Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
Mme [U] [B] [Adresse 1] comparant par Me [E] [I] [Adresse 8] et par [P] [V] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL GACI AND CO [Adresse 4] comparant par Me [C] [F] [Adresse 5] et par Me SANDRINE DAMY [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 15 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS
Mme [U] [B], demeurant [Adresse 7] est autoentrepreneur.
La SARL GACI & CO exerce une activité de transport de voyageurs par taxi.
Suivant lettre de mission du 1er février 2009, la société GTMP confie à Mme [B] une mission administrative et commerciale, ainsi que de régulation des transports.
Le 1er avril 2015, GACI & CO rachète GTMP et poursuit la collaboration avec Mme [B] suivant lettre de mission à durée indéterminée du 1er avril 2015 moyennant un honoraire forfaitaire mensuel de 2 100 € TTC pouvant évoluer selon la charge de travail.
Le 14 mars 2020, GACI & CO adresse un courriel à Mme [B] l'informant qu'elle n'avait plus besoin de ses services jusqu'à nouvel ordre, ayant fermé le site situé à [Localité 2]. GACI & CO cesse toute activité en raison du confinement lié à la crise sanitaire COVID-19 à partir du 17 mars 2020.
Le 5 juin 2020, Mme [B] interroge GACI & CO sur la fin unilatérale de leurs relations contractuelles.
Le 9 juin 2020, GACI & CO adresse un courriel à Mme [B] proposant un partenariat remodelé.
Mme [B] ne donne pas suite à cette proposition.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à l'étude en date du 17 septembre 2025, Mme [B] assigne GACI & CO devant ce tribunal, lui demandant, au principal, de lui payer la somme de 21 760 € TTC au titre de préavis, et la somme de 25 000 € au titre de préjudice économique.
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 10 mars 2026, GACI & CO demande au tribunal de :
Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu les articles 1211 et suivants du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 114-4 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce,
* Dire et juger recevable et bien fondée GACI & CO en ses demandes,
En conséquence :
Dire et juger que GACI & CO a procédé à la résiliation unilatérale de la lettre de mission du 1er avril 2015,
Constater que l'action en contestation relative à cette résiliation unilatérale est prescrite,
Débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Si par extraordinaire, le tribunal de céans venait à juger qu'il n'y a pas eu de résiliation unilatérale de la part de GACI & CO,
Dire et juger que la demande de résiliation judiciaire de Mme [B] est prescrite,
En conséquence :
* Débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Si par extraordinaire, le tribunal de céans venait à juger que la demande de résiliation judiciaire de Mme [B] à l'encontre de GACI & CO n'est pas prescrite,
Débouter Mme [B] de sa demande de voir fixer la fin du contrat à la date de saisine du tribunal,
Fixer la fin du contrat au 9 juin 2020,
Débouter Mme [B] de sa demande de voir fixer le préavis à 16 mois,
Fixer la durée du préavis à 5 mois,
Débouter Mme [B] de sa demande de condamnation à la somme de 21 760 € TTC au titre du préavis,
Débouter Mme [B] de sa demande de condamnation à la somme de 25 000 € au titre du préjudice économique,
Débouter Mme [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
Condamner Mme [B] à verser à GACI & CO la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [B] aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, Mme [B]demande à ce tribunal de :
Juger que le contrat est en cours en l'absence de résiliation unilatérale ou conventionnelle,
Juger la fin du contrat à la date de la saisine du tribunal,
Juger qu'un préavis de 16 mois soit retenu,
Juger l'absence de prescription,
En conséquence :
Condamner GACI & CO à la somme de 21 760 € TTC au titre de ce préavis,
Condamner GACI & CO à la somme de 25 000 € pour préjudice économique,
Les sommes porteront intérêt légal à compter du prononcé du jugement,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner GACI & CO aux entiers dépens,
Condamner GACI & CO à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience du 15 septembre 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la fin de non-recevoir pour prescription soulevée par GACI & CO
GACI & CO expose que :
à l'annonce du confinement, par courriel du 14 mars 2020, elle a clairement informé Mme [B] qu'elle n'avait plus besoin de ses services jusqu'à nouvel ordre compte tenu de l'arrêt total des activités durant cette période. Elle a dû s'adapter et se réorganiser pour envisager une meilleure reprise, réduisant ses coûts notamment en décidant de fermer le site situé à [Localité 2], lieu d'exercice de Mme [B], ce dernier ayant été conservé depuis 2015 à la demande de cette dernière, qui refusait de travailler depuis son domicile.
GACI & CO verse au débat un courriel du 5 juin 2020 de Maître Mouny, conseil de Mme [B], constatant qu'à cette date Mme [B] n'a plus accès ni au site de La Défense, son lieu d'exercice, fermé à cause du confinement, ni à son téléphone, ni à ses courriels.
le contrat s'est terminé le 9 juin 2020. Compte-tenu de la fermeture du site de la Défense, elle a fait part à Mme [B] par courriel du 9 juin 2020 qu'elle ne pourra poursuivre leur relation professionnelle telle que fixée dans la lettre de mission du 1er avril 2015, mais dans le cadre d'un partenariat remodelé. Elle n'obtient aucune réponse de Mme [B], actant ainsi de son refus et par voie de conséquence de la fin de leur relation professionnelle,
la date du 9 juin 2020 est le point de départ du délai de 5 ans à partir duquel un prestataire qui a constaté le défaut d'exécution d'une obligation d'un client peut demander une réparation au titre de l'article 2224 du code civil. Mme [B] pouvait ainsi agir en justice jusqu'au 9 juin 2025, date dépassée puisqu'elle a été assignée devant ce tribunal le 17 septembre 2025, et ce alors qu'entre le 9 juin 2020 et le 17 septembre 2025 aucun évènement n'est intervenu de nature à interrompre ou suspendre la prescription.
Mme [B] répond que le contrat conclu entre les parties est toujours en cours. GACI & CO n'a jamais rompu le contrat arguant une réorganisation de son activité et qu'elle reviendrait vers la demanderesse pour la reprise des activités. M. GACI a procédé de manière insidieuse en bloquant l'accès aux mails, en déviant la ligne téléphonique et en fermant les bureaux de La Défense.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article 1193 du code civil dispose que : «
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
* Mme [B] verse aux débats :
La lettre de mission du 1er février 2009 entre Mme [B] et GTMP, société rachetée par GACI & CO,
Le courriel du 14 mars 2020 de GACI & CO adressé à Mme [B], intitulé « organisation à partir de mars »
GACI & CO produit un courriel du 5 juin 2020 du conseil de Mme [B], constatant qu'à cette date Mme [B] n'a plus accès ni au site de La Défense, son lieu d'exercice, fermé à cause du confinement, ni à son téléphone, ni à ses courriels.
Le tribunal constate que le courriel du 14 mars 2020a pour objet : «
organisation à partir de mars
» et qu'il ne mentionne pas les termes de «
résiliation
» ou «
rupture
» ou «
fin de contrat».
Si GACI & CO évoque une absence d'activité et de besoin des services de Mme [B], celle-ci est présentée comme temporaire et non définitive : «
jusqu'à nouvel ordre »
, «
je profite de cette période de « chômage » pour réfléchir sur une nouvelle formule concernant tes prestations »
, «
nous nous adapterons avec des feuilles de mission plus précises…je te les soumettrai très prochainement »
* Lorsque Mme [B], via son conseil dans son courriel du 5 juin 2020, interroge GACI & CO sur une rupture unilatérale du contrat du fait de la coupure des accès à sa messagerie et de l'accès au téléphone, cette dernière dans son courriel du 9 juin 2020 ne confirme pas la rupture du contrat. Elle fait état de «
continuer à travailler ensemble
», «
continuer à me proposer tes services
», dans le cadre d'une nouvelle organisation optimisée.
En conséquence, le tribunal dira que le contrat est toujours en cours. Ainsi la prescription n'est pas acquise et le tribunal déboutera GACI & CO de sa fin de nonrecevoir pour prescription.
Sur la résolution judiciaire du contrat :
Mme [B] soutient que le contrat étant toujours en cours, elle est fondée à solliciter du tribunal qu'il prononce la résolution judiciaire du contrat du 1er avril 2015, et que la fin du contrat soit fixée à la date de sa saisine.
GACI & CO expose que la demande de résolution judiciaire est prescrite.
SUR CE, le tribunal motive sa décision :
L'article 1211 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».
L'article 1224 du code civil dispose que : «
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Mme [B] demande la résolution judiciaire du contrat.
GACI & CO s'y oppose en arguant de la prescription de l'action de Mme [B] que le tribunal n'a pas retenue.
La lettre de mission ne contient pas de clause résolutoire.
GACI & CO a commis une faute suffisamment grave en suspendant la mission de Mme [B] de manière unilatérale.
En application de l'article 1211 du code civil, le tribunal prononcera la résolution judiciaire de la lettre de mission du 1er avril 2025 à effet du 17 septembre 2025.
Sur la durée du préavis :
Mme [B] expose que :
Un contrat à durée indéterminée constitue une relation établie,
La durée de la relation est de 16 années depuis le 1er février 2009, ce qui en fait une relation stable, régulière et suivie,
Il est constant qu'un préavis d'un an est octroyé lorsque les relations commerciales ont duré au moins une dizaine d'années, plus particulièrement entre 10 et 13 ans,
Le préavis de Mme [B] devra donc être égal à 16 mois car la relation commerciale est supérieure à 16 années.
