Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 04 Novembre 2026
N° RG 25/02059 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOKQ
Arrêt rendu le quatre Novembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 21 juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00142
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Monique SIERRA, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, Greffier lors du prononcé
ENTRE :
M. [U] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
Predica Prevoyance Dialogue du Credit Agricole
SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 028 123
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - et Me Andréa AINE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉE
DEBATS : A l'audience publique du 03 Septembre 2026 Madame GAYTON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 04 Novembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé des faits
Le 16 octobre 2020, M. [N] a souscrit un contrat d'assurance emprunteur de groupe auprès de la SA Predica afin de garantir deux contrats de prêt contractés auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France et destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation principale :
-un prêt n°00003283437 amortissable d'un montant de 142 986 euros remboursable sur 204 mois ;
- un prêt n°00003283438 amortissable d'un montant de 15 000 euros remboursable sur 204 mois.
Au titre des garanties prévues au contrat d'assurance, figurent la garantie incapacité temporaire totale (ITT) et la garantie invalidité permanente totale (IPT).
Le 23 juin 2021, M. [N] a été placé en arrêt de travail et a sollicité auprès de la SA Predica la prise en charge des mensualités des deux prêts au titre de ces garanties.
Par courrier du 1er décembre 2021, son assureur lui a opposé un refus de garantie, ainsi que la sanction attachée à la fausse déclaration intentionnelle de l'article L.113-8 du code des assurances, à savoir la nullité du contrat, au motif qu'il n'avait pas déclaré ses traitements débutés le 11 mars 2014.
Par courriers des 10 janvier et 28 février 2022, M. [N] a contesté ce refus auprès de la SA Predica, laquelle a maintenu sa position.
Par acte du 29 décembre 2023, M. [N] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'une action indemnitaire dirigée contre la SA Predica.
Par jugement du 21 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
-condamné la SA Predica à payer à M. [N] la somme de 6 837,12 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2021, date de la première mise en demeure, au titre de sa garantie ITT/IPT pour la période du 21 septembre 2021 au 22 juin 2022, période de franchise déjà déduite ;
-condamné la SA Predica à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive ;
-condamné la SA Predica à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la SA Predica aux dépens de l'instance ;
-dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 12 décembre 2025, M. [N] a relevé appel de ce jugement.
Suivant conclusions notifiées le 17 juillet 2026, il demande à la cour de :
-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 21 juillet 2025 en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ;
-confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA Predica à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
-infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 21 juillet 2025 sur les autres dispositions ;
Statuant à nouveau,
-condamner la SA Predica à lui payer la somme totale de 2 599,74 euros au titre des arriérés de la garantie ITT pour la période du 21 septembre 2021 au 23 juin 2024, somme intégrant le complément d'indemnisation relatif au prêt n°00003283438 (2 532,42 euros) et le réajustement des échéances prélevées (67,32 euros) pour le prêt n°00003283437 ;
-condamner la SA Predica à le garantir et l'indemniser au titre de la garantie invalidité permanente totale (IPT) prévue au contrat, et ce, à compter du 24 juin 2024 soit la somme de 15 193,60 euros au titre du prêt n°00003283437 et la somme de 1 534,80 euros au titre du prêt n°00003283438, au titre des échéances échues à ce jour, et ce avec intérêts au taux légal ;
-condamner en outre la SA Predica à le garantir et l'indemniser de toutes les échéances futures à compter de la présente décision et jusqu'au terme fixé au contrat et ce au fur et à mesure de leur exigibilité ;
-ordonner à la SA Predica de procéder au règlement de ces échéances dans les conditions prévues par la police d'assurance ;
-subsidiairement et concernant uniquement la garantie IPT prévue au contrat, constatant le caractère déloyal de la gestion du dossier par la SA Predica et la contradiction entre les avis médicaux produits, ordonner une expertise médicale judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira à la cour de choisir, avec pour mission d'usage et notamment de l'examiner, de déterminer son taux d'incapacité et d'apprécier sa conformité aux conditions contractuelles ;
-ordonner à la SA Predica de lui restituer immédiatement la somme totale de 3 804,72 euros indûment prélevée au titre des cotisations, outre les intérêts au taux légal à compter de chaque prélèvement abusif et ce, sous peine d'astreinte d'un montant de 75 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ;
-condamner la SA Predica à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et déloyauté contractuelle caractérisée ;
-condamner la SA Predica aux entiers dépens d'appel et de première instance, ainsi qu'à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
Au soutien de ses demandes, M. [N] rappelle que la SA Predica a échoué à rapporter la preuve d'une fausse déclaration de sa part et que dès lors elle ne saurait invoquer une quelconque nullité du contrat, qu'elle ne soutient d'ailleurs plus devant la cour.
Sur le règlement tardif et partiel des indemnités au titre de la garantie ITT, il dénonce le règlement tardif et partiel des indemnités dues pour le prêt n°00003283437, et estime qu'elles sont dues, pour un montant mensuel de 761,72 euros, du 21 septembre 2021 jusqu'au 23 juin 2024, soit sur 33 mois. Il fait valoir que sur cette somme, et après paiement des sommes de 6 837,12 euros et 11 109,91 euros de sorte que les sommes de 7 122,41 euros et 67,32 euros restent dues.
Il réclame également les indemnités au titre de la garantie ITT s'agissant du 2ème prêt n°00003283438 qui a été " oublié " par l'assureur et par le tribunal judiciaire et demande la somme de 2 532,42 euros correspondant à 33 mensualités de 76,74 euros.
Il estime également que la SA Predica doit sa garantie au titre de l'invalidité permanente totale (IPT) sur les deux prêts. Il conteste l'interprétation des dispositions contractuelles en la matière et notamment la définition de la garantie IPT, estimant que les conditions mentionnées dans la fiche standardisée d'information qu'il a paraphée et signée, diffère de la notice d'information servant de support de calcul à l'assureur. Or, il estime que ce document, qui ne lui a jamais été communiqué, lui est inopposable. Il ajoute que ces dispositions sont contraires à celles renseignées dans la fiche et que dès lors, seules ces dernières, qui lui sont plus favorables, doivent être retenues. Il estime que l'assureur a dénaturé le contrat.
Il s'oppose au calcul de la SA Predica qui mêle taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle pour aboutir à un taux de 45% alors que son taux d'incapacité a été fixé par l'expert de l'assureur à 100%. Il estime dès lors qu'il dépasse le seuil de 66% prévu au contrat pour que la garantie soit acquise. Il verse par ailleurs aux débats le titre de pension d'invalidité qui lui a été notifié le 11 octobre 2023 par la CPAM, indiquant que le médecin conseil de celle-ci a estimé qu'il présentait, dès cette date, un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.
Il estime être dès lors bien fondé à obtenir le paiement des sommes de :
- s'agissant du prêt n°00003283437 : 20 mois (du 24 juin 2024 au 24 juin 2026) x 759,68 euros = 15 193,60 euros ;
- s'agissant du prêt n°00003283438 : 20 mois x 76,74 euros = 1 534,80 euros.
Subsidiairement, il demande l'organisation d'une nouvelle expertise pour fixer ce taux.
Il formule également une demande de remboursement des sommes indûment prélevées par la SA Predica, au titre des cotisations dues, pour la somme de 3 804,72 euros décomposée comme suit :
-184,50 euros + 1 758 euros le 12 janvier 2026 = soit un total de 1 942,50 euros
-176,88 euros + 1 685,34 euros le 5 mars 2026 = soit un total de 1 862,22 euros.
Enfin, il argue de ce que la résistance abusive et la mauvaise foi de la SA Predica lui ont causé un préjudice moral (angoisse, insécurité matérielle et dégradation de sa situation personnelle) et un préjudice financier majeur, dans la mesure où, en l'absence d'indemnisation, il ne disposait que de peu de revenus.
Suivant conclusions notifiées le 22 juillet 2026, la SA Predica demande à la cour de :
-confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [N] la somme de 6 837,12 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2021, date de la première mise en demeure, au titre de la garantie ITT/IPT pour la période du 21 septembre 2021 au 22 juin 2022, période de franchise déduite ;
-infirmer le jugement rendu le 21 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive ;
Statuant à nouveau,
-juger que les cotisations d'assurance demeurent dues par M. [N] à raison de la remise en vigueur de son contrat d'assurance ;
-débouter M. [N] de toutes ses demandes ;
A titre subsidiaire,
-désigner tel médecin qui lui plaira avec pour mission de :
°déterminer la date de consolidation de l'état de santé de M. [N] ;
°évaluer le taux d'incapacité professionnelle en lien avec l'activité exercée ;
°évaluer le taux d'incapacité fonctionnelle en prenant en compte uniquement la diminution de la capacité physique ou mentale de M. [N] d'après les critères d'évaluation du barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun édité par le concours médical le plus récent au jour de l'expertise ;
-condamner M. [N] à prendre à sa charge les frais d'expertise ;
En tout état de cause,
-condamner M. [N] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Me Aine, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions de l'article 690 du code de procédure civile.
En réplique, la SA Predica soutient que la demande de M. [N] au titre de la garantie ITT est infondée dès lors qu'il a été intégralement indemnisé au regard des stipulations contractuelles. Elle rappelle que le contrat d'assurance garantissant ces prêts prévoit expressément que la garantie porte sur le paiement des échéances telles qu'elles résultent des tableaux d'amortissement contractuels et non des prélèvements, qui en l'espèce comprennent des frais de retard. Elle estime donc que les échéances du prêt n° 00003283437 sont de 761,40 euros, tandis que celles afférentes au prêt n° 00003283438 sont de 76,71 euros. Elle explique avoir versé les prestations en exécution du jugement déféré pour la période du 21 septembre 2021 au 22 juin 2022 pour le prêt n° 00003283437. Elle indique également avoir procédé, bien que le jugement ne l'ait pas mentionné, au règlement des échéances dues au titre du n° 00003283438 pour cette même période du 21 septembre 2021 au 22 juin 2022 pour un montant de 690,39 euros (9 mois x 76,71 euros).
Concernant le versement des prestations pour la période du 23 juin 2022 au 31 août 2023, elle indique avoir complété l'indemnisation de son assuré, dès que ce dernier lui a transmis les documents, de sorte que M. [N] a perçu les sommes de 10 093,05 euros et de 1 016,86 euros le 12 janvier 2026.
Concernant le versement des prestations pour la période du 1er septembre 2023 au 22 juin 2024, elle indique avoir versé la somme totale de 8 153,10 euros à l'établissement prêteur, au titre des deux prêts garantis.
Elle fait valoir que M. [N] étant redevable de cotisations d'assurance afférentes à la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2025, elle les a déduites des sommes dues par le mécanisme de la compensation. Elle rappelle que, par courrier du 1'' décembre 2021, elle a prononcé la nullité du contrat d'assurance auquel il avait adhéré pour fausse déclaration intentionnelle, de sorte que les prélèvements de cotisations avaient été interrompus mais qu'au regard de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le contrat doit être considéré comme ayant continué à produire ses effets, notamment quant à l'obligation de paiement des cotisations d'assurance. Elle a dès lors imputé la somme de 1 942,50 euros (due au titre des cotisations sur la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2023) sur les prestations versées au titre de la garantie ITT pour la période du 23 juin 2022 au 31 août 2023. Elle considère que les conditions légales de la compensation sont parfaitement réunies. S'agissant des prélèvements de 1 685,34 euros et 176,88 euros, ils correspondent aux cotisations d'assurance dont l'assuré restait redevable en raison de la remise en vigueur du contrat d'assurance sur la période de janvier 2024 à décembre 2025.
S'agissant des garanties IPT, elle rappelle qu'en apposant sa signature sur la demande d'adhésion, M. [N] a déclaré avoir pris connaissance et accepté la notice d'information. C'est donc exclusivement au regard de cette notice que doit être apprécié le calcul des garanties IPT.
Or, au regard des modalités de calcul de ce document, les conditions ne sont pas remplies, le taux global d'incapacité de M. [N], fixé en fonction des taux d'incapacité fonctionnelle (fixé à 30% par l'expert) et professionnelle (fixé à 100% par l'expert), ressortant à 45% alors que la garantie ne joue qu'à compter d'un taux global d'incapacité égal ou supérieur à 66%. Dès lors, elle considère qu'aucune prestation n'est due.
Sur la demande en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, elle la conteste et argue de sa bonne foi rappelant que le refus de garantie opposé ainsi que la nullité du contrat d'assurance ont été fondés sur les comptes rendus hospitaliers communiqués par M. [N] et que sur la base de ces documents, elle était légitimement fondée à invoquer à une fausse déclaration. Subsidiairement, elle rappelle que la somme octroyée en première instance ne saurait être évaluée à la hausse.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juillet 2026.
Motivation
A titre liminaire il sera rappelé qu'à hauteur de cour, la SA Predica ne sollicite plus la nullité du contrat d'assurance, et ne conteste pas le principe de sa garantie au titre de l'ITT.
Sur la détermination du montant et de la durée des prestations dues au titre de la garantie incapacité temporaire totale (ITT)
La SA Predica ne conteste pas le principe de l'indemnisation au titre de la garantie ITT, mais elle conteste le quantum réclamé par M. [N].
Les périodes d'indemnisation, soit du 21 septembre 2021 au 22 juin 2022 puis du 23 juin 2022 au 31 août 2023, ne font pas débat.
Par contre les parties s'opposent sur les montants des mensualités à retenir, M. [N] se basant sur les prélèvements effectifs de la banque alors que la SA Predica se fonde sur le tableau d'amortissement, et sur les sommes restant dues.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 5.1 de la " fiche standardisée d'information " de l'assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers, paraphée et signée par M. [N] le 16 octobre 2020, il est prévu que les garanties souscrites auprès de Predica, et notamment les garanties ITT couvrent " à hauteur de 100 % de l'échéance de remboursement du prêt l'assuré n'exerçant pas ou plus d'activité professionnelle au moment du sinistre " et il est précisé que " la prestation est forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à la quotité (pourcentage) choisis de l'échéance de remboursement de votre prêt, quel que soit votre perte de revenus) " (page 3/6).
S'agissant du prêt n°00003283437
Il ressort du tableau d'amortissement versé par M. [N] et relatif au contrat de prêt n°00003283437 que les échéances à compter du 5 avril 2021 et jusqu'au 5 décembre 2037 sont fixées à la somme de 759,68 euros.
L'assureur concède que l'échéance peut être fixée à la somme de 761,40 euros au regard du tableau d'amortissement qu'il produit lui-même et qui prévoit ce montant (pièce 17 de l'intimée) et des prélèvements effectués au titre de " Ech Prêt 00003283437 " sur le compte bancaire de M. [N] (pièce 27 de M. [N]).
M. [N] demande que l'échéance soit fixée à la somme de 761,72 euros et verse au soutien de cette prétention un autre relevé bancaire (pièce 28) faisant état d'un débit de ce montant sur une échéance.
Pour autant, il ressort que ce montant de 761,72 euros a été prélevé au titre de " Ech prêt solde retard prêt 00003283437 ", ce qui indique qu'il contient des pénalités de retard. Par ailleurs, tous les autres relevés bancaires de M. [N] mentionnent bien des prélèvements de 761,40 euros (pièces 27 et 29), et seule cette échéance, dénommée différemment, est d'un montant supérieur.
En ces conditions, M. [N], sur lequel repose la charge de la preuve, ne démontre pas que l'échéance de son prêt s'élevait à la somme de 761,72 euros, de sorte que la somme de 761,40 euros sera retenue.
S'agissant de l'indemnisation, il est établi et non contesté par les parties que l'assureur a réglé, pour la période du 21 septembre 2021 au 22 juin 2022, la somme totale de 6837,12 euros, soit 9 mois sur une échéance fixée par erreur par la juridiction de première instance, à la somme de 759,68 euros. La date exacte de ce paiement n'est pas précisée mais il est admis par les parties qu'il a eu lieu courant mars 2026, soit postérieurement à la décision déférée et que ce montant correspond à la somme à laquelle le tribunal judiciaire a condamné la SA Predica.
La cour confirme donc que cette somme de 6837,12 euros est à la charge de la SA Predica, sauf à préciser qu'elle est due uniquement au titre de l'ITT et du prêt 00003283437.
La SA Predica indique avoir régularisé la situation sur la base d'une mensualité de 761,40 euros et justifie avoir complété ce paiement pour tenir compte de la somme de 761,40 euros, de sorte qu'elle a réglé la différence soit (761,40 - 759,68) x 9 mois = 15,48 euros.
S'agissant de la deuxième période du 23 juin 2022 au 31 août 2023, qui ne fait pas davantage l'objet de contestation, l'assureur dit avoir versé la somme de 11 109,91 euros (en deux versements de 10 093,05 euros et 1 016,86 euros). Bien qu'il n'explicite pas son calcul et dans la mesure où cette somme n'est pas contestée par M. [N] qui l'a effectivement perçue, elle sera retenue et imputée, comme réclamé par la SA Predica, sur la garantie due au titre de l'ITT sur le prêt n°00003283437.
Sur la période postérieure au 31 août 2023, les parties se sont opposées mais l'assureur admet désormais que les prestations sont dues jusqu'au 23 juin 2024.
Il ressort d'ailleurs des pièces versées aux débats, et notamment d'un courrier adressé par l'assureur à M. [N] que cette date lui a été notifiée comme étant la " fin de la garantie contractuelle incapacité totale temporaire (ITT) " (pièce 25 de M. [N]).
En ces conditions, sur la période globale du 21 septembre 2021 au 23 juin 2024 la somme suivante est due : 761,40 euros x 33 mois = 25 126,20 euros.
Comme rappelé, la SA Predica justifie avoir procédé au titre de ce prêt n°00003283437 aux paiements des sommes de 6837,12 euros (en mars 2026) + 11 109,91 euros (par deux versements de 10 093,05 euros et 1016,86 euros le 12 janvier 2026) + 15,48 euros le 29 juin 2026 (inclus dans une somme globale de 705,87 euros). Elle indique également avoir versé, concernant ce même prêt et ces mêmes garanties, la somme complémentaire de 7 406,87 euros le 5 mars 2026, ce qui n'est pas plus contesté par M. [N].
En ces conditions, au titre de la garantie ITT du prêt n°00003283437, aucune somme supplémentaire n'est due, déduction faite de la somme à laquelle la SA Predica a été condamnée en première instance, et qui sera confirmée, et dont les parties s'accordent à dire que le paiement (soit la somme de 6837,12 euros) est intervenu en mars 2026.
M. [N] sera dès lors débouté de sa demande de paiement en complément d'indemnisation de la somme de 67,32 euros et la cour constate que la SA Predica ne formule aucune demande de ce chef, autre que la confirmation de la décision déférée.
S'agissant du prêt n°00003283438
Il ressort du tableau d'amortissement relatif au contrat de prêt n°00003283438 que les échéances à compter du 5 mars 2021 et jusqu'au 5 décembre 2037 sont fixées à la somme de 76,71 euros.
M. [N] demande que l'échéance soit fixée à la somme de 76 ,74 euros et verse au soutien de cette prétention un relevé bancaire (pièce 28) faisant état du débit de ce montant.
Pour autant, il ressort que ce montant de 76 ,74 euros a été prélevés au titre de " Ech prêt solde retard prêt 00003283438 ", ce qui indique qu'il contient des pénalités de retard.
En ces conditions, et pour les mêmes raisons que celles retenues pour le prêt n°00003283437, M. [N], sur lequel repose la charge de la preuve, ne démontre pas que l'échéance de son prêt s'élevait à la somme de 76 ,74 euros, de sorte que la somme de 76,71 euros sera retenue.
Il est ainsi dû sur toute la période : 76,71 euros x 33 mois = 2531,43 euros.
M. [N] indique n'avoir perçu aucune somme à ce titre.
Pourtant, la SA Predica justifie avoir versé la somme de 690,39 euros le 29 juin 2026 (pièce 19) qui correspond bien à 9 mensualités de 76,71 euros donc à la période d'indemnisation du 21 septembre 2021 au 22 juin 2022.
Elle indique avoir également versé pour ce prêt 00003283438 la somme de 1 016,86 euros le 12 janvier 2026. Or, si cette somme a bien été versée, elle a déjà été comptabilisée par la société Predica au soutien de ses justificatifs de paiement du prêt n°00003283437 (versements des sommes de 10 093,05 euros et 1 016,86 euros, soit un total de 11 109,91 euros invoqué au soutien du paiement des garanties du prêt n°00003283437).
La SA Predica ne saurait donc tout à la fois indiquer que ce paiement est intervenu pour le prêt n°00003283437 et pour le prêt n°00003283438 et elle a fait le choix de l'imputer en premier lieu sur les garanties du prêt n°00003283437.
En ces conditions, elle ne démontre pas s'être acquittée du paiement total des sommes dues, de sorte que demeure due la somme de : 2 531,43 - 690,39 euros = 1 841,04 euros.
En ces conditions, au titre de la garantie ITT du prêt n°00003283438, la SA Predica sera condamnée à verser à M. [N] la somme de 1 841,04 euros.
Pour dire qu'elle s'est acquittée de la totalité de la somme, la SA Predica soutient également avoir fait une compensation avec les cotisations due par M. [N] du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2023, qu'elle estime à la somme de 1942, 50 euros.
Sur les cotisations dues
Comme rappelé, la SA Predica estime qu'elle n'est redevable d'aucune somme dans la mesure où M. [N] est lui-même redevable des cotisations non payées du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2023 pour un montant de 1942,50 euros.
Elle explique qu'elle avait décidé de suspendre le paiement des cotisations dans la mesure où elle estimait que le contrat d'assurance était nul, mais qu'au regard de la position du tribunal judiciaire, qui a écarté cette nullité, elle est fondée à obtenir le paiement rétroactif de l'ensemble des cotisations. Elle demande à la cour de juger que les cotisations d'assurance demeurent dues par M. [N] à raison de la remise en vigueur de son contrat d'assurance.
M. [N] s'oppose à cette demande rappelant que la SA Predica ne justifie pas cette somme et que par ailleurs, elle a prélevé sur son compte bancaire, d'autorité, la même somme de 1 942,55 euros le 12 janvier 2026 et la somme de 1 862,22 euros le 5 mars 2026, sans qu'il ne sache à quoi ces prélèvements correspondent.
Il sera rappelé qu'il appartient à la SA Predica, qui a elle-même d'autorité suspendu les prélèvements des cotisations et qui en demande désormais la compensation, de prouver qu'elles sont effectivement dues par M. [N].
Or, la société Predica ne verse aucune pièce au succès de sa prétention.
Elle ne précise pas le montant des mensualités de cotisations d'assurance, ni à quel(s) prêt(s) elles se rapportent. Elle ne justifie pas de la date de fin de prélèvement desdites cotisations.
Elle ne formule aucun détail de son calcul de la somme de 1 942,55 euros, de sorte que la cour est dans l'incapacité de vérifier à la fois le principe de cette créance et son quantum.
La SA Predica sera dès lors déboutée de sa demande en compensation et en paiement des cotisations faute de présenter les justificatifs et le calcul pour les établir.
Sur la demande de remboursement des sommes prélevées
M. [N] formule une demande de remboursement de cette somme de 1 942,55 euros, prélevée le 12 janvier 2026 ainsi que de la somme de 1 862,22 euros prélevée le 5 mars 2026, avec les intérêts, et sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la décision.
Il fait valoir qu'il ne sait pas à quoi ces prélèvements correspondent. Il démontre, par la production de ses relevés bancaires, qu'il a effectivement été prélevé des sommes de :
- 184,50 euros le 12 janvier 2026 au titre du " prel Ade 3283438 DEC 21 à DEC 23 ",
- 1 758 euros le 12 janvier 2026 au titre du " prel Ade 3283437 DEC 21 à DEC 23 ",
- 1 685,34 euros le 5 mars 2026 au titre du " Reg prime Ade 3283437",
- 176,88 euros le 5 mars 2026 au titre du " Reg prime Ade 3283438".
La SA Predica ne conteste pas avoir prélevé ces sommes et explique qu'elles sont dues au titre des cotisations des deux contrats de prêts.
Elle n'apporte cependant aucun document au succès de sa prétention permettant de démontrer cette créance. Il sera remarqué que les libellés des prélèvements ne sont pas expliqués à la cour alors même qu'ils sont nébuleux.
La SA Predica ne justifie donc ni du quantum des sommes prélevées (dans la mesure où le montant desdites cotisations n'est pas explicité, ni même justifié ou rattaché audits prêts), ni que ces cotisations sont dues depuis décembre 2021.
Elle n'a pas plus expliqué à M. [N] le détail des sommes prélevées directement sur son compte, et ne justifie d'aucun courrier ou message à son attention.
Dans ces conditions, M. [N] est bien fondé à demander le remboursement de la somme totale de 3 804,72 euros et la SA Predica sera condamnée au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte qui ne se justifie par aucun élément.
Sur la demande au titre de la garantie invalidité permanente totale (IPT)
Il est établi que par courrier du 26 janvier 2026, la SA Predica a informé M. [N] de la fin de la prise en charge de son arrêt travail au titre de la garantie incapacité totale de travail (ITT) à compter du 23 juin 2024, date de sa consolidation.
À compter de cette date, M. [N] demande donc que son assureur le garantisse au titre de la garantie IPT souscrite aux deux contrats de prêts n°00003283437 et n°00003283438 et rembourse ainsi les échéances réglées depuis le 24 juin 2024.
La SA Predica s'oppose à cette demande rappelant qu'aux termes de la notice d'information du contrat d'assurance, les prestations ne sont dues au titre de cette garantie que si le taux global d'incapacité est égal ou supérieur à 66 % et fixé selon un tableau reproduit dans la notice. Or, elle rappelle que dans le cadre d'une expertise médicale, l'expert a fixé le taux d'incapacité fonctionnelle à 30 % et le taux d'incapacité professionnelle 100 % de sorte qu'au regard du tableau contractuel prévu à la notice, le taux global d'invalidité ressort à 45 %.
M. [N] soutient que cette notice d'information lui est inopposable dans la mesure où elle n'est ni paraphée ni signée par lui. Il se fonde dès lors uniquement sur la définition de l'invalidité permanente totale mentionnée à la " fiche standardisée d'information ", qu'il a paraphée et signée, et qui permet d'actionner la garantie si le taux d'incapacité professionnelle est de plus de 66 %, ce qui est son cas puisque l'expert a retenu un taux d'incapacité professionnelle de 100 %. Il précise qu'il est donc totalement inapte à exercer toute activité professionnelle.
Sur l'opposabilité de la notice d'information du contrat d'assurance
Il est constant qu'aux termes de la fiche standardisée d'information, en sa page 3/6, " la garantie invalidité permanente totale (IPT) intervient lorsque la personne assurée est, de façon définitive, incapable d'exercer strictement son activité professionnelle avec un taux d'invalidité supérieur à 66 %. Les indemnités sont dues après la reconnaissance de l'état d'invalidité par l'assureur selon une méthode d'évaluation mentionnée au contrat ".
