payer à la SAEM INCITE [Localité 4] TERRITOIRES la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE aux dépens.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.