GACI & CO répond que :
Il est ordinairement admis qu'un préavis d'un mois par année d'ancienneté doit être accordé, cette durée de préavis étant adaptée en fonction des circonstances de l'espèce,
L'évolution du chiffre d'affaires réalisé avec le partenaire doit être considéré,
Il est parfaitement avéré au vu des pièces versées au débat que GACI & CO et Mme [B] ont cessé toutes relations commerciales le 17 mars 2020, début officiel du confinement,
A partir de cette date, Mme [B] n'a plus exécuté aucune mission pour GACI & CO et GACI & CO n'a plus versé d'honoraires à cette dernière hormis ses demandes de rappel pour le mois de janvier et mars 2020,
Mme [B] n'a commencé à travailler pour GACI & CO qu'à compter du 1er avril 2015, puisqu'elle travaillait auparavant pour GTMP,
Dans ces conditions le tribunal doit retenir une ancienneté de 5 ans et 4 mois entre le 1er avril 2015 et le 9 juin 2020, et une durée de préavis de 5 mois selon l'argumentation de l'ancienneté développée par Mme [B].
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Mme [B] a commencé à exécuter des prestations pour GACI & CO lorsque cette dernière a repris l'activité de GTMP, par lettre de mission à durée indéterminée du 1er avril 2015 moyennant un honoraire forfaitaire mensuel de 2 100 € TTC.
A partir de février 2019, Mme [B] a exercé à temps partiel moyennant des honoraires de 236,80 € par semaine.
A partir du 17 mars 2020, il est établi que Mme [B] n'effectue plus de mission et n'encaisse plus d'honoraires à partir de cette date.
La relation commerciale entre Mme [B] et GACI & CO a dès lors duré 10 ans et 5 mois entre le 1er avril 2015 et le 17 septembre 2025, date à laquelle le tribunal prononcera la résolution judiciaire de la lettre de mission du 1er avril 20215.
Il est constant d'octroyer 1 mois de préavis par année d'ancienneté lorsque les relations commerciales ont duré au moins une dizaine d'années, ce qui n'est pas contesté par GACI & CO.
Le tribunal fixera à 10 mois le préavis dû par GACI & CO à Mme [B].
Pendant la durée de la relation commerciale, Mme [B] a perçu forfaitairement :
Pendant 46 mois, entre le 1er avril 2015 et le 1er février 2019, un honoraire mensuel de 2 100 € TTC,
Pendant 14 mois, entre 1er février 2019 et le 17 mars 2020, un honoraire mensuel de 947,20 € TTC (236,80 € x 4 semaines),
Pendant 65 mois entre le 17 mars 2020 et le 17 septembre aucun honoraire,
Soit un total de 109 860,80 € sur une durée de 125 mois représentant une moyenne mensuelle de 879 € TTC.
Ainsi le montant du préavis est égal à 8 790 € (879 x10).
Mme [B] en sus des intérêts légaux, demande la capitalisation des intérêts, cette demande est de droit en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
En conséquence, le tribunal condamnera GACI & CO à payer à Mme [B], la somme en principal de 8 790 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement à intervenir, capitalisés par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande d'indemnisation au titre du préjudice économique :
Mme [B] demande la somme de 25 000 € au titre de préjudice moral ou économique, arguant qu'elle était totalement dépendante de GACI & CO puisque 100% de son Chiffre d'Affaires émanait de cette entreprise de transport.
Elle explique le préjudice moral par le non-respect du préavis et l'absence de considération dont a fait preuve Mr GACI.
Elle ajoute que son préjudice économique correspond aux charges qu'elle a été contrainte de régler alors qu'elle ne disposait plus de revenus d'activité. Elle liste :
Perte de chiffre d'affaires : 81 600 €
Règlement des cotisations obligatoires : 1 406 €
Rappel COVID19 : 894,68 €
GACI & CO répond que Mme [B] ne verse aux débats aucune pièce permettant d'apprécier la situation qu'elle décrit (déclarations URSSAF, bilans, justificatifs de ses charges, chiffre d'affaires 2019 avec GACI & CO) se contentant d'affirmer qu'elle était un bon élément, que certains des clients n'ont pas compris son départ et sont toujours dans l'attente de son retour.
Elle ajoute que Mme [B] n'a jamais été dépendante économiquement de GACI & CO puisque percevant sa retraite.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Mme [B] ne justifie pas du quantum de sa demande de 81 600 € de perte de chiffre d'affaires, ni des charges qu'elle a subies.
Elle verse au débat ses déclarations de revenus 2019 et 2020 établissant qu'elle dispose de revenus de pensions et retraites annuels supérieurs à 20 000 €. Ainsi, elle ne fait pas la preuve de sa dépendance économique à l'égard de GACI & CO.
En conséquence, le tribunal déboutera Mme [B] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice économique.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, Mme [B] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera GACI & CO à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera GACI & CO aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la SARL GACI & CO de sa fin de non-recevoir pour prescription ;
Prononce la résolution judiciaire du contrat à effet du 17 septembre 2025 ;
Condamne la SARL GACI & CO à payer à Mme [U] [B] la somme de 8 790 € à titre de préavis avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement à intervenir, avec anatocisme ;
Déboute Mme [U] [B] de sa demande de condamnation de la SARL GACI & CO à la somme de 25 000 € au titre du préjudice économique ;
Condamne la SARLGACI & CO à payer à Mme [U] [B] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL GACI & CO aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Edouard FEAT et Mme Marielle COHEN, (Mme COHEN Marielle étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.