En page 4/6 cette même fiche précise : " le candidat à l'assurance confirme avoir bénéficié de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de centre France, notamment au travers de la présente fiche et de la notice d'information, de l'ensemble des informations sur le contrat d'assurance emprunteur présentée, spécialement sur les garanties qu'il présélectionnait, les exclusions associées, les niveaux de couverture et limites de garantie, lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause. Nous attirons notamment votre attention sur les paragraphes de la notice d'information relatif à la durée de votre adhésion et de vos garanties ".
Ce paragraphe est indiqué en gras et a été paraphé par M. [N].
Enfin en page 5/6, il est indiqué en caractères gras " il est important que vous lisiez attentivement vos documents contractuels notamment la notice d'information les éventuelles conditions particulières qui déterminent les droits et obligations de l'assuré et de l'assureur ". Cette page a également été paraphée par M. [N].
Dès lors, l'assureur apporte la preuve que M. [N] était informé du contenu de cette notice d'information. M. [N], quant à lui, n'apporte aucun élément contraire.
En ces conditions, la notice à laquelle l'assureur fait référence est bien opposable à M. [N].
Sur la garantie au titre de l'invalidité permanente totale (IPT)
Aux termes de cette notice d'information, et notamment en son article 5.2, la définition de l'invalidité permanente totale est la suivante : " Vous êtes en état d'invalidité permanente totale à partir du jour de consolidation de votre état de santé et dans les conditions indiquées ci-après. À la date de consolidation (') le médecin-conseil de l'assureur fixe, sur base des documents médicaux transmis et/ou d'une expertise médicale, votre taux global d'incapacité, sur la base de vos taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle ".
Le taux d'incapacité fonctionnelle est défini comme étant le " taux apprécié en dehors de toute considération professionnelle " et tenant compte " uniquement de la diminution de la capacité physique ou mentale de l'assuré ".
Le taux d'incapacité professionnelle est le " taux apprécié en fonction du degré et de la nature de l'incapacité de l'assuré par rapport à sa profession. Il tient compte de sa capacité à l'exercer antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions d'exercice normal de sa profession et de ses possibilités d'exercice restantes, sans considération des possibilités de reclassement dans une profession différente ".
La notice ajoute " ces deux taux permettent de définir votre taux global d'incapacité, d'après le tableau suivant " et fait état d'un tableau à double entrée avec, d'une part, le taux d'incapacité fonctionnelle et d'autre part, le taux d'incapacité professionnelle, les deux en pourcentage permettant de définir le taux global d'incapacité.
Enfin, la notice précise que " si le taux global d'incapacité fixée sur la base de ce tableau est déterminé par le médecin-conseil de l'assureur est égal ou supérieur à 66 %, les prestations de l'assureur sont acquises. Si le taux global d'incapacité (') est inférieur à 70 %, aucune prestation n'est due par l'assureur rôti de la garantie IPT. Si vous n'exercez pas d'activité professionnelle au jour du sinistre, vous êtes considérés en IPT lorsque votre taux d'incapacité fonctionnelle est supérieur ou égal à 66 % ".
Contrairement à ce qu'indique M. [N], ces dispositions ne sont pas contradictoires avec les éléments indiqués dans la fiche standardisée d'information puisque cette dernière précise bien que l'IPT intervient lorsque la personne assurée est de façon définitive incapable d'exercer strictement son activité professionnelle mais avec un taux d'invalidité supérieure à 66 %, selon une méthode d'évaluation mentionnée au contrat.
Elle précise donc bien elle-même le distinguo entre une incapacité professionnelle totale et définitive et un taux d'invalidité calculée en partie sur cette base. En réalité le taux global d'incapacité, qui sert de référence à la mise en place de la garantie IPT est calculé sur la base des taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle. Il ne se confond pas avec eux.
Dès lors, les clauses prévues dans la notice d'information ne dénaturent pas le contrat ni les prestations versées et ne détournent pas le contrat de sa finalité, comme le soutient M. [N].
En effet, cette garantie n'a pas pour but d'indemniser l'assuré qui ne peut plus travailler, comme le soutient M. [N] mais d'indemniser la diminution de la capacité physique ou mentale de l'assuré, de sorte que même les assurés qui n'avaient pas d'activité professionnelle peuvent être couverts.
Plus avant, la notice d'information n'ajoute pas des clauses limitatives mais elle vient simplement préciser les modalités de calcul de l'indemnité.
