Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 014012
JUGEMENT DU 15/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 03/11/2025
Président:
Monsieur Alain PRINCE
Juges:
Monsieur Patrice LEMERCIER
Monsieur Henry THERRAS
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (COBP) [Adresse 1]
Comparant par Maître Gilles MARTHA
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [Y] [F]
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 06/10/2025 à la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 03/11/2025.
La société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.
Sur le bien-fondé des demandes :
Par deux actes sous seing privé, respectivement en date du 7 décembre 2018 et du 1 er mars 2019, la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE deux comptes professionnels.
Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2020, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE un prêt garantie par l'Etat d'un montant de 20.000 euros.
Suite à un fonctionnement irrégulier des deux comptes ouverts au nom de la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE, la banque a informé cette dernière par deux courriers recommandés en date du 6 juin 2024 de la clôture desdits comptes et l'a mise en demeure de régler le solde débiteur de chaque compte et les échéances impayées du prêt, en vain.
Par LRAR du 10 octobre 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis une nouvelle fois la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE en demeure de payer les sommes dues.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande donc la condamnation de la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE au paiement de :
* La somme de 582,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
* La somme de 357,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02],
* La somme de 14.504,49 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,73 % à compter du 10 octobre 2024 au titre du solde du prêt.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les conventions de comptes, le contrat de prêt et les mises en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :
* La somme de 582,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
* La somme de 357,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02],
* La somme de 14.504,49 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,73 % à compter du 10 octobre 2024 au titre du solde du prêt.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :
* La somme de 582,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
* La somme de 357,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02],
* La somme de 14.504,49 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,73 % à compter du 10 octobre 2024 au titre du solde du prêt,
Condamne la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société SECURITY SYSTEMES MONETIQUE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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