Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00490 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJ2G
AFFAIRE : S.C.I. BNG C/ S.A.S. BV MONTBRISON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. BNG, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. BV MONTBRISON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2025, la SCI BNG a consenti à la SAS BV Montbrison un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à Montbrison, pour une durée de 9 années à compter du 15 septembre 2025 et pour un loyer annuel hors charges et hors taxes de 31 800 euros payable mensuellement.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, la SAS BNG a assigné la SAS BV Montbrison devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.
L'affaire est retenue à l'audience du 3 septembre 2026.
Sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce, la SAS BNG sollicite de voir :
- Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties et concernant les locaux à usage commercial appartenant à la requérante et sis [Adresse 4] à [Localité 1]
- En conséquence, entendre ordonner l'expulsion pure et simple de la SAS BV MONTBRISON, ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin est avec le concours de la force publique.
- Fixer le montant d'une indemnité d'occupation mensuelle de 3 234,00 € révisable conformément à la législation en vigueur et correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été payé en l'absence de résiliation, et ce, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à son départ effectif des lieux.
- Condamner la SAS BV MONTBRISON à payer :
oLa somme principale de 21 604,00 € pour les causes sus énoncées suivant décompte arrêté au 02.06.2026,
oLa somme de 2 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
oLa somme de 3 000,00 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
oLes frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés à ce jour outre le coût de l'assignation.
La SCI BNG expose qu'un commandement de payer a été délivré mais est resté sans effet et actualise la dette à 30 846,40 euros au 31 août 2026.
La SAS BV Montbrison, bien que régulièrement citée à son siège social, par dépôt d'acte à l'étude après vérification par le commissaire de justice du nom sur la boîte aux lettres, ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, " En cas d'inexécution constatée d'une des clauses du présent bail et notamment à défaut du paiement à son échéance d'un seul terme du loyer ou (et) accessoires, le BAILLEUR pourra résilier de plein droit le présent bail un mois après une simple sommation d'exécuter ou commandement de payer resté infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration du délai ci-dessus.
Si dans ce cas le locataire refusait de quitter les lieux, il suffirait pour y contraindre d'une simple ordonnance de référé, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution, ordonnant outre la libération des locaux, la vente du mobilier, matériel et marchandises. ".
Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SAS BV Montbrison le 28 avril 2026 pour la somme principale de 11 902 euros.
La SAS BV Montbrison, en ne réglant pas l'intégralité de la somme ne s'est pas libérée de ses obligations dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 29 mai 2026.
La SAS BV Montbrison doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation arrêtés au 31 août 2026, terme d'août 2026 inclus, s'élèvent à la somme de 30 846,40 euros.
Il convient donc de condamner la SAS BV Montbrison à payer à la SCI BNG la somme provisionnelle de 30 846,40 euros, terme d'août 2026 inclus.
Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de la SAS BV Montbrison qui ne saurait résulter de la seule absence de paiement, la demande de condamnation formée par la SCI BNG à ce titre sera rejetée.
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SAS BV Monbrison est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 28 avril 2026 de 182,75 euros et à payer à la SCI BNG la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit besoin de le préciser.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI BNG à la SAS BV Montbrison pour défaut de paiement des loyers, et ce à compter du 29 mai 2026 ;
DIT que la SAS BV Montbrison doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE la SAS BV Montbrison à payer à la SCI BNG les sommes provisionnelles suivantes :
- 30 846,40 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 août 2026, terme d'août 2026 inclus,
- une indemnité d'occupation mensuelle de 3 234 euros à compter du 1er septembre 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés,
DEBOUTE la SCI BNG de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SAS BV Montbrison à payer à la SCI BNG la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS BV Montbrison aux dépens comprenant le coût des commandements de 182,75 euros.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
la SELARL POIRIEUX-MANTIONE
COPIES-
- DOSSIER
Le 01 Octobre 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment