Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/03250 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMF7
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Madame [B] [K]
C/
S.C.I.C HLM AB HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.C.I.C HLM AB HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat au barreau du VAL D’OISE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 03 Juillet 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 26 mai 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [B] [K], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 9 avril 2026 à la requête de la S.C.I. HLM AB HABITAT.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juillet 2026.
A l’audience, Mme [B] [K] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de ses difficultés financières en lien avec la suspension de ses droits à la CAF, la scolarité de ses enfants et les démarches de relogement qu’elle projette d’entreprendre avec son assistante sociale.
La S.C.I.C [Adresse 4], représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais. A titre subsidiaire, si des délais étaient accordés, elle sollicite que ces derniers soient conditionnés au bon paiement de l’indemnité d’occupation. Elle réclame également une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la requérante ne justifie pas avoir réalisé de recherche de logement, ni de sa situation personnelle ou financière. Elle expose que l’intéressée n’a pas respecté les délais de paiement accordés et que la dette a augmenté.
Le juge de l’exécution a autorisé Mme [B] [K] à justifier de sa situation familiale, financières et de ses démarches avec l’assistante sociale.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 2 juillet 2024 par le Tribunal de proximité de SANNOIS, réputé contradictoire, qui a notamment :
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, sont réunies au 02 décembre 2023
- condamné solidairement Mme [B] [K] et M. [Y] [C] à payer la somme de 2.291,07 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 avril 2024,
- autorisé Mme [B] [K] et M. [Y] [C] à se libérer des sommes dues par 22 mensualités de 100 euros et une 23ème mensualité qui soldera la dette, en plus du loyer courant avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l'échéancier,
- suspendu les effets de la clause résolutoire dans la mesure des délais ainsi octroyés,
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due en cas de résiliation à une somme égale au montant du loyer et des charges,
- condamné in solidum Mme [B] [K] et M. [Y] [C] aux dépens.
Cette décision a été signifiée le 11 septembre 2024 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 9 avril 2026.
Mme [B] [K] ne conteste pas ne pas avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par le jugement précité, de sorte que la résiliation du bail est acquise.
Il convient de rechercher si la situation personnelle de Mme [B] [K] lui permet de bénéficier de délais avant son expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites, les éléments suivants :
Mme [B] [K] déclare être séparée et avoir quatre enfants scolarisés à charge, âgés de 15, 8, 7 et 6 ans. Elle déclare n’avoir aucune ressource suite à la suspension de ses droits CAF mais être aidée financièrement par ses parents. Elle expose que son allocation adulte handicapé a été suspendue car elle a quitté le territoire français plus de trois mois, en allant avec sa fille au Maroc où elle déclare avoir un logement gratuit. Elle précise élever seule ses enfants, sans aide financière du père, et qu’elle a rendez-vous avec la MDPH afin de trouver un emploi compatible avec son handicap. Elle ne verse cependant aucune pièce au soutien de ses déclarations, permettant de justifier de sa situation familiale ou financière bien qu’autorisée en cours de délibéré à les communiquer.
Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 5.666,72 euros au 1er juin 2026. Il apparait un paiement de 387 euros le 20 octobre 2025 et de 300 euros le 30 avril 2026. Ainsi, l'indemnité d'occupation courante d’un montant de 859,28 euros n'est pas réglée et la dette est en augmentation constante.
Le bailleur, s’il est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire, a très largement assuré sa mission et il ne peut en effet lui être imposé l'aggravation de la dette locative qu'il subit du fait du règlement irrégulier ou partiel des indemnités d’occupation.
Par ailleurs, Mme [B] [K] n'apporte à l'appui de sa demande de délais aucun élément de nature à justifier l'octroi de ceux-ci. Si elle déclare vouloir déposer un dossier FSL et une demande de logement social avec son assistante sociale, elle ne verse aucune pièce corroborant ses dires. Ainsi, elle n’a entrepris aucune démarche en vue de son relogement et ne démontre donc pas que ce dernier ne peut intervenir dans des conditions normales.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités.
En conséquence, la demande sera rejetée.
Mme [B] [K], partie perdante, supportera les dépens et devra participer aux frais de procédure hors dépens exposés par la S.C.I.C HLM AB HABITAT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Rejette la demande de délais d'expulsion présentée par Mme [B] [K] pour le logement qu’elle occupe au [Adresse 3] ;
Condamne Mme [B] [K] aux dépens ;
Condamne Mme [B] [K] à payer à la S.C.I.C [Adresse 4] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 3], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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