Texte intégral
Ordonnance n°1011
N° RG 26/01043
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCLH
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
16 octobre 2026
[E]
C/
[U] [L]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 19 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 26 avril 2021 notifié le 12 mai 2021, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 octobre 2026, notifiée le même jour à 18h05 concernant :
M. [D] [E]
né le 25 Décembre 1980 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 15 octobre 2026 à 14h20, enregistrée sous le N°RG 26/04911 présentée par M.le Préfet du Gard ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 14 octobre 2026 à 16h49, présentée par M. [D] [E] ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 Octobre 2026 à 12h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré les requêtes recevables ;
* Ordonné la jonction des requêtes ;
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt-seize heures après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [D] [E] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 15 octobre 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [E] le 17 Octobre 2026 à 12h15 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [T] [K] , représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [D] [E], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Jean-michel ROSELLO, avocat de Monsieur [D] [E] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [E] a reçu notification le 12 mai 2021 d'un arrêté préfectoral d'expulsion en date du 26 avril 2021.
Par arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2026, qui lui a été notifié le jour même à 18h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requêtes reçues le 14 octobre 2026 à 16h49 et le 15 octobre 2026 à 14h20, Monsieur [E] et le Préfet du Gard ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 16 octobre à 12h20, notifiée à M. [E] à 15h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [E] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 17 octobre 2026 à 12h15. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.
A l'audience, Monsieur [E] :
- Déclare qu'il est marocain, que son passeport valide se trouve chez son père qui réside à [Localité 1], que ses enfants de 8 ans et 2 ans sont scolarisés à [Localité 1], qu'il est opposé à son éloignement et qu'il a été éloigné en 2025 et qu'il est revenu en France en avril 2026,
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat':
-Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, soutient le défaut de publication de la délégation de signature,
-Soutient l'irrégularité du contrôle d'identité, M. [E] n'a pas été verbalisé pour le feu défectueux qui a justifié le contrôle,
-Soutient que M. [E] n'est pas en capacité de relire les procès-verbaux de police, comme l'atteste ensuite la procédure du CRA,
-Soutient que M. [E] n'a pas fait l'objet d'une étude de vulnérabilité,
-Sollicite une assignation à résidence': M. [E] est parfaitement identifié, son passeport se trouve chez son père, la cour d'assises n'a pas prononcé d'interdiction du territoire français, sa vie, sa famille, ses enfants sont en France': M. [E] veut contester l'arrêté d'expulsion, il n'a aucune attache au Maroc mais se soumettra à la mesure d'éloignement.
M. [E] produit l'acte de naissance de ses enfants, nés en 2019 et en 2024 ainsi que leurs certificats de scolarité, son CAP de maçon, sa carte d'identification professionnelle du BTP, un CDI signé le 30 décembre 2021, son relevé de carrière, des justificatifs de domicile au [Adresse 1] à [Localité 1], la copie des documents d'identité et des titres de séjour des membres de sa famille, les récépissés de ses demandes de titres de séjour.
Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Les policiers ne sont pas tenus de verbaliser le phare défectueux, ils pouvaient contrôler M. [E] sans que ce dernier n'ait commis aucune infraction et en outre il peut disposer d'un délai pour régulariser la contravention. Dans son audition, M. [E] ne fait valoir aucune vulnérabilité particulière. L'arrêté d'expulsion de M. [E] est définitif et il n'a pas produit son passeport.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [E] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :
L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger'».
Sur l'irrégularité du contrôle d'identité':
En l'espèce, le procès-verbal de saisine mentionne que M. [E] a fait l'objet d'un contrôle routier sur le fondement des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route. C'est à juste titre que le premier juge a retenu la régularité de ce contrôle routier dès lors qu'il est établi que M. [E] conduisait un véhicule, sans qu'il fût nécessaire d'établir la commission d'une infraction. A l'occasion de ce contrôle, il est apparu que M. [E] faisait notamment l'objet d'une fiche de recherches pour non justification d'adresse par une personne inscrite au FIJAIS, ce qui a justifié son placement en garde à vue. En outre, M. [E] a été verbalisé pour deux infractions au code de la route, le défaut d'assurance et le défaut de contrôle technique.
Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :
- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :
Monsieur [E] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour la Préfète du Gard par M. [H] [M], chef du bureau de l'éloignement, alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 18 août 2026 lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
La préfecture justifie de la publication le jour même de cet arrêté et c'est à juste titre que le premier juge a relevé qu'en tout état de cause, cet arrêté, publié au recueil des actes administratifs, est accessible à tous sur le site de la préfecture et que la preuve de sa publication ne constitue pas une pièce justificative utile.
Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.
Sur l'irrégularité tenant à la relecture par M. [E] des procès-verbaux de la procédure de police':
C'est à juste titre que le premier juge a relevé que M. [E] a signé les procès-verbaux de la procédure pénale sans formuler aucune observation, qu'il n'a pas sollicité d'interprète en garde à vue, qu'il a exercé ses droits en faisant prévenir sa famille et en sollicitant l'assistance d'un avocat, que les arrêtés d'expulsion et de placement en rétention lui ont été notifiés sans interprète, qu'il a produit des attestation de formation (CAP maçonnerie) et une relevé de carrière attestant de son insertion professionnelle ancienne en France et qu'il n'établit pas une atteinte substantielle à ses droits résultant d'une insuffisante maîtrise du français du seul fait que les formulaires du CRA indiquent qu'ils lui sont relus, M. [E] ne sachant pas lire le français.
Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.
CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE :
Sur le défaut d'examen de vulnérabilité':
C'est à juste titre que le premier juge a retenu que M. [E] avait expressément répondu dans son audition n'avoir aucun motif de vulnérabilité à faire valoir, que dès lors M. [E] n'établit aucun grief de ce chef.
Il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité, ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l'intéressé.
Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.
En l'espèce, le préfet a exactement motivé le placement en rétention de M. [E] en ce que ce dernier a reçu notification d'un arrêté d'expulsion en dépit duquel il est revenu illégalement en France, qu'il n'a pas remis son passeport et qu'il a notamment été condamné le 1er février 2011 par la cour d'assises du Gard à 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol. Si M. [E] justifie d'une adresse à [Localité 1] et d'une insertion professionnelle dans le bâtiment, il se déclare opposé à son éloignement vers le Maroc et au regard de ses antécédents judiciaires et de son retour illégal en France, le préfet a fait une juste appréciation de sa situation personnelle en considérant comme établi le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
La décision de placement en rétention concernant Monsieur [E] ne procède ainsi d'aucune erreur manifeste d'appréciation et le moyen ainsi soulevé doit être rejeté.
SUR LE FOND :
L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.
L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»
Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
En l'espèce, Monsieur [E] ne disposait au moment de son contrôle, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.
Le consulat du Maroc dont Monsieur [E] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 12 octobre 2026, dès le placement en rétention de l'intéressé, un laissez-passer ayant été délivré le 1er juillet 2025 et la copie du passeport de M. [E] à la date de validité expirée ayant été jointe à cette demande.
Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse.
Aucun élément du dossier ou du débat à l'audience ne permet d'affirmer que les réponses du consulat ne puissent intervenir au cours de la rétention en l'état des diligences dont il est ainsi justifié.
L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [E] :
Sur la demande d'assignation à résidence':
M. [E] produit l'acte de naissance de ses enfants, nés en 2019 et en 2024 ainsi que leurs certificats de scolarité, son CAP de maçon, sa carte d'identification professionnelle du BTP, un CDI signé le 30 décembre 2021, son relevé de carrière, des justificatifs de domicile au [Adresse 1] à [Localité 1], la copie des documents d'identité et des titres de séjour des membres de sa famille, les récépissés de ses demandes de titres de séjour.
Monsieur [E], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il convient de rejeter sa demande à ce titre.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [D] [E] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 19 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [D] [E].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [D] [E], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Jean-michel ROSELLO, avocat
,
- Le Préfet du Gard
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.