Par ailleurs, aucun manquement à l'obligation d'information de l'assureur n'est démontré dans la mesure où la cour considère que M. [N] a été informé du contenu de la notice d'information, pour les motifs repris supra.
Sur le fond, il est constant que pour bénéficier de la garantie au titre de l'IPT, M. [N] doit présenter un taux global d'incapacité supérieure à 66 %.
En l'espèce, M. [N] a été l'objet d'une expertise médicale réalisée par le Docteur [K] [J] qui a déposé son rapport le 12 janvier 2026 et qui a conclu :
" taux d'incapacité :
- fonctionnelle : 30 %
- professionnelle : 100 % "
Les conclusions de l'expert n'ont pas été contestées par M. [N].
Sur cette base, et en se référant au tableau à double entrée visé à l'article 5.2A de la notice d'information précitée, le taux global d'incapacité de M. [N] doit être fixé à 45 %.
La décision de la CPAM (reconnaissant une invalidité 2ème catégorie à [N]), n'apparaît pas probante dans la mesure où ces " catégories " ne recouvrent pas la même notion que la garantie invalidité permanente totale telle que prévue et définie au contrat.
M. [N] formule subsidiairement une demande de nouvelle expertise médicale afin de " mettre fin à l'aléa judiciaire et à objectiver de façon incontestable (son) taux d'incapacité au regard des définitions de la notice d'information ". Cependant sur ce point, l'expertise du Docteur [K] [J] précitée et versée au dossier est précise et détaillée : l'expert se prononce expressément sur les taux d'incapacité " fonctionnelle " et " professionnelle ", en les différenciant et les développant dans sa discussion médicolégale.
En ces conditions, la cour s'estime suffisamment informée, de sorte que M. [N] sera débouté de sa demande d'expertise.
Dès lors, la garantie contractuelle au titre de l'IPT n'est pas engagée et M. [N] sera débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre.
Sur la demande de M. [N] en dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
En application de l'article 1231-6 du Code civil, " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier dont le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".
M. [N] soutient que son assureur a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution des contrats dans la mesure où il a d'autorité considéré qu'ils étaient nuls et dénié ses garanties pendant quatre ans.
Il est établi, comme relevé par les premiers juges, que le refus de garantie injustifié de la SA Predica au titre de l'incapacité totale de travail a causé un préjudice à M. [N] : en effet, ces indemnités lui étaient nécessaires, dans un contexte de baisse de ses ressources dû à des problèmes de santé, pour faire face à ses engagements bancaires. Son préjudice moral est réel dans la mesure où ce refus de l'assureur, malgré ses contestations, lui a occasionné des inquiétudes légitimes sur sa situation financière est seule alors même qu'il rencontrait des difficultés personnelles certaines.
Par contre, M. [N] invoque un préjudice financier (du fait d'un endettement en conséquence du comportement de la SA Predica) mais il n'en justifie pas.
Dans ces conditions, la juridiction de première instance a fait une parfaite appréciation de son de ce préjudice en allouant à M. [N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. La décision déférée sera dès lors confirmée.
Il n'y a pas lieu de dire, comme réclamé par M. [N], que cette somme portera intérêt au taux légal majoré à compter de la mise en demeure et à capitalisation des intérêts, dans la mesure où les dommages et intérêts ont un caractère indemnitaire, et ne sont pas liés à une quelconque mise en demeure.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Dans la mesure où la SA Predica succombe principalement dans ses demandes, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a mis à sa charge les dépens de première instance.
Les mêmes raisons conduisent la cour à ajouter à la décision et à mettre à la charge de la SA Predica les dépens d'appel.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [N], les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure et non compris dans les dépens.
Pour cette raison, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné la SA Predica à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Y ajoutant, et pour les mêmes raisons, la cour condamne la SA Predica à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions en cause d'appel.
Par ces motifs,
La cour, statuant, publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme la décision rendue par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 21 juillet 2025 en toutes ses dispositions sauf à préciser que la condamnation de la SA Predica à payer à M. [N] la somme de 6837,12 euros, intervient au titre de la garantie ITT pour la période du 21 septembre 2021 au 22 juin 2022, du prêt n° 00003283437 ;
Y ajoutant,
Condamne la SA Predica à verser à M. [N] la somme de 1841,04 euros au titre de la garantie ITT du prêt n°00003283438 ;
Déboute M. [N] de ses demandes au titre de la garantie ITT du prêt n°00003283437 et au titre de l'IPT ;
Condamne la SA Predica au paiement de la somme indûment prélevée de 3804,72 euros somme qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte ;
Condamne la SA Predica à payer à M. [N] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 en cause d'appel ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la SA Predica aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente