Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chambre Cab A2
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience de plaidoirie du 02 juillet 2026
délibéré du 15 octobre 2026
Enrôlement : N° RG 25/06463 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PN5
AFFAIRE : Société ALLIANZ IARD
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S.A. AXA, Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES
AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, Société ELEMENTS, Société LES MANDATAIRES, Société E2J, Société KALIA, Société ACPI, Société JP LOUIS & A.LAGEAT, Société CERA-SOL, Société PBM PEINTURE BATIMENT MEDITERRANEE, Société TECHNIQUE DEVELOPPEMENT SECOND OEUVRE - TDS, S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION, [O] [S], Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Société ECMB ETUDE CONSTRUCTION METRES BATIMENTS, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP - SMABTP, Société SIGMA INGENIERIE ET CONSEIL, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MMA IARD, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
Nous, Madame Marion POTIER, Vice Présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
15 Octobre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
- la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET
- l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET
- la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
- la SELARL IN SITU AVOCATS
la SELARL ITEM AVOCATS
la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES
Me Nathalie PUJOL
la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS
Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier, dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
La Société ALLIANZ IARD, S.A. immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis 1 Cours Michelet, CS 30051, 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
E T
DEFENDEURS
La S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice
prise en sa qualité d'assureur de la société SOCOTEC
représentée par Maître Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
La Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, société mutuelle d’assurance, Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne, dont le siège social est 50 rue de Saint Cyr 69251 LYON CEDEX 09, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
La SARL ELEMENTS, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 478 435 852, dont le siège social est sis 38 rue Virgile Marron 13005 MARSEILLE, prise en la personne de Maître [J] [F], MANDATAIRE JUDICIAIRE, domicilié LE GRAND SUD 16 Bd Notre Dame 13006 MARSEILLE
toutes deux représentées par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
La société LES MANDATAIRES, dont le siège social est sis 423 boulevard Maréchal Foch 13300 SALON-DE-PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
La société E2J, SAS immatriculée au RCSde MARSEILLE sous le n° 391 129 996, dont le siège social est sis 44 boulevard du Capitaine Gèze 13014 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
La SARL KALIA, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 533 010 252, dont le siège social est sis 140 rue Frédéric Joliot 13290 AIX-EN-PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE
La société ACPI, SARL immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n° 394 390 504, dont le siège social est sis 448 Chemin Lalys, Quartier Rey d’Agnou 83550 VIDAUBAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
La société JP LOUIS & A.LAGEAT, dont le siège social est sis 30 cours lieutaud - 13001 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
La Société CERA-SOL, SARL immatriculée au RCS D’AIX-EN-PROVENCE sous le n° 505 157 446, dont le siège social est sis Parc d’Ariane bâtiment B1 - 11 Boulevard de la Grande Thumine - 13090 AIX-EN-PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
La Société PBM PEINTURE BATIMENT MEDITERRANEE, SAS immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 417 702 339, dont le siège social est sis 110 route nationale - 97 Quartier la Roumiouve - 83210 SOLLIES VILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
La société TECHNIQUE DEVELOPPEMENT SECOND OEUVRE - TDS, dont le siège social est sis 63 avenue Claude Monet 13014 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
La société SOCOTEC CONSTRUCTION, SA dont le siège social est sis 5 place des Frères Montgolfier - 78280 GUYANCOURT, prise en la personne de son représentant légal en exercice
La S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice
prise en sa qualité d'assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION
toutes deux représentées par Maître Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [O] [S]
demeurant et domicilié 214 boulevard Clémenceau 13300 SALON DE PROVENCE
défaillant
La S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
La société ECMB ETUDE CONSTRUCTION METRES BATIMENTS, dont le siège social est sis 22 avenue André Roussin 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
La société SIGMA INGENIERIE ET CONSEIL, dont le siège social est sis N 7 - Domaine de l’Escapade Bât.D - 13100 LE THOLONET, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de TOULON
La Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion 72100 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
La Compagnie d’assurances MMA IARD, SA immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion 72100 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
toutes deux représentées par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
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EXPOSE DE L’INCIDENT
La SNC MARIGNAN RESIDENCES, assurée au titre d’une police « Constructeur Non Réalisateur » auprès de la société ALLIANZ IARD, a fait réaliser un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé LES DEMEURES DE L’ETOILE, composé d’un immeuble collectif de 14 logements et de 11 maisons individuelles, situé 67-69 Avenue Fernandel à MARSEILLE (13012).
Sont intervenues à l’opération de construction, notamment :
• la SARL ELEMENTS, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-après la MAF) en qualité de maître d’œuvre de conception et d’exécution
• la SARL DELTA CONCEPT BATIMENT, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, titulaire du lot gros-œuvre
• la SAS E2J, assurée auprès de la SMABTP, titulaire du lot étanchéité
• la SARL KALIA, assurée auprès de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, titulaire du lot menuiseries extérieures
• la SARL ACPI, titulaire du lot cloisons-doublages-faux-plafonds
• la SARL CCSM, assurée au sein des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, titulaire du lot plomberie
• la SARL CERA-SOL : titulaire du lot sols scellés et faïences
• la SAS PEINTURE BATIMENT MEDITERRANEE (PBM), assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, titulaire du lot peinture et nettoyage
• la SAS TECHNIQUE DEVELOPPEMENT SECOND OEUVRE – TDS, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD, titulaire du lot revêtement de façade,
• la SAS SIGMA INGENIERIE ET CONSEIL, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de bureau d’étude thermique et acoustique,
• la société SOCOTEC, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, en qualité de bureau de contrôle.
Par contrat de réservation préliminaire en date du 05 février 2019, Monsieur [Z] et Madame [U] ont acquis en état futur d’achèvement une maison d’habitation constituant le lot n°6 au sein de cette copropriété. L’acte de vente a été signé le 27 septembre 2019.
La réception est intervenue suivant procès-verbal en date du 19 septembre 2019 et la livraison est intervenue avec réserves le 30 septembre 2019.
Se plaignant de malfaçons, de non-conformités et de désordres liés à une importante humidité dans le logement entrainant l’apparition de moisissures, les consorts [P] ont mis en demeure la SNC MARIGNAN RESIDENCES de procéder à la levée des réserves par courrier en date du 24 octobre 2019.
Faute d’avoir obtenu satisfaction, par assignation en date du 25 mai 2020, ils ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au contradictoire de la société MARIGNAN RESIDENCES en sollicitant la désignation d’un expert judiciaire.
Par exploit du 14 août 2020, la société MARIGNAN RESIDENCES a également assigné en référé-expertise la société ALLIANZ IARD, la société ELEMENTS, la société DELTA CONCEPT BATIMENT, la société E2J, la société KALIA, la société ACPI, la société CCSM, la société CERA SOL, la société PBM PEINTURE BATIMENT MEDITERRANEE et la société TECHNIQUE DEVELOPPEMENT SECOND OEUVRE TDS.
Par ordonnance en date du 15 janvier 2021, le juge des référés a désigné Monsieur [H] [E] en qualité d’expert et a condamné la SNC MARIGNAN RESIDENCES à lever ou à faire lever les réserves sous astreinte.
La SNC MARIGNAN RESIDENCES a ultérieurement appelé en cause de nouveaux locateurs d’ouvrage et leurs assureurs, auxquels les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables.
Eu égard à un défaut de paiement de la consignation supplémentaire sollicitée par l’expert judiciaire, ce dernier a déposé son rapport en l’état le 30 janvier 2025.
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Parallèlement, par exploits de commissaire de justice en date du 24 et 26 novembre 2020, Monsieur [Z] et Madame [U] avaient assigné au fond, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, la société SNC MARIGNAN RESIDENCES, la société E2J, la société ALLIANZ IARD, la société ELEMENTS, la société DELTA CONCEPT BATIMENT, la société KALIA, la société ACPI, la société CCSM, la société CERA-SOL, la société PBM PEINTURE BATIMENT MEDITERRANEE, et la société TECHNIQUE DEVELOPPEMENT SECOND TDS, afin de préserver leurs recours.
Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 07 avril 2022 et du 16 juin 2022, un sursis à statuer avait été ordonné dans l’attente du rapport d’expertise et l’affaire avait été retirée du rôle.
Cette affaire n’a pas été remise au rôle à ce jour, malgré le dépôt du rapport d’expertise.
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Par exploit de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, la société ALLIANZ IARD a de son côté assigné au fond la société ELEMENTS prise en la personne de Maître [J] [F], son assureur la MAF, la SAS LES MANDATAIRES prise en qualité de mandataire de la société DELTA CONCEPT BATIMENT, la société AXA France IARD en qualité d’assureur de la société DELTA CONCEPT BATIMENT et de la société SOCOTEC, la société ACPI, la société E2J, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société E2J, la société ECMB, la société KALIA, la société GROUPAMA en qualité d’assureur de la société KALIA, la SCP JP LOUIS & A.LAGEAT en qualité de liquidateur de la société CCSM, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société CCSM, de la société PBM et de la société SIGMA INGENIERIE ET CONSEIL, la société CERA SOL, la société PBM PEINTURE, la société TECHNIQUE DEVELOPPEMENT SECOND OEUVRE, la société ECBM, la société SIGMA INGENIERIE ET CONSEIL, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, et Maître [O] [S] en qualité de liquidateur de la société GIL TRAVAUX PUBLICS, afin notamment de les voir concourir au débouté des demandes principales des consorts [P] et, subsidiairement, les voir condamner à la relever et garantir indemne de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
Par conclusions d’incident régulièrement signifiées au RPVA le 09 janvier 2026, la société SOCOTEC et son assureur AXA ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure engagée par les consorts [Z] – [U].
Ont par la suite formulé la même demande :
- la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur des sociétés E2J, ECMB et GIL TRAVAUX PUBLICS représentée par son liquidateur Maître [O] [S], par conclusions d’incident notifiées le 23 février 2026 ;
- la société GROUPAMA, par conclusions d’incident notifiées le 17 mars 2026 ;
- la société SIGMA INGENIERIE ET CONSEIL par conclusions d’incident notifiées le 20 mai 2026 ;
- la société KALIA par conclusions d’incident notifiées le 21 mai 2026 ;
- la société AXA, assureur de la société DELTA CONCEPT BATIMENT, par conclusions d’incident notifiées le 30 juin 2026 ;
- les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société CCSM, de la société SIGMA et de la société BPM PEINTURE, par conclusions d’incident notifiées le 1er juillet 2026 ;
- la société ALLIANZ IARD, assureur de la société MARIGNAN RESIDENCES et de la société TDS, par conclusions d’incident notifiées le 1er juillet 2026.
La société ELEMENTS et son assureur la MAF ont quant à eux notifié des conclusions d’incident le 18 mars 2026 par lesquelles ils sollicitent :
- de constater que la société ALLIANZ IARD ne dispose d’aucun intérêt à agir et déclarer sa demande irrecevable.
- de débouter la société ALLIANZ IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Subsidiairement
- d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans le cadre de l’instance engagée par les consorts [Z] [U].
- de condamner tout succombant au paiement de la somme de 5000 EUROS au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens distraits au profit de Me Laure CAPINERO avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 02 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
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MOTIFS
Sur le défaut d’intérêt à agir soulevé par la société ELEMENTS et son assureur la MAF
Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La société ELEMENTS et la MAF font valoir que la société ALLIANZ n’aurait pas intérêt à agir à leur encontre en l’absence de suite donnée à la procédure engagée par les consorts [P].
La présente action engagée par la société ALLIANZ constitue un appel en garantie dirigé notamment contre la société ELEMENTS et son assureur, dans l’hypothèse où elle serait elle-même condamnée à indemniser les consorts [P] de désordres affectant les travaux auxquels la société ELEMENTS a participé en qualité de maitre d’œuvre.
Il est constant qu’une partie assignée en justice est en droit d’appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial.
La société ALLIANZ avait bien été assignée non seulement en référé-expertise mais également au fond par les consorts [P] au moment où elle a elle-même introduit son action contre la société ELEMENTS et la MAF.
Le fait qu’un sursis à statuer ait été prononcé dans l’instance principale et que cette affaire n’ait, à ce jour, pas été reprise par les consorts [P] ne saurait suffire à priver la société ALLIANZ d’intérêt à agir en garantie dès lors que, sauf éléments contraires, elle reste encore exposée au recours de ces derniers.
La fin de non-recevoir soulevée sera rejetée.
Sur le moyen tiré du défaut de déclaration de créance
En application des dispositions d’ordre public de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
L'article L.622-22 du Code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
La société ELEMENTS et la MAF indiquent par ailleurs que la société ALLIANZ ne justifie pas de sa déclaration de créance contre la société ELEMENTS, qui aurait fait l’objet d’une procédure collective.
Outre le fait que ce moyen ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une cause d’interruption de l’instance, force est de constater que ni la société ELEMENTS ni son assureur ne justifient de la procédure collective ouverte contre la première, qui est régulièrement constituée dans le cadre de la présente instance et dont l’extrait KBIS ne mentionne pas une telle procédure. Il n’est pas davantage précisé à quel date une telle procédure aurait été ouverte, ni la nature de celle-ci.
Ce moyen qui n’est corroboré par aucune pièce sera donc écarté à ce stade, et il appartiendra au demandeur, la société ALLIANZ, de produire ultérieurement un extrait KBIS actualisé de la société ELEMENTS dans le cadre de la mise en état et d’en tirer les conséquences procédurales si l’ouverture d’une procédure collective était révélée.
Sur la demande de sursis à statuer et de retrait du rôle
En vertu des dispositions de l’article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure est notamment un moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure.
Il résulte de l'article 377 du Code de procédure civile qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
En application de l’article 378 du code de procédure civile, les juges apprécient de manière discrétionnaire l’opportunité du sursis à statuer, sauf si cette mesure est prévue par la loi. Ils ne sont pas tenus de motiver sur ce point leur décision, laquelle échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
L'article 386 précise que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et l'article 392 que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Par application, l'ordonnance de retrait du rôle prononcée à la suite d'une décision de sursis à statuer est sans effet sur la suspension de l'instance en résultant, laquelle interrompt le délai de péremption jusqu'à l'événement attendu.
En l’espèce, la présente procédure est relative aux appels en garantie formés par la société ALLIANZ à l’égard des locateurs d’ouvrage dans l’hypothèse où elle serait condamnée à indemniser les consorts [P] dans le cadre de l’action parallèlement engagée par ces derniers (affaire n° RG 20/11685). Il est donc d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer dans la présente procédure dans l’attente de l’issue définitive de la procédure principale, dont dépend la suite à donner à la présente affaire.
Dans l’hypothèse où l’instance principale engagée par les consorts [P] ne serait pas reprise suite au dépôt du rapport d’expertise en janvier 2025, il appartiendra à la société ALLIANZ (ou à toute autre partie y ayant intérêt) de faire le cas échéant constater sa péremption, puis d’en tirer les conséquences dans le cadre de la présente affaire.
Dans l’attente de l’issue définitive de l’instance principale, la présente affaire sera retirée du rôle.
Les dépens seront réservés.
Il n’y a pas lieu à ce stade de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société ELEMENTS et la MAF tirée du défaut d’intérêt à agir de la société ALLIANZ IARD ;
Ordonnons le sursis à statuer dans la présente procédure enrôlée sous le numéro RG 25/06463, dans l’attente de l’issue définitive de l’instance principale engagée par Monsieur [Z] et Madame [U], inscrite au sein de la 3ème chambre section A du tribunal judiciaire de Marseille sous le numéro RG 20/11685 ;
Ordonnons le retrait du rôle de la présente affaire ;
Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de la mise en état aux fins de reprise d’instance et de remise au rôle.
Réservons les dépens ;
Rejetons les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe de la 3ème Chambre Civile Section A2 du tribunal judiciaire de Marseille le quinze octobre deux mille vingt six